Infrastructure de marché et paiements
Report de l’intégration du marché croate au service de règlement des paiements instantanés TARGET
Le 27 mai 2022, le Conseil des gouverneurs, après avoir pris acte de ses motifs, a approuvé le report de six mois de l’intégration du marché croate au service de règlement des paiements instantanés TARGET (TIPS), qui devra ainsi être achevée d’ici la fin juin 2023. L’accession de la Croatie à la zone euro, actuellement prévue le 1er janvier 2023 sous réserve d’une décision favorable du Conseil de l’Union européenne concernant le respect des conditions requises, impliquerait l’intégration immédiate du marché croate à TIPS dès son adhésion à l’euro, parallèlement à la participation de la Banque centrale de Croatie (Hrvatska narodna banka) à TARGET2 en tant que banque centrale de la zone euro. Ce report s’explique principalement par la coïncidence avec le lancement d’un projet majeur de l’Eurosystème, la consolidation de TARGET2 et TARGET2-Titres (T2-T2S) en novembre 2022, qui empêcherait de tester correctement TIPS avant la migration du marché croate. En outre, le grand nombre d’activités requises des banques croates pour le passage à l’euro comme nouvelle monnaie pourraient limiter leur accessibilité transfrontière pour les paiements instantanés d’ici à la date prévue d’accession. L’intégration à TARGET2 en tant que banque centrale de la zone euro ne sera pas reportée et n’est pas concernée par cette décision.
Accord sur l’accès des autorités concernées au registre des défauts de règlement de l’Autorité européenne des marchés financiers
Le 2 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a pris acte de dispositions réglementaires exigeant des dépositaires centraux de titres qu’ils déclarent les données relatives aux défauts de règlement aux banques centrales de l’UE en tant qu’autorités concernées, et de la proposition de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’autoriser les banques centrales de l’UE à accéder gratuitement aux données relatives aux défauts de règlement qu’elle recueille par l’intermédiaire de son registre. Le Conseil des gouverneurs a également approuvé l’accord entre l’AEMF et le système européen de banques centrales (SEBC) relatif à l’accès des autorités concernées au registre des défauts de règlement de l’AEMF. Ce registre constitue un outil de déclaration unique dans un format harmonisé. Son utilisation permettrait aux autorités concernées de ne pas avoir à développer un système informatique parallèle pour la collecte, le stockage et l’utilisation des données fournies par les dépositaires centraux de titres, ce qui réduirait en retour la charge de déclaration de ces derniers. L’acte multilatéral sera bientôt signé par l’AEMF (en tant que prestataire de service) et les banques centrales de l’UE souhaitant participer à l’accord.
