Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Communication externe 

La présidente de la BCE, Christine Lagarde, quittera ses fonctions le 7 février 2027 

Le 29 octobre 2026, Christine Lagarde, présidente de la BCE, a annoncé au Conseil des gouverneurs et au président du Conseil européen, António Costa, qu’elle quitterait ses fonctions le 7 février 2027. Un communiqué de presse à ce sujet a été publié le même jour sur le site internet de la BCE. 

Infrastructure de marché et paiements 

Accords de participation de devise T2 avec la Sveriges Riksbank et la Danmarks Nationalbank 

Le 21 octobre 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’accord de participation de devise T2 relatif à l’utilisation des services T2 par la Banque de Suède (Sveriges Riksbank), à la suite d’une évaluation positive du comité des infrastructures de marché concernant l’intégration de la Sveriges Riksbank au système T2. Le Conseil des gouverneurs a également approuvé une mise à jour de l’accord de participation de devise T2 relatif à l’utilisation des services T2 par la Banque nationale du Danemark (Danmarks Nationalbank) pour la mise en œuvre des modifications applicables à l’ensemble des accords de participation de devise introduites lors de l’intégration de la Sveriges Riksbank. Ces deux accords ont ensuite été signés par les parties respectives. 

Avis sur la réglementation 

Avis de la BCE sur l’habilitation de l’autorité compétente en vertu du règlement relatif aux abus de marché à prononcer une interdiction d’exercer des fonctions de gestion au sein d’établissements de crédit 

Le 1er octobre 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/30 à la demande du ministre des Finances et des Pensions belge, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales.

 Avis de la BCE sur la structure de gouvernance et les règles en matière de conflit d’intérêt de la Central Bank of Cyprus 

Le 8 octobre 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/31 à la demande de la Banque centrale de Chypre, en accord avec le ministère des Finances de la République de Chypre. 

Avis de la BCE sur le droit d’utiliser les espèces, l’accès aux espèces, les moyens de paiement électroniques et les services de paiement gratuits 

Le 8 octobre 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/32 à la demande du ministère slovène des Finances. 

Gouvernance d’entreprise 

Modifications apportées aux instruments juridiques prévus dans le cadre comptable et de déclaration d’informations financières de l’Eurosystème 

Le 22 octobre 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2026/28 modifiant l’orientation (UE) 2024/2941 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2024/31). Cette nouvelle orientation, qui sera publiée prochainement sur EUR-Lex, renforce la transparence en ce qui concerne la performance financière de l’Eurosystème grâce à une nouvelle présentation des informations pour le bilan annuel consolidé de l’Eurosystème, qui requiert des modifications de la catégorisation du contenu aux postes « Divers », « Réserves », « Report à nouveau déficitaire » et « Bénéfice/(perte) de l’exercice ». 

Nomination à la présidence du comité juridique (LEGCO) 

Le 29 octobre 2026, le Conseil des gouverneurs a nommé Petra Senkovic, directrice générale Affaires juridiques de la BCE à compter du 1er novembre 2026, présidente du LEGCO à compter de cette même date. Mme Senkovic succédera à Chiara Zilioli, qui prend sa retraite. Cette nomination courra jusqu’au 31 décembre 2028 pour coïncider avec la durée du mandat des présidents des autres comités de l’Eurosystème et du Système européen de banques centrales (SEBC), qui ont été reconduits en novembre 2025 pour une période de trois ans allant de janvier 2026 à décembre 2028. 

Coopération internationale et européenne 

Extension du programme de coopération du Système européen de banques centrales (SEBC) visant à renforcer les capacités des banques centrales des Balkans occidentaux aux banques centrales de Moldavie et d’Ukraine 

Le 8 octobre 2026, le Conseil des gouverneurs a soutenu l’extension de la troisième phase en cours du programme de coopération entre le SEBC et les Balkans occidentaux afin d’y inclure également les banques centrales de Moldavie et d’Ukraine, et a approuvé la documentation juridique et contractuelle correspondante. Ce programme de coopération, coordonné par la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank) et financé par la Commission européenne au titre de son cadre de programmation de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) pour la période 2021-2027, associe 21 banques centrales nationales du SEBC. Sa troisième phase a débuté en 2026 pour une période de trois ans. En conséquence, le programme de la phase III pour les Balkans occidentaux comprendra deux volets régionaux : le « volet régional Moldavie et Ukraine » et le « volet régional WB6 » déjà en cours.