Les principes des dispositifs d’épargne logement
Le dispositif d’épargne logement est constitué du plan épargne logement (PEL) et du compte épargne logement (CEL).
Il s’agit de produits d’épargne réglementés, c’est-à-dire que les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de rémunération sont fixées par les pouvoirs publics, et identiques pour tous les établissements bancaires.
Il y a deux phases dans le dispositif d’épargne logement :
- la phase d’épargne : pendant laquelle vous mettez de côté, à votre rythme ;
- à l’issue de la phase d’épargne, et en fonction des intérêts que vous avez acquis, vous aurez alors la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, d’un prêt épargne logement, pour financer un achat immobilier ou des travaux.
Toute personne, qu’elle soit majeure ou mineure, peut ouvrir un PEL et un CEL. Il ne peut être ouvert qu’un seul PEL et qu’un seul CEL par personne. Dans ce cas, le PEL et le CEL doivent être détenus dans le même établissement.
Le plan épargne logement (PEL)
Pour ouvrir un Plan Épargne Logement, il faut faire un versement initial d’un montant minimal de 225 euros.
À noter : les règles relatives aux plans d’épargne logement ne vous obligent pas à ouvrir, dans la banque où vous détenez votre PEL, un compte de dépôt en complément de votre PEL.
Il faut verser un montant minimum de 540 euros au cours d’une année sur votre Plan Épargne Logement.
Les modalités des versements sont définies par le contrat que vous avez signé avec votre banque.
Généralement, les versements sont répartis :
- soit de façon mensuelle : au moins 45 euros par mois ;
- soit de façon trimestrielle : au moins 135 euros par mois ;
- soit de façon semestrielle.
Il est aussi possible de faire des versements exceptionnels.
Si vous ne respectez pas les conditions de versement, votre PEL sera clôturé.
À noter : les règles relatives aux plans d’épargne logement ne vous obligent pas à ouvrir, dans la banque où vous détenez votre PEL, un compte de dépôt en complément de votre PEL.
Un PEL est souscrit pour une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans.
Des avenants peuvent augmenter ou diminuer la durée contractuelle en respectant les durées précitées.
Pendant cette période, il est possible d’effectuer des versements sur votre PEL.
À l’issue de cette période, vous ne pouvez plus faire de versements dessus.
Cependant les fonds qui sont sur le PEL continuent de générer des intérêts jusqu’au retrait des fonds, et pour les plans, ouverts à compter du 1er mars 2011, dans la limite de 5 ans.
Par ailleurs, si souhaitez récupérer les fonds c’est possible à tout moment. Cela entrainera la clôture de votre PEL car le retrait des fonds ne peut être que total. Cette clôture vous empêchera cependant de bénéficier de tous les avantages de votre PEL (cf. rubrique « clôture »).
Au maximum, il est possible de verser 61 200 euros sur votre PEL.
Ce montant peut être augmenté des intérêts.
La rémunération du PEL est fixée par arrêté ministériel. Vous connaissez le taux de rémunération qui vous est applicable lors de l’ouverture du PEL. Il s’applique pendant toute la durée de votre PEL.
Le taux de rémunération du PEL est de :
- 2.25% pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024 ;
- 2% pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
- 1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022
Le taux de rémunération du PEL est un taux brut, avant application de la fiscalité.
Les intérêts sont capitalisés, c’est-à-dire qu’au 31 décembre de chaque année, ils viennent s’ajouter au capital déjà acquis et deviennent eux-mêmes producteurs d’intérêts supplémentaires.
Depuis 2018, les intérêts générés, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux : un prélèvement forfaitaire unique de 30 % est prélevé sur les intérêts, au moment de leur versement.
Actuellement, tout retrait effectué sur le PEL avant ses 4 ans entraine sa clôture.
- Si vous clôturez votre PEL avant ses 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur au jour de la clôture et vous perdez vos droits à prêt.
- Si vous clôturez votre PEL entre ses 2 et 3 ans, vous bénéficierez du taux de rémunération défini au contrat mais vous perdrez vos droits à prêt.
- Si vous clôturez votre PEL entre ses 3 et 4 ans, vous bénéficierez du taux de rémunération défini au contrat et vos droits à prêts seront diminués.
Prochainement, les PEL pourront être débloqués à n’importe quel moment pour financer des travaux de rénovation énergétique
Dans certains cas, au lieu de clôturer votre PEL, vous pouvez demander la transformation de votre PEL en CEL.
5 ans après la fin de sa durée contractuelle, votre PEL sera automatiquement transformé en livret d’épargne non réglementé, à un taux de rémunération fixé par la banque.
À noter
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, ils peuvent être conservés sans limitation de durée et continuent à être rémunérés au taux prévu au contrat.
- Les règles relatives aux plans d’épargne logement ne vous obligent pas à ouvrir, dans la banque où vous détenez votre PEL, un compte de dépôt en complément de votre PEL.
Il est possible de transférer votre PEL vers un autre établissement bancaire. Ce transfert ne peut avoir lieu qu'en accord avec les deux établissements. Vous conservez alors les avantages attachés au plan. Ce transfert peut donner lieu à la perception de frais dont les modalités sont indiquées sur la plaquette tarifaire de votre banque.
Le PEL au terme de la phase d’épargne
Au terme de la phase d’épargne, d’une durée minimale de quatre ans vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un prêt épargne logement. S’il est ancien, vous pouvez aussi, dans certains cas, bénéficier d’une prime d’État.
Il est possible de céder ses droits à prêt épargne logement à un membre de sa famille, s’il est lui-même titulaire de droits à prêt épargne logement.
Le montant du prêt épargne logement qu’il est possible d’obtenir, dépend des intérêts acquis sur le PEL pendant la phase d’épargne.
Le montant maximum du prêt qu’il est possible d’obtenir est de 92 000 euros. La durée du prêt va de 2 à 15 ans.
Le prêt épargne logement est destiné à financer :
- l’achat de votre résidence principale ;
- la construction de votre résidence principale ;
- l’achat d’un terrain et la construction de votre résidence principale ;
- certains travaux de réparation ou d’amélioration de votre résidence principale.
Pour les PEL ouverts avant février 2011, les objets finançables par le prêt épargne logement sont plus larges.
Le taux d’intérêt du prêt épargne logement dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
| Date d'ouverture du PEL | Taux du prêt épargne logement |
|---|---|
|
Entre mars 2011 et janvier 2015 |
4,20 % |
|
Entre février 2015 et janvier 2016 |
3,20 % |
|
Entre février 2015 et janvier 2016 |
2,70 % |
|
Depuis août 2016 |
2,20 % |
Les PEL ouverts depuis janvier 2018 n’ouvrent plus le droit à une prime d’État.
Pour les PEL ouverts avant cette date, il est possible de bénéficier du versement, sous conditions, d’une prime d’État, lors de la réalisation d’un prêt épargne logement. Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL et le montant maximal de la prime est de 1 525 euros.
À noter : si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux d’usure, la banque ne pourra pas vous prêter. De ce fait, cela bloquera l’accès à la prime d’état, qui aurait pu vous être accordée en cas de réalisation d’un prêt épargne logement.
Le compte épargne logement (CEL)
A la différence d'un plan d'épargne logement (PEL), les fonds déposés sur un compte épargne logement sont disponibles à tout moment, et vous pouvez effectuer des retraits partiels au besoin.
Pour ouvrir un Compte Épargne Logement, il faut faire un versement initial d’un montant minimal de 300 euros.
À noter : les règles relatives aux comptes épargne logement ne vous obligent pas à ouvrir, dans la banque où vous détenez votre CEL, un compte de dépôt en complément de votre CEL.
Il est possible de mettre en place des versements réguliers, mais il n’y a aucune obligation.
À noter : les règles relatives aux comptes épargne logement ne vous obligent pas à ouvrir, dans la banque où vous détenez votre CEL, un compte de dépôt en complément de votre CEL.
Le minimum de chaque versement exceptionnel est de 75 euros.
À noter : les règles relatives aux comptes épargne logement ne vous obligent pas à ouvrir, dans la banque où vous détenez votre CEL, un compte de dépôt en complément de votre CEL.
Les retraits sont possibles à tout moment. Cependant, le solde minimum du CEL doit être de 300 euros (à défaut, cela entraine sa clôture).
À noter : les règles relatives aux comptes épargne logement ne vous obligent pas à ouvrir, dans la banque où vous détenez votre CEL, un compte de dépôt en complément de votre CEL.
Il n’y a pas de durée minimale.
Cependant, pour bénéficier des avantages liés à votre CEL, en terme de prêt épargne logement, il est conseillé de le garder.
Le plafond du CEL est de 15 300 euros.
Ce montant peut être augmenté des intérêts.
Le taux du CEL est fixé par arrêté ministériel. À la différence d’un PEL, le taux du CEL peut varier pendant la durée de détention du contrat.
Le taux de rémunération du CEL est de 1,25 % brut (avant fiscalité), à compter du 1er août 2022.
Depuis 2018, les intérêts générés, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux : un prélèvement forfaitaire unique de 30 % est prélevé sur les intérêts, au moment de leur versement.
Vous pouvez clôturer votre CEL quand vous le souhaitez. Vous pouvez utiliser les fonds pour tous vos projets et pas uniquement pour un achat immobilier.
À noter : les règles relatives aux comptes épargne logement ne vous obligent pas à ouvrir, dans la banque où vous détenez votre CEL, un compte de dépôt en complément de votre CEL.
Le CEL au terme de la phase d’épargne
À partir des 18 mois de votre CEL, et en fonction des intérêts que vous avez acquis, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un prêt épargne logement. Si votre CEL est ancien, vous pouvez aussi, dans certains cas, bénéficier d’une prime d’État.
Il est possible de céder ses droits à prêt épargne logement à un membre de sa famille à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Le montant du prêt épargne logement qu’il est possible d’obtenir, dépend des intérêts acquis sur le CEL pendant la phase d’épargne. Il faut avoir acquis un minimum d’intérêts selon le type de projet que vous souhaitez financer.
Votre CEL doit avoir au moins 18 mois.
Le montant maximum du prêt qu’il est possible d’obtenir est de 23 000 euros. La durée du prêt va de 2 à 15 ans.
Le prêt épargne logement est destiné à financer :
- l’achat de votre résidence principale ;
- la construction de votre résidence principale ;
- l’achat d’un terrain et la construction de votre résidence principale ;
- certains travaux de réparation ou d’amélioration de votre résidence principale.
Pour les CEL ouverts avant mars 2011, les objets finançables par le prêt épargne logement sont plus larges.
Le taux d’intérêt du prêt épargne logement dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Si vous cumulez un prêt lié à un PEL et un prêt lié à un CEL, le montant total maximal du prêt épargne logement qui vous sera attribué ne pourra pas excéder 92 000 euros.
Les CEL ouverts depuis janvier 2018 n’ouvrent plus le droit à une prime d’État.
Pour les CEL ouverts avant cette date, il est possible de bénéficier du versement, sous conditions, d’une prime d’État, lors de la réalisation d’un prêt épargne logement. Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le CEL et le montant maximal de la prime est de 1 144 euros.
À retenir
- Le plan épargne logement et le compte épargne logement sont des dispositifs d’épargne qui peuvent vous permettre de mettre de côté pour un projet immobilier mais aussi pour tout autre projet.
- En fonction de la date de souscription de votre PEL ou de votre CEL, et des intérêts acquis, vous pouvez bénéficier d’un prêt épargne logement à taux avantageux, ainsi qu’une prime d’État, dans certains cas et sous certaines conditions, pour vous aider à financer un achat immobilier ou des travaux.
- Attention aux arnaques : soyez vigilant !
- Arnaques aux moyens de paiement, au crédit ou à l'épargne
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