Communiqué de presse
Les ministres des finances, les gouverneurs des banques centrales et les présidents des institutions régionales de la Zone franc se sont réunis vendredi 6 avril 2012 à Paris, sous la présidence de M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie de la République française.
Les participants ont échangé sur la situation économique de la Zone. Se félicitant des résultats encourageants observés en 2011 et des perspectives de croissance prometteuses dans chacune des sous-régions, François Baroin a déclaré : « Les institutions et les mécanismes de la Zone franc ont fait preuve de leur capacité à protéger les Etats membres contre les désordres de change internationaux et à offrir un contexte macro-économique favorable à une croissance soutenue. Ils gardent toute leur modernité. ». En 2012, dans l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), la croissance pourrait s’accélérer à plus de 6 %. Elle devrait s’établir autour de 6 % en Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC) et s’améliorer aux Comores, pour atteindre 3 %. Les tensions inflationnistes, résultant de la hausse des prix des produits alimentaires et de l’énergie, resteraient contenues.
Les participants ont pris acte de l’état de la convergence des politiques macro-économiques au 31 décembre 2011 dans la Zone franc. Ils se félicitent des avancées réalisées en vue de mieux apprécier la convergence réelle des économies, au travers d’un rapport spécifique centré sur sept nouveaux indicateurs. Compte tenu des gains attendus, les ministres, gouverneurs et présidents des institutions régionales conviennent de travailler à renforcer l’intégration régionale et attendent avec intérêt, pour leur prochaine réunion, les conclusions de l’étude conduite par le comité de convergence sur cet enjeu.
Se réjouissant de la baisse du coût des transferts en provenance de France, Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération, a présenté les conclusions du G20 visant à faciliter les transferts de fonds des migrants et à réduire de 10 % à 5 % leur coût moyen à l’horizon 2014. Les participants ont arrêté la manière dont ces conclusions peuvent être transposées à la Zone franc, en prenant appui sur les recommandations de l’étude financée par la Banque Africaine de Développement (BAD) et l’Agence Française de Développement (AFD). Les ministres et les gouverneurs ont dans ce cadre adopté des engagements, annexés au présent communiqué, qui témoignent de leur volonté de faciliter les transferts de fonds des migrants et d’améliorer leur impact sur le développement.
Les ministres et les gouverneurs ont également débattu des subventions sur les produits pétroliers en Zone franc. Les représentants du Fonds Monétaire International (FMI) et de la BAD ont, à cette occasion, précisé les enjeux et les risques macro-économiques, budgétaires et sociaux associés à la hausse durable des prix des produits pétroliers. Les ministres ont reconnu la nécessité de faire évoluer les dispositifs actuels vers un ajustement progressif des prix, parallèlement à la définition de mesures socialement ciblées. En réponse au besoin d’accompagnement technique et de concertation régionale sur ce sujet, afin notamment de limiter les distorsions transfrontalières, le FMI et la BAD ont exprimé leur disponibilité. En outre, la Commission de l’UEMOA a annoncé la révision de la directive sur l’harmonisation de la taxation des produits pétroliers. La Commission de la CEMAC engagera une réflexion en vue d’établir un cadre régional harmonisé.
Les ministres se sont concertés en vue des comités de printemps du FMI et de la Banque mondiale. Ils ont notamment invité ces institutions à suivre la mise en œuvre des avancées significatives réalisées par le G20 en matière de développement et ont appelé les Etats membres du FMI à apporter les ressources additionnelles nécessaires au FMI pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de rempart contre le risque systémique.
Les ministres et les gouverneurs ont manifesté leur soutien aux différentes activités devant commémorer le 40ème anniversaire des accords de la Zone franc.
Les ministres ont exprimé leur très vive préoccupation face aux graves troubles qui se produisent actuellement au Mali. Ils appellent au retour de l’ordre constitutionnel, au respect de l’unité et de l’intégrité du territoire, et condamnent tout recours à la violence.
Les ministres ont exprimé leur solidarité envers la République du Congo, à la suite de la dramatique explosion survenue à Brazzaville le 4 mars 2012.
Les participants ont chaleureusement remercié les autorités françaises pour la qualité de l’organisation de cette réunion et pour l’accueil qui leur a été réservé. Ils ont accepté l’invitation des autorités françaises à tenir la prochaine réunion des ministres des finances de la Zone franc à Paris le 9 octobre 2012.
Engagements des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales de la Zone franc en faveur des transferts de fonds des migrants
Constats
Les réunions des ministres des finances de la Zone franc s’intéressent de longue date à la thématique des transferts de fonds des migrants (Cotonou en 2005) compte tenu de son enjeu social et financier, de son impact économique et en matière de développement. Différents ateliers ont également déjà été organisés (à Bamako et Casablanca en 2009, à Paris en 2011) ainsi que plusieurs études de référence (2007 et 2012) réalisées avec l’appui de partenaires du développement (Banque africaine de développement - BAD, Agence française de développement - AFD).
La Banque mondiale estime que les transferts de fonds des migrants ont représenté 440 milliards de dollars en 2010 au niveau mondial. La part de ces flux destinés aux pays en développement serait de 375 milliards de dollars en 2012. Les flux des transferts des migrants vers l’Afrique ont quadruplé depuis 1990 pour atteindre plus de 40 milliards de dollars en 2010, soit 2,7 % du PIB. Ce montant, basé sur les données officielles des statistiques de la balance des paiements du FMI, est probablement assez largement sous-estimé. Ainsi le montant réel de transferts vers l’Afrique pourrait être supérieur à l’aide publique au développement (47,3 milliards de dollars en 2010) et même aux investissements directs étrangers (55,0 milliards de dollars en 2010). De plus, les flux de transferts de fonds des migrants sont moins affectés que les flux d’aide publique au développement et les investissements directs étrangers et jouent un rôle contracyclique en période de retournement de conjoncture économique.
Une part majoritaire des montants transférés est aujourd’hui dépensée en biens de consommation courante (jusqu’à 80% dans certaines régions d’Afrique subsaharienne), tandis qu’une fraction plus réduite est épargnée ou investie dans des investissements en capital humain (éducation, santé) ou en infrastructure (logement). Si les dépenses de consommation courantes, financées par les transferts, peuvent avoir un impact positif sur la croissance, il conviendrait toutefois d’accroître la part des transferts affectée à l’investissement pour mieux agir sur le développement.
Par ailleurs, les transferts d’argent, quand ils sont réalisés en faisant appel à des canaux formels, contribuent à l’inclusion financière des populations les plus démunies, en particulier en milieu rural, ainsi qu’à l’expansion des marchés bancaires des pays destinataires (bancarisation locale, accès aux services financiers, détention de comptes courants, d’épargne ou titres, accès aux financements bancaires pour des activités économiques, financement des entreprises). Bien que les transferts informels restent prédominants sur les corridors des pays de la Zone franc (46% du marché sénégalais, 72% du marché malien et 82% du marché comorien), on observe globalement une tendance à la hausse des transferts formels (+15% par an).
Le coût de ces transferts reste toutefois élevé, en particulier vers l’Afrique subsaharienne (12,4% fin 2011). Suite aux Sommets de l’Aquila (G8) en 2009 et de Nice (Afrique-France) en 2010, les membres du G20 ont adopté à Cannes en 2011, sous présidence française, un objectif de baisse du coût global moyen des envois de fonds des migrants de 10% à 5% d’ici 2014.
Objectifs
Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales de la Zone franc rappellent l’importance qu’ils accordent :
- A la réduction des coûts des transferts d’argent qui restent particulièrement élevés pour les migrants sur les corridors d’Afrique subsaharienne.
- A une meilleure mobilisation de ces fonds en faveur du développement des pays d’origine des migrants.
- A la mise sur le marché, en France et dans les pays de la Zone franc, de produits financiers permettant d’orienter davantage une partie de ces flux vers des dépenses d’investissement participant au développement des pays de destination des transferts d’argent des migrants.
- A la réalisation de ces transferts d’argent dans un cadre sécurisé pour les migrants, contribuant à l’accroissement du volume et de la valeur des transferts formels, au renforcement de la bancarisation et de l’inclusion financière des populations les plus démunies.
- A la mise en œuvre des moyens réglementaires, techniques et humains permettant d’atteindre ces objectifs.
Engagements
Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales de la Zone franc, dans le cadre de leurs efforts pour réduire le cout des transferts de fonds des migrants et optimiser leur impact sur le développement :
- Saluent les travaux du G20 pour obtenir une réduction de 10% à 5% du coût global des transferts d’ici 2014 et demandent que le suivi de ces engagements par la Banque mondiale, la Banque Africaine de développement et les autres acteurs impliqués soit mis en œuvre sans délai.
- Soulignent, dans ce cadre, l’importance de la mise en place de plateformes comparatives de coûts et félicitent la France pour ses efforts en ce sens, en particulier pour la qualité de service offerte par le site internet www.envoidargent.fr de l’AFD qui sera certifié par la Banque mondiale très prochainement.
- Reconnaissent l’intérêt de travaux partagés avec les acteurs concernés comme ceux de la BAD et de l’AFD : « Réduire les coûts des transferts d’argent des migrants et optimiser leur impact sur le développement : outils et produits financiers pour le Maghreb et la Zone franc ».
- Demandent à leurs services ainsi qu’aux organes chargés de la réglementation, de la supervision et de la régulation de leurs pays respectifs de se les approprier, en tenant notamment compte des échanges qui ont eu lieu lors du séminaire et des ateliers de présentation de l’étude précitée, organisés à Paris les 21 et 22 février 2012, ainsi que des résultats des missions de restitution prévues au Sénégal, au Cameroun et aux Comores d’ici juillet 2012.
- Approuvent et s’engagent à mettre en œuvre les recommandations qui concernent notamment :
- une facilitation des ouvertures de compte bancaire pour des migrants non-résidents dans leur pays d’origine, par ailleurs titulaires ou non d’un compte bancaire dans leur pays d’accueil, accompagnée de mécanismes de garantie de dépôt, de sécurité et de confidentialité.
- la mise à l’étude de produits financiers améliorant les retombées pour le développement des transferts d’argent des migrants : crédits immobiliers, crédits à l’investissement individuel et collectif, investissements communautaires, formes collectives de financement de projets.
- le développement, le cas échéant par l’adaptation de la réglementation, de services dématérialisés destinés aux diasporas (banque à distance par internet ou par téléphonie mobile, en particulier pour des échanges de compte à espèces ou de compte à compte).
- l’encadrement adapté et la consolidation du secteur de la microfinance combiné avec une surveillance appropriée et un développement des actions d’inclusion financière des plus démunis.
- la participation des Etats africains au partenariat global pour l’inclusion financière qui diffuse les meilleures pratiques internationales et pourrait constituer une ressource intéressante non seulement dans le domaine de la régulation financière mais aussi, en 2012, sur la protection des consommateurs et l’éducation financière.
- Soulignent l’importance de l’appui méthodologique, de la disponibilité d’une ingénierie adaptée, du rôle des autorités de contrôle, de régulation et de supervision (notamment en matière de respect des ratios prudentiels et de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) et de l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine complexe.
- Saluent, à cet égard, l’utilité d’une note de bonnes pratiques (G20 Remittances toolkit – Policy tools for the implementation of the general principles for international remittances) élaborée sous l’égide de la Banque mondiale, dans le cadre du G20 Développement.-
- Demandent à la BAD et à l’AFD de mener une étude complémentaire sur les produits d’assurance (retraite, santé, logement, …) mobilisables pour répondre aux besoins des migrants et de leurs proches.
Les présidents des banques de développement (BAD, BOAD, BDEAC) représentées et l’AFD rappellent leur disponibilité pour financer des projets répondant à ces orientations, dans le cadre de dispositifs d’ores et déjà opérationnels dont le niveau de dotation devrait être renforcé (fonds migration et développement de la BAD, par exemple).
Les ministres des finances ont par ailleurs confirmé la nécessité d’améliorer les infrastructures de marché boursier et la compatibilité entre les places financières, à même de permettre à terme d’offrir aux diasporas africaines des produits d’investissement sécurisés en termes de rendement et de préservation du niveau de capital de départ investi. Le développement des secteurs financiers et boursiers restent, en effet, nécessaire ainsi que les travaux sur le potentiel de croissance et l’accès au crédit l’ont précédemment montré. Ils s’engagent à examiner, avec leurs collègues en charge de l’éducation et de l’enseignement supérieur, à développer des formations de qualité dans les domaines de l’analyse et de l’ingénierie financière et boursière, ainsi qu’à accroître l’éducation financière du grand public.
Résolutions des Ministres
Les ministres chargés des finances des pays de la Zone franc réunis le 6 avril 2012 :
- Constatent que le ralentissement économique global et la fragilité persistante des marchés financiers internationaux en 2011 n’ont pas débouché sur une décélération de l’activité économique, dans la plupart des pays de la Zone franc. La croissance atteint 4,6 % en CEMAC et 2,6 % aux Comores. En UEMOA, le ralentissement moyen de l’activité à 1,7 % résulte avant tout du recul de l’activité de 4,7 % en Côte d’Ivoire, suite à la crise post électorale de début d’année et de mauvaises conditions climatiques qui ont perturbé la production agricole dans la plupart des pays de l’Union. Les effets de la crise en Côte d’Ivoire sont toutefois progressivement résorbés grâce à la normalisation de la situation politique et aux mesures de redressement rapide prises par les autorités avec le soutien des partenaires au développement.
- Prennent acte de la convergence des politiques macroéconomiques en 2011, qui doit se poursuivre. Au total, trois pays de l’UEMOA, respectent les quatre critères de base retenus dans le cadre des processus de convergence régionale, un pays respecte trois critères sur quatre, quatre pays respectent deux critères. En CEMAC, le respect des quatre critères par un pays et de trois critères par trois pays sur six témoigne d’une amélioration de la convergence nominale au sein de la sous-région. Le suivi du critère relatif aux arriérés doit être amélioré. Les Comores respectent l’ensemble des critères de base, à l’exception de celui relatif à l’accumulation d’arriérés. Le solde budgétaire de base en UEMOA s’est détérioré de 0,5 point du PIB, pour atteindre un déficit de 1,3 % du PIB. Cette évolution reflète à la fois l’augmentation globalement soutenue des dépenses et de moindres recettes. Dans la CEMAC, la progression des recettes, en lien avec la hausse des cours pétroliers, a permis de consolider l’excédent budgétaire de base à 7,5 % (contre 2,3 % en 2010). Aux Comores, le solde budgétaire de base s’est amélioré, avec un excédent de 1,1 % du PIB (contre un déficit de 2,2 % en 2010). La hausse des prix des produits alimentaires et de l’énergie a nourri les tensions inflationnistes. En UEMOA, dont les pays ont connu une campagne agropastorale en demi-teinte, les prix à la consommation ont augmenté de 3,9 % en 2011, contre 1,4 % en 2010, excédant la norme communautaire. En CEMAC, l’inflation a accéléré également de 1,4 % en 2010 à 2,6 % en 2011. Aux Comores, l’inflation a en revanche diminué de 3,8 % en 2010 à 1,8 % en 2011. La dette publique en UEMOA a représenté 41,1 % du PIB en 2011, soit un niveau comparable à celui de 2010. Tous les pays de l’Union respectent le critère relatif à l’endettement. Une baisse sensible de la dette publique dans l’Union devrait survenir en 2012, en raison principalement des annulations de dettes liées à l’initiative PPTE attendues en Côte d’Ivoire. En CEMAC, le poids de la dette publique a continué à se réduire, revenant à 12,6 % du PIB en 2011 contre 13,8 % en 2010. Aux Comores, après l’atteinte du point de décision de l’initiative PPTE à la mi 2010, le niveau d’endettement a continué de décroître, s’établissant à 59,9 % du PIB à la fin 2011 (65,4 % à la fin 2010).
- Relèvent les perspectives prometteuses de croissance pour 2012, dans un contexte d’incertitude persistante sur le rythme de la croissance mondiale. En UEMOA, le dynamisme du secteur minier dans plusieurs pays de l’Union, combiné au rattrapage économique en Côte d’Ivoire lié à la politique de reconstruction adoptée par le Gouvernement, se traduirait par une accélération significative de la croissance économique, à plus de 6 %. Dans la CEMAC, la croissance économique se maintiendrait autour de 5 %. Aux Comores, la croissance pourrait s’établir à 3 %. Les tensions inflationnistes, bien que contenues, appellent à une vigilance particulière du fait de la volatilité importante des prix des matières premières et alimentaires. Combinée aux aléas climatiques qui ont affecté la production agricole, la hausse des prix des produits de base a conduit à une situation difficile en matière de sécurité alimentaire dans la zone sahélienne, qui fait l’objet de mesures d’urgence de la part de l’UEMOA et de la communauté internationale. Les efforts de consolidation budgétaire devront être poursuivis par le respect des objectifs de mobilisation des recettes fiscales, de maîtrise de la masse salariale et d’exécution des programmes d’investissement.
- Se félicitent de la production du premier rapport sur la convergence réelle établi selon les indicateurs adoptés en 2011. Ce suivi de la convergence réelle doit permettre de dessiner les axes d’effort afin de combler les écarts subsistant entre les pays au sein de chaque sous-région. Les Ministres constatent notamment que dans l’UEMOA comme dans la CEMAC, l’évolution des niveaux de vie depuis 2007 a recouvert des situations différenciées selon les pays. En ce qui concerne le climat des affaires, ils conviennent de la nécessité de l’améliorer dans les trois zones. Ils invitent également les Commissions à proposer des mesures visant à augmenter la part du commerce intracommunautaire. Les obstacles subsistant à la liberté effective de circulation des ressortissants communautaires au sein de la CEMAC doivent également être levés.
- Encouragent la poursuite des travaux par les organes compétents des deux sous-régions et des Comores relatifs à l’évolution du critère d’endettement, en lien avec la récente révision du Cadre de Viabilité de la Dette du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale.
- Soulignent l’importance, dans le processus d’intégration sous-régionale, que revêt l’application des textes communautaires et invitent à cet égard les Commissions à leur en rendre compte, dans le cadre du suivi de la convergence réelle.
- Expriment leur satisfaction relative à l’avancement, sur la base des termes de référence approuvés le 19 septembre 2011, de l’étude sur les gains attendus de l’intégration économique régionale en Zone franc, dont les conclusions leur seront rendues à l’automne 2012. Ils invitent le comité de convergence, en tant qu’organe de pilotage de l’étude, à apporter un appui actif au bon déroulement de l’étude.
- Solde budgétaire positif, taux d’inflation inférieur ou égal à 3%, encours de la dette publique inférieur à 70 % du PIB et non-accumulation d’arriérés intérieurs comme extérieurs
