Où, à quelles conditions et jusqu'à quel montant peut-on payer en espèces ?

Les billets et les pièces en euros ont cours légal sur le territoire national. Cela signifie qu’ils ne peuvent être refusés en règlement d’une dette : leur acceptation comme moyen de paiement est obligatoire. Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est ainsi puni d’amende (article R. 642.3 du code pénal).

Le débiteur a cependant l’obligation de faire l’appoint (article L. 112.5 du code monétaire et financier). Un vendeur peut donc refuser un paiement en espèces en euros s’il n’a pas suffisamment de monnaie.

Enfin, aucun frais supplémentaire ne peut être imposé pour les paiements en espèces.

Pour en savoir plus sur le cours légal :

Le statut du cours légal des billets de banque en euros est régi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, le règlement 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro contient quelques éléments de base sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros.

Article 106 du traité sur l’Union européenne

« 1° La BCE est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque dans la Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté. »

Pour préciser cette notion, la Commission européenne a adopté le 22 mars 2010 une recommandation sur l’étendue et les effets du cours légal des billets et des pièces en euros.

L’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros restent, de facto, régis par des dispositions nationales. Pour la France, la plupart de ces règles étaient déjà applicables aux billets et aux pièces en francs. Elles sont presque toutes regroupées dans le code monétaire et financier.

Les nouveaux billets de la série « Europe », introduits à partir de 2013, coexistent actuellement avec ceux de la première série. Ces derniers seront retirés progressivement de la circulation. Ils cesseront d’avoir cours légal (donc ne pourront plus être utilisés comme moyen de paiement) à une date qui sera annoncée longtemps à l’avance. Ils conserveront toutefois leur valeur sans limite de temps et pourront donc être échangés à tout moment à la Banque de France et dans les banques centrales de la zone euro.

Toutes les pièces en euros mises en circulation par les États membres de l’Union monétaire ont également pleine validité dans l’ensemble de la zone euro, quels que soient leur pays d’origine et leur face nationale. Un commerçant ne peut donc pas refuser des pièces en euros (pièces courantes ou pièces commémoratives) en raison de leur pays d’origine. De même, les machines automatiques, qui reconnaissent les pièces selon leurs propriétés physiques, doivent accepter l’ensemble des pièces en euros.

Les pièces de collection, en revanche, n’ont cours légal que sur le territoire de l’État qui les a émises. Souvent acquises pour thésaurisation, elles peuvent également être échangées à leur valeur faciale à la Banque de France (service offert aux particuliers uniquement par sa succursale de Paris au 39 rue Croix-des-petits-Champs, Paris 1^er).

Les billets et les pièces étrangers (dollar, yen, livre, etc.) n’ont pas cours légal en France, ni les monnaies de collection en euros émises hors de France ; cependant, rien n’interdit à un commerçant français d’accepter exceptionnellement en paiement des billets étrangers qui lui seraient remis par un non-résident, à ses risques.

Le cours légal ne s’appliquant qu’aux billets et pièces authentiques, les commerçants n’ont l’obligation d’accepter les billets et pièces que si ceux qui leur sont remis sont authentiques. Ils peuvent donc refuser à bon droit tout paiement effectué avec des billets et des pièces qui leur semblent faux .

Les pièces et les billets utilisés pour les paiements doivent être en bon état (principe de « l’incorporation du droit dans le titre »). Si un billet est endommagé, le commerçant peut le refuser du fait de la valeur incertaine du billet.

Personne n’est obligé d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement (article R. 112-2 du code monétaire et financier). Cette limite n’est pas applicable aux paiements en espèces faits aux caisses du Trésor public, qui sont cependant limités depuis le 1er janvier 2014 à 300 euros.

Les opérations en espèces doivent respecter certains plafonds (articles L. 112-6 et suivants et articles D. 112-3 et R. 112-5 du code monétaire et financier)

• 1 500 € pour le paiement des salaires ou des fractions de salaires
• 1 000 € pour les paiements effectués par des professionnels
• 1 000 € pour les paiements à un professionnel effectués par des particuliers dont le domicile fiscal est en France
• 15 000 € pour les paiements à un professionnel effectués par des particuliers dont le domicile fiscal ne se situe pas en France

Ces seuils ne s’appliquent pas :

• aux personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d’aucun compte de dépôt
• aux paiements entre deux particuliers

Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par courrier postal et le transport de sommes importantes est réglementé. Il est ainsi obligatoire de recourir à une société de transport de fonds à partir de 30 000 €.

La déclaration à l’administration des douanes des transferts physiques d’espèces vers ou en provenance de pays étrangers (y compris de l’Union européenne ou de la zone euro), qui sont effectués par les personnes physiques sans l’intermédiaire d’un organisme bancaire, est également obligatoire pour les sommes égales ou supérieures à 10 000 €. Ce seuil s’applique notamment aux espèces.

Dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Livre V, Titre VI du code monétaire et financier), les clients des organismes financiers réalisant des opérations fiduciaires (change manuel, échange de billets…) doivent aussi justifier de leur identité dans les conditions prévues pour les opérations de change et d’échange de billets.

Dans les pays faisant partie de la zone euro

Onze pays composaient la zone euro lorsque l’euro a été introduit en 1999. Elle réunit désormais 19 pays parmi les 28 États membres de l’Union européenne.

Depuis l’introduction de l’euro fiduciaire, le 1er janvier 2002, en font partie : l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, l’Autriche, l’Irlande, la Finlande et la Grèce. La Slovénie a rejoint la zone euro le 1er janvier 2007, Chypre et Malte, le 1er janvier 2008, la Slovaquie le 1er janvier 2009 et depuis le 1er janvier 2011, l’Estonie. Les deux derniers pays ayant rejoint l'Eurosystème sont la Lettonie le 1er janvier 2014 et la Lituanie le 1er janvier 2015.

Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer français (DOM-ROM-COM) : Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Pour plus de précisions, voir le site de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) qui agit au nom, pour le compte et sous l’autorité de la Banque de France, et joue le rôle de banque centrale pour ces DOM-ROM et les COM : www.iedom.fr.

Pas dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Îles Wallis-et-Futuna

Ces collectivités disposent de leurs propres billets et pièces libellés en francs CFP (Comptoirs français du Pacifique).

Pour plus de précisions, voir le site de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) www.ieom.fr.

La caisse d’échange de la Banque de France opère des achats-ventes de francs Pacifique et de francs comoriens.

Dans certains pays situés en dehors de la zone euro : Monaco, Saint-Marin, la Cité du Vatican, Andorre, Monténégro, Kosovo