Q1 : Quel type de valeur est attendu pour « CAP » ?
Le « CAP » défini comme le taux d'intérêt maximum pouvant être facturé au client selon les conditions du contrat. Cette valeur doit être renseignée en pourcentage, exprimée avec 4 décimales.
Q2 : Concernant le CAP, quelle est la valeur attendue pour les crédits à taux variable dont le taux n'est pas plafonné :
- La valeur attendue est le 999999.
Q3 : Quel type de valeur est attendu pour « Ajustement » ?
- Variable alphanumérique correspondant au mode d'ajustement des crédits à taux variable, codifié de la manière suivante :
o Ajustement par la durée : 0
o Ajustement par la mensualité : 1
o Ajustement par la durée et la mensualité : 2
Ex : pour un prêt bénéficiant d'un ajustement par la durée, une hausse du taux applicable au contrat induira mécaniquement un allongement de la durée de remboursement, alors que les échéances resteront stables
Q4 : La fiche descriptive du tableau M_CONTRAN indique que "pour ces concours [découverts, comptes permanents et prêts sur carte de crédit], toute utilisation enregistrée au cours d'un mois de référence doit se traduire par une déclaration". Ce tableau recensant les nouveaux contrats, nous comprenons que le recensement des utilisations de découvert est limité aux contrats ayant été ouvert dans le mois de référence et non à tout le stock.
- Non : tout encours de découvert enregistré au cours du mois de référence correspond à une utilisation et doit être déclaré (passage d'un concept d'autorisation à celui d'utilisation).
Q5 : Quel type de valeur est attendu pour « Prêts restructurés» ?
- Identification des crédits octroyés dans le cadre d'un rachat de crédits. Il s'agit d'une variable alphanumérique permettant de qualifier l'objet du crédit. Codification :
- Rachat de crédit : 1
- Autre objet : 0 " Autre " correspond à tous les crédits qui n'ont pas pour objet le rachat de crédits.
Q6 : Quel type de valeur est attendu pour l'indicateur de « reconduction tacite » ?
- l'indicateur « reconduction tacite » vise à faire ressortir les opérations résultant de la reconduction tacite d'un contrat et les renégociations. On entend par renégociation, l'ouverture d'une nouvelle ligne de crédit en vue du remboursement anticipé d'un crédit existant.
Cette rubrique devra être codifiée de la façon suivante :
Autre cas : 0
Cas d'une reconduction tacite : 1
Cas d'un prêt renégocié : 2
Q7 : comment doit-on renseigner la rubrique « Durée initiale » (colonne 5) pour les découverts et crédits permanents. Vous mentionnez que la durée initiale n'est pas pertinente. Doit-elle être renseignée à 000 ou à blanc?
- La zone ne doit pas être renseignée pour les instruments « découverts » (code 100), les crédits révolving ou crédits permanents (320) et les prêts sur carte de crédit (330).
Q8 : Est-ce que la notion de « prêts restructurés » correspond à la Loi Neiertz ?
- Non, il s'agit de rachat de crédits sans rapport avec la loi Neiertz. La variable " Prêt restructuré " identifie les crédits octroyés dans le cadre d'un rachat de crédit. On entend ici par rachat de crédit, le regroupement de lignes de crédits existantes en un seul contrat, effectué ou non au sein du même établissement.
Q9 : La période de collecte porte sur le premier mois de chaque trimestre. Cependant « cette durée pourra être réduite pour certains types de contrats selon la volumétrie constatée par la Banque de France ». La période de collecte ne peut-elle être définie dès le départ afin d'éviter de revenir sur des développements informatiques ?
- La période de déclaration est le mois complet cependant, si des contraintes de volumétrie apparaissent, une adaptation de la remise pourra être nécessaire.
Q10 : Pour les rachats de créances formalisés par un contrat de crédit immobilier (dans le cadre de la prochaine loi du crédit à la consommation), quelle valeur renseigner dans l'état M_CONTRAN, variable "prêts relais et travaux" ?
- Le nouveau crédit immobilier devra reprendre la valeur du prêt immobilier principal auquel il se substitue. Toutefois, dans l'hypothèse où ce rachat de crédit consisterait en la consolidation d'un prêt relais pour le transformer en prêt « classique », il conviendra de rattacher le nouveau prêt « classique » à la rubrique la plus appropriée.
Q11 : Quelle sera la valeur à renseigner dans la zone " prêts relais et travaux " pour les opérations qui ne répondent pas à la définition des crédits immobiliers sachant que la valeur 0 sera utilisée pour les financements de travaux ? Même question pour des opérations relevant de crédits immobiliers auxquelles on ne peut attribuer une des 14 valeurs définies. (ex : achat de terrain). Une zone à blanc sera-t-elle autorisée?
- Pour les instruments de crédit sans rapport avec une opération immobilière, le principe général est que le champ " prêts relais et travaux " ne soit pas rempli (zone à blanc). Pour des opérations immobilières que l'on ne peut rattacher à l'une des 14 valeurs définies (ex : achats de terrain), il conviendra d'utiliser la rubrique la plus appropriée.
Q12 : Pourquoi les prêts travaux sont-ils regroupés avec les prêts relais ?
- Les prêts travaux et les prêts relais ne sont pas regroupés mais sont distingués par la prise en compte de valeurs différentes du même indicateur. Cette variable vise désormais à cerner précisément la nature économique d'une opération immobilière. Le découpage de ses modalités a été volontairement exhaustif et il se peut que certaines d'entre elles soient rarement servies. La codification suivante :
o Prêt relais - financement de travaux - 00
o Prêt relais - acquisition ancien résidence principale - 01
o Prêt relais - acquisition ancien résidence secondaire - 02
o Prêt relais - acquisition ancien investissement locatif - 03
o Prêt relais - acquisition neuf résidence principale - 04
o Prêt relais - acquisition neuf résidence secondaire - 05
o Prêt relais - acquisition neuf investissement locatif - 06
o Prêt classique - financement de travaux - 07
o Prêt classique - acquisition ancien résidence principale - 08
o Prêt classique - acquisition ancien résidence secondaire - 09
o Prêt classique - acquisition ancien investissement locatif - 10
o Prêt classique - acquisition neuf résidence principale - 11
o Prêt classique - acquisition neuf résidence secondaire - 12
o Prêt classique - acquisition neuf investissement locatif - 13
Q13 : Pour quelles catégories d'instruments financiers doit-on renseigner la variable « prêts relais et travaux » ?
- la variable « prêts relais et travaux » doit être obligatoirement servie pour les instruments correspondant aux codes postes suivants :
o 600 Crédits à l'habitat non réglementés
o 620 PLA
o 630 PLI
o 640 Prêts aidés d'accession à la propriété
o 650 Prêts conventionnés
o 660 Prêts bancaires conventionnés
o 670 PEL
o 680 Autres prêts réglementés
Q14 : Quelles sont les opérations entrant dans le champ de l'instrument « prêts sur carte de crédit » ?
Conformément à l'annexe II, deuxième partie du règlement (CE) n°25/2009 de la BCE (BCE/2008/32), les prêts sur carte de crédit sont rattachés à l'utilisation de cartes ayant au minimum une fonction de débit différé, voire une fonction de débit différé et de prorogation de crédit. En tout état de cause, le prêt sur carte de crédit correspond au crédit accordé après l'expiration de la période de débit différé. Ce crédit fait l'objet d'une facturation à une taux généralement supérieur à 0%.
Q15 : Concernant la colonne PFIT qui a été codifiée nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur les bornes de périodes :
- Les données demandées correspondent à des tranches de PFIT. La période de fixation initiale du taux (PFIT) de l'opération est codifiée de la manière suivante.
o PFIT <= 3 mois .........0
o 3 mois < PFIT <= 1 an ..1
o 1 an < PFIT <= 3 ans ...2
o 3 ans < PFIT <= 5 ans ..3
o 5 ans < PFIT <= 10 ans .4
o 10 ans < PFIT ..........5
Q16 : Quelles sont les demandes pour les sûretés pour les contrats nouveaux ?
- Cette variable correspond au type de " sûreté " garantissant éventuellement le contrat de crédit :
o Crédits garantis par des sûretés immobilières : 1
o Crédits garantis par des sûretés autres qu'immobilières : 2
o Crédits garantis par des sûretés immobilières et autres qu'immobilières 3
o Crédits non garantis : 0 Seuls sont concernés par cette rubrique, les crédits couverts par une sûreté et/ou des garanties, conformément aux paragraphes 59 et 60 de l'annexe II du règlement BCE n° 2009/7.
Q17 : Comment renseigner « l'index de référence » (ou l'attribut taux fixe / taux variable) pour les opérations combinant ces deux taux (cas d'un taux fixe les premières années d'un contrat évoluant vers un taux révisable les années suivantes) :
- la qualification de « prêt à taux fixe » est réservée aux prêts dont le taux est définitivement établi pour toute leur durée (taux débiteur unique pour la totalité de la durée du contrat).
Q18 : Comment gérer conjointement les conditions de négociation (colonne 6 : reconduction tacite/renégociation) et la variable " prêt restructuré " (colonne 15) ?
- Voici un tableau récapitulatif des cas pouvant se présenter :
| | valeur de la variable | |
|---|
| situation type | "reconduction tacite" | "prêt restructure" |
| refinancement d'un crédit au sein du même établissement | 2(prêt renégocié) | 0(autre) |
| refinancement d'un crédit au sein d'un autre établissement | 2(prêt renégocié) | 0(autre) |
| refinancement de plusieurs crédits au sein du même établissement | 2(prêt renégocié) | 1(rachat de crédit) |
| refinancement de plusieurs crédits au sein d'un autre établissement | 0(autre) | 1(rachat de crédit) |
Q19 : Colonne 3 « Montant du concours accordé », pour le calcul de l'encours moyen, le nombre de jours du mois de référence correspond-il au nombre de jours réels ou à un nombre fixé par défaut à 31 comme dans l'exemple ?
- le nombre de jours à prendre en compte est le nombre de jours réels dans le mois.
Q20 : La zone "montant maximum autorisé" (colonne 4) est-elle à renseigner s'il n'y a eu aucune utilisation au cours du mois traité (montant nul en zone "montant crédit")?
- non, sans utilisation de découverts ou de crédit permanent, il n'y a rien à déclarer dans cette zone.
Q21 : Pourquoi les modalités de calcul du TESE pour les découverts, crédits permanents et prêts sur carte ont-elles été remplacées par le calcul d'un taux artificiel de type taux apparent alors même que nous disposons pour chaque contrat d'un taux pratiqué au client sur ces opérations ? - Ce choix est homogène avec les informations demandées par ailleurs (M_INTDEPO).
Q22 : Comment doit-on traiter les découverts sur des comptes fusionnés par une convention de compte. Prenons l'exemple d'un client qui dispose de 3 dépôts à vue : l'un débiteur et les 2 autres créditeurs. Doit-on résonner en " encours moyen global net " sur les 3 comptes et ainsi déclarer l'encours correspondant seulement s'il est débiteur ? ou bien au contraire déclarer l'encours moyen débiteur pour chaque compte pris individuellement tout en sachant que, dans le cas présent, l'encours moyen des 3 comptes fusionnés peut ne pas être débiteur et donc ne pas donner lieu à intérêts débiteurs.
- Le principe général repose sur une déclaration de l'encours moyen débiteur de chaque compte pris individuellement lorsqu'il donne lieu au prélèvement d'intérêts débiteurs (taux apparent non nul). Ainsi, un découvert sans application d'intérêts débiteurs exonère la déclaration des encours débiteurs correspondants. Ce peut être le cas en présence d'une convention de fusion de comptes.
Q23 : Doit-on déclarer les encours moyens de découverts ou crédits permanents qui n'auraient pas donné lieu à intérêts (et dont le taux apparent serait donc nul) notamment dans le cas où une convention de comptes autorise un découvert limité en montant et sur une partie du mois sans application d'intérêts débiteurs?
- non, les encours correspondants ne doivent pas être déclarés puisqu'ils ne donnent pas lieu au prélèvement d'intérêts débiteurs.
Q24 : Qu'entend-t-on par « opérations libellées en euros » : en effet, qu'en est-il si le crédit est distribué en euros et que les tirages se font en devises (non euros) ou le contraire (crédit accordé en devises et les tirages/utilisation en euros) ?
- M_CONTRAN recense les nouveaux crédits distribués en euros uniquement. S'ils sont émis en euros et remboursés en devises, leurs remboursements doivent être renseignés pour leur contrevaleur en euros.
Q25 : Qu'en est –il en cas d'application de taux différents rattachés à un même contrat selon la devise utilisée lors des tirages : par exemple: un crédit total de 10 M EUR est accordé mais le client tire 2M enEuros au taux t1, 2M en GBP au taux t2et 2M en USD au taux t3 (au total 10 M Euro équivalent) et le crédit est utilisé à 100%. Quel taux devrions-nous reporter? Le taux moyen pondéré ?
- Seuls les encours distribués en euros doivent être déclarés (soit 2 M €) ainsi que le taux qui est appliqué.
Q26 : Que doit-on renseigner dans la colonne « montant du crédit » lorsque le contrat prévoit la capitalisation des intérêts moyennant une marge complémentaire ? Doit-on déclarer les intérêts capitalisés ?
- Dans le cas des crédits assortis d'un différé de remboursement et de capitalisation des intérêts produits, le « montant du crédit » correspond au montant décaissé (tel qu'il est inscrit au bilan) donc hors intérêts capitalisés.
Q27 : Dans la colonne « remboursement », doit-on renseigner les remboursements perçus ou ceux attendus ? En effet, qu'en est-il lorsque le premier remboursement intervient normalement au bout de 2-3 années ?
- En cas de différé de remboursement, le crédit nouveau doit être renseigné pour son montant inscrit au bilan et le « montant du remboursement » correspond par convention au montant du premier versement, quelle que soit l'échéance à laquelle il intervient.
Q28 : Comment déclarer les découverts ayant fait l'objet d'une utilisation au-delà du montant autorisé ?
- Les utilisations au-delà du découvert autorisé doivent être scindées en deux lignes :
1. la part inférieure au montant autorisé, qui sera déclarée uniquement si elle fait l'objet d'une facturation d'intérêts (un découvert non facturé n'est pas déclaré) ; 2. la part supérieure au montant autorisé, qui sera déclarée avec le taux qui s'applique sur cette partie ; le montant maximum autorisé est alors égal à 0. La déclaration doit être réalisée en utilisant impérativement la méthode d'échantillonnage qui est décrite sur le site de la Banque de France. Cette méthode d'échantillonnage pourra conduire, pour les instruments découverts, prêts permanents et prêts sur carte de crédit, à la sélection d'une seule des deux lignes de crédit (la part inférieure ou la part supérieure au montant autorisé) ou des deux lignes, selon le résultat du tirage aléatoire. Dans ce dernier cas, les deux lignes sélectionnées pourront porter la même référence de crédit.
Q29 : De manière générale doit-on déclarer les découverts non facturés ?
- Les découverts pour lesquels aucune facturation d'intérêt n'a lieu ne doivent pas être déclarés.
Cela concerne donc les découverts accordés à 0 % dans le cadre d'offres commerciales ainsi que les cas de montants d'agios non prélevés car inférieurs au seuil de prélèvement déterminé au contrat.
Cependant, en aucun cas ne doivent être exclus les découverts qui feront l'objet d'une facturation calculée postérieurement à la période concernée (exemple d'un découvert dont les intérêts seraient calculés trimestriellement). Dans ce cas, l'établissement doit être en mesure de fournir le taux mensuel estimé de facturation.
Q30 : Quelles sont les variables facultatives pour les instruments 100 utilisations de découverts, 320 utilisations de comptes permanents et 330 utilisations de prêts sur cartes de crédit ?
- CAP,
- mode d'ajustement,
- index de référence,
- PFIT,
- prêt réglementé,
- prêt restructuré.
Par ailleurs, la variable revenu annuel fera l'objet d'un contrôle à retour différé si l'instrument déclaré est de nature 100 utilisations de découverts, 320 utilisations de comptes permanents ou 330 utilisations de prêts sur cartes de crédit, et d'un contrôle à retour immédiat si l'instrument n'appartient pas à cette liste.
Q31 : Le tableau M_CONTRAN doit-il être impérativement signé électroniquement ?
- Non, le tableau M_CONTRAN doit être remis non signé.
Q32 : Comment déclarer les découverts, crédits permanent et prêts sur carte de crédit ?
La déclaration doit être réalisée en utilisant impérativement la méthode d'échantillonnage décrite ci-après. 10 % des lignes de découverts, 10 % des lignes de crédits permanents et 10 % des lignes de prêts sur carte de crédit doivent être déclarées. Ces lignes de crédits doivent être sélectionnées aléatoirement pour chaque guichet, instrument (100 et 320) et contrepartie.
Le fichier Excel « Nouveau Sélection des lignes « découverts » et « crédits permanents » à déclarer dans M_CONTRAN : exemple illustré révisé de la méthode à utiliser » disponible à cette adresse : Dispositif réglementaire de la Banque de France | Banque de France (banque-france.fr) présente un exemple d’échantillonnage.
