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Centralisations territoriales des dépôts et crédits – FTDC, du nombre de comptes – FTNC et des Crédits Nouveaux à l'Habitat - CNHA

Questions sur les déclarations

À quelle date prévoyez-vous une diffusion de la convention CEFIT précisant le contenu de cette déclaration ?

Il est prévu de mettre à jour les conventions CEFIT CNH dans le courant du 2nd semestre 2023 (Les principales évolutions concernent le changement marginal des instruments avec notamment l’inclusion du livret A et d’autres parts les modalités techniques de remise).

 

Sur le plan technique, nous communiquerons en février le cahier des charges qui permettra aux déclarants d’adapter leurs processus de remise des données.

Quel est le périmètre déclaratif ?

Du point de vue du périmètre géographique, la convention n’évoluera pas.

Pouvez-vous nous confirmer que le format de restitution XBRL est abandonné ?

Nous attendons des fichiers aux formats XML ou xlsx. Ce sera une application Banque de France qui fera le passage aux formats XBRL. Aussi, les déclarants pourront remettre des déclarations XBRL.

Est-ce que la première remise de l’état RB.73.01 en format XLS sera l’arrêté de Juillet 2023 ?

Pour le moment, nous n’avons d’échéances précises concernant la première échéance de la nouvelle collecte.

Est-ce que les remises en format XLS doivent être signées comme les autres documents bureautiques ? Si oui, pouvez-vous confirmer que les domaines CNQ et CNR doivent être ajoutés dans le fichier XML des droits à signer ?

Les déclarations au format XLS sont à signer tout comme les déclarations au format XML et XNBRL.

Les montants doivent-ils être exprimés en unités d’euros ou en centimes d’euros dans les remises en format XLS ?

Les montants sont à exprimer en unité d’euros (€) pour les collectes FTDC et CNHA. Pour la collecte FTNC, c’est en unité de nombre de compte.

Pouvez-vous nous fournir un exemple de restitution des parts de marché que les établissements déclarants pourront téléchargés à partir de ONEGATE ?

Les fichiers des PDM seront similaires à ceux qui vous sont restitués actuellement. L’unique changement concernera les codes instruments et la disparition de l’instrument « Livrets ». L’instrument des Livrets Épargne Entreprise sera lui aussi ajouté au données recensées.

Pour les nouvelles données à vous transmettre (livret A, livret Jeune), quels sont les codes des instruments ? 

Les codes des instruments de chaque gabarit (RB.73.01, RB.74.01 et RB.75.01) se trouvent dans la taxonomie RUBA.

Les collectes FTDC et CNHA ont un espace commun pour déposer les fichiers de déclarations. Sera-t-il possible de déposer deux fichiers distincts pour les deux collectes ?

Oui, il sera possible de déposer deux fichiers distincts pour chaque collecte dans leur espace dédié.

 

Déclaration SMDC (Statistiques Mensuelles des Dépôts et Crédits)

À quelle date prévoyez-vous une diffusion de la convention CEFIT précisant le contenu de cette déclaration ?

Il est prévu de mettre à jour les conventions CEFIT CNH dans le courant du 2nd semestre 2023 (Les principales évolutions concernent le changement marginal des instruments avec notamment l’inclusion du livret A et d’autres parts les modalités techniques de remise).

 

Sur le plan technique, nous communiquerons en février le cahier des charges qui permettra aux déclarants d’adapter leurs processus de remise des données.

À compter de juillet 2023, les délais de remise sont-ils maintenus ?

Les délais de remise devraient être maintenu pour la collecte mensuelle.

 

Déclaration SANC (Statistiques Annuelles en Nombre de Comptes)

À quelle date prévoyez-vous une diffusion de la convention CEFIT précisant le contenu de cette déclaration ?

Il est prévu de mettre à jour les conventions CEFIT CNH dans le courant du 2nd semestre 2023 (Les principales évolutions concernent le changement marginal des instruments avec notamment l’inclusion du livret A et d’autres parts les modalités techniques de remise).

 

Sur le plan technique, nous communiquerons en février le cahier des charges qui permettra aux déclarants d’adapter leurs processus de remise des données.

La déclaration SANC de décembre 2022 est-elle établie selon les modalités actuelles ?

Oui, pour la déclaration SANC de décembre 2022, nous gardons les modalités actuelles.

 

Déclaration CNHA (Crédits Nouveaux à l’Habitat)

Lorsqu’une Caisse régionale métropolitaine réalise un prêt pour financer un bien localisé en Outremer, doit-elle le déclarer dans CNH ?

La convention actuelle spécifie que ;

 

« Les guichets implantés dans la Principauté de MONACO et dans les DOM-TOM sont exclus de la centralisation, ainsi que les biens financés dans ces mêmes zones. »

 

Ainsi, tout bien financé dans les DOM-TOM par une banque métropolitaine ne sera pas recensé dans la collecte CNH.

Lorsqu’une Caisse régionale Outremer réalise un prêt pour financer un bien localisé en métropole, doit-elle le déclarer dans CNH ?

La convention actuelle spécifie que ;

 

« Les guichets implantés dans la Principauté de MONACO et dans les DOM-TOM sont exclus de la centralisation, ainsi que les biens financés dans ces mêmes zones. »

 

Ainsi, tout bien financé dans les DOM-TOM par une banque métropolitaine ne sera pas recensé dans la collecte CNH.

Lorsqu’une Caisse régionale de la Principauté de Monaco réalise un prêt pour financer un bien localisé dans la Principauté de Monaco, doit-elle le déclarer dans CNH ?

La convention actuelle spécifie que ;

 

« Les guichets implantés dans la Principauté de MONACO et dans les DOM-TOM sont exclus de la centralisation, ainsi que les biens financés dans ces mêmes zones. »

 

Ainsi, tout bien financé dans les DOM-TOM par une banque métropolitaine ne sera pas recensé dans la collecte CNH.

Selon quelles modalités envisagez-vous de diffuser les parts de marché aux établissements de crédits concernés, via ONEGATE (date, format de restitution) ?

Concernant les parts de marchés, l’objectif est de conserver le format actuel (c’est-à-dire un fichier texte avec les données).

 

Pour la diffusion, elles seront mises à disposition via la plateforme ONEGATE.

Dans la maquette de la déclaration CNH, il est mentionné « Crédits mis en force ». Quelle est la définition précise de ce concept ? Les nouveaux crédits CNH sont-ils déclarés lorsque l’offre de prêt est signée ? Quel est le montant attendu à déclarer ?

La convention actuelle spécifie que :

 

« Les crédits recensés sont les crédits nouveaux mis en force au cours de la période sous revue, c'est à dire ayant fait l'objet d'un premier versement effectif au bénéficiaire du prêt, quel que soit le montant de ce décaissement. Les crédits sont déclarés en une seule fois, pour le montant total accordé, agios exclus, dès le premier versement, quel que soit le rythme adopté ou prévu pour les versements ultérieurs. Un prêt assorti d'un crédit d'anticipation est déclaré en totalité et une fois pour toutes, dès le premier déblocage lié à ce crédit d'anticipation. D'une manière générale, doivent être éliminés les doubles emplois qui pourraient naître de l'attribution successive de deux prêts pour un même objet (crédits de "préfinancement", crédits "relais"). »

Les montants à déclarer sont-ils libellés uniquement en euros ? L’unité est-elle l’euro avec ou sans décimales ?

L’unité des montants est l’euro avec deux décimales.

Calendrier

Quand les tests d’homologations commenceront-ils ?

Les tests d’homologations des déclarations devraient commencer à la date du 12/06/2023.

Quand la mise en production commencera-t-elle ?

L’objectif est de commencer la mise en production le 10/07/2023. Les tests d’homologations permettront de confirmer ou d’actualiser cet objectif.

Rétrocessions des parts de marché

Quel sera le format des restitutions des données ?

Le format de restitution des données sera le même qu’aujourd’hui. C’est-à-dire un fichier à l’extension « .txt » avec les informations contenant les parts de marché par département.

Ces fichiers auront-ils des évolutions ?

Pour les collectes FTDC et FTNC, comme les instruments des bordereaux de collectes ont évolué alors les fichiers évolueront aussi sur les instruments.

Pouvez-vous nous indiquer les modalités de ce retour sous RUBA ?

Pour la restitution de ces fichiers, ils seront à récupérer dans l’espace déclarant (celui où vous déposerez les données).

Mis à jour le : 24/04/2023 16:42