Surveillance des moyens de paiement scripturaux

Enjeux et objectifs

La sécurité des moyens de paiement est une condition essentielle de la confiance du public dans la monnaie. Il est donc de la première importance que les utilisateurs de services de paiement puissent disposer de moyens de paiement efficaces, fiables et sécurisés.

C’est pourquoi les Pouvoirs Publics ont confié à la Banque de France la mission de veiller à la sécurité des moyens de paiement scripturaux, c’est-à-dire de tous les moyens de paiement à l’exception des espèces : carte de paiement, chèque, virement, prélèvement… Cette mission s’étend également à certaines catégories de titres de paiement, notamment les chèques emploi-service universels, ainsi que les versions électroniques des titres restaurant, chèques vacances et chèques culture.

Dans le cadre de cette mission, la Banque de France s’attache à promouvoir l’innovation et à assurer un traitement équitable des acteurs impliqués. Ainsi, ses recommandations à l’égard des acteurs du marché des paiements doivent être indépendantes des solutions techniques mises en œuvre par les gestionnaires de moyens de paiement.

Cadre juridique

La mission de surveillance des moyens de paiement scripturaux a été confiée à la Banque de France par la loi du 15 novembre 2001 dite « loi sur la sécurité quotidienne », qui lui demande de « s'assurer de la sécurité des moyens de paiement autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière » (article L.141-4 du Code monétaire et financier).

Le champ de cette surveillance de la Banque de France est défini de la façon suivante :

• l’article L. 311-3 du Code monétaire et financier dispose que « sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé ».
• l’article L.525-4 étend le champ de cette surveillance aux titres spéciaux de paiement dématérialisés et aux chèques emploi-service universels

Enfin, l’article L. 141-4 du Code monétaire et financier définit les conditions d’exercice de cette mission : « La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place (…). Elle effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à l'exercice de ces missions. »
 

Mise en œuvre

La mission de surveillance de la sécurité des moyens de paiement repose sur les principes d’action suivants :

La définition d’objectifs de sécurité

Pour chaque moyen de paiement, la Banque de France conduit une analyse détaillée permettant d’identifier les risques propres à ce moyen de paiement, ainsi que les mesures de sécurité nécessaires pour les maîtriser. Ce travail d’analyse permet à la Banque de France de définir les objectifs de sécurité à mettre en place par les acteurs du marché des paiements en vue d’assurer la sécurité du moyen de paiement concerné.

Ces objectifs sont présentés de façon structurée au sein de référentiels de sécurité publics, qui recensent l’ensemble des objectifs de sécurité applicable à un moyen de paiement donné.

Chaque référentiel est assorti d’un guide d’évaluation, permettant d’évaluer le niveau de conformité d’un établissement donné au référentiel.

Dans le cas de moyen de paiement d'intérêt commun à l'ensemble des pays de la zone euro, les référentiels sont établis conjointement avec les banques centrales de l’Eurosystème, ce qui permet d’assurer une égalité de traitement entre les acteurs des différents États-membres.

Les référentiels de sécurité actuellement en vigueur et les guides d’évaluation associés sont présentés dans la section Référentiels de sécurité 

Le contrôle sur pièces

Dans le cadre de sa mission de surveillance, la Banque de France peut collecter auprès des établissements différentes catégories d’information, notamment :

• Des données statistiques périodiques sur l’utilisation des moyens de paiement et le niveau de fraude observé
• Des autoévaluations de la conformité des acteurs aux objectifs de sécurité inscrits dans les référentiels. Ces informations sont collectées de façon générale sur une base apériodique, à la demande de la Banque de France.
• Les rapports annuels de contrôle interne portant sur les mesures déployées par les établissements pour assurer la sécurité des moyens de paiement

Par ailleurs, la Banque de France contribue à la procédure d’agrément des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, en préparant à l’attention de l’ACPR un avis sur les moyens techniques, informatiques et organisationnels relatifs à la sécurité des moyens de paiement pour les activités envisagées par l’établissement à agréer.

Le contrôle sur place

La Banque de France a la possibilité de procéder à des missions de contrôle sur place au sein des établissements et de leurs sous-traitants, en vue de confirmer ou d’approfondir les conclusions de ses actions de contrôle sur pièces. Ces missions permettent de disposer d’une appréciation plus fine et plus circonstanciée de segments précis du marché des paiements nécessitant une attention particulière.