Saisies de justice

Présentation

Dans le cadre des ses activités, et conformément à la réglementation française en vigueur, la Banque de France (le Service des Règlements Interbancaires - SERI) est notamment en charge d’assurer la gestion administrative des comptes des établissements de crédit et assimilés.

Le SERI en tant que responsable de la tenue des comptes assure la mise en place des saisies demandées par les commissaires de justice  sur décision de justice, en prélevant les comptes des établissements de crédit de la place française.

Dans la loi française, une procédure de saisie met en présence :

• Un débiteur contre qui la procédure d’exécution est dirigée (l’établissement de crédit, client de la Banque de France).
• Un créancier saisissant qui doit détenir un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié contenant une formule exécutoire, par exemple un prêt immobilier conclu devant un notaire dont les échéances sont impayées ou un bail notarié dont les loyers sont impayés) constatant une créance liquide et exigible.
• Un tiers saisi qui détient des sommes pour le compte du débiteur, (la Banque de France).

Il existe quatre types de saisies :

• La saisie conservatoire est une procédure d’urgence sur comptes bancaires.Elle permet de sauvegarder les droits du créancier dans l’attente d’une décision de justice. Une telle procédure rend les biens saisis indisponibles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou par une tierce personne (le débiteur ne peut pas les vendre). Il faut pour cela une autorisation du Juge de l’exécution ou une décision de justice (qui n’a pas l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que cette décision de justice autorisant la saisie conservatoire ne vaut pas jugement du litige). Le juge en charge de l’affaire statuera ensuite sur le litige et pourra éventuellement convertir la saisie conservatoire en saisie attribution.
• La saisie attribution sur comptes bancaires est une procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui sont détenues par un tiers saisi.Les fonds sont attribués immédiatement au saisissant à concurrence du montant de sa créance et dans la limite du solde disponible. Les soldes de tous les comptes bancaires du débiteur sont bloqués, sous réserve des opérations en cours.Les sommes saisies sont payées immédiatement sur acquiescement écrit du débiteur ou après un délai d’un mois maximum pendant lequel le débiteur peut contester la saisie.
• L’Avis à Tiers Détenteur ou ATD est une procédure simplifiée, comparable à la saisie attribution, permettant au Trésor Public d’appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers au nom de son débiteur. Les ATD sont rares en ce qui concerne les établissements de crédit. L’ATD a une échéance de 2 mois au-delà duquel, si aucun contre ordre n’est parvenu, la somme bloquée est attribuée au Trésor.
• L’Opposition à Tiers Détenteur ou OTD est identique à l’ATD et concerne les contraventions et amendes impayées, mais l’échéance est de 1 mois au-delà duquel, si aucun contre ordre n’est parvenu, la somme bloquée est attribuée au Trésor.

Lors de la mise en place d’une saisie-attribution (cas le plus fréquent), la Banque de France procède au blocage de la somme demandée sur instructions des services juridiques qui reçoivent le commissaire de justice. La somme est alors bloquée sur un compte technique au nom de l’établissement et maintenue jusqu’à la signification de la mainlevée par le commissaire de justice. Le montant est alors soit rendu à l’établissement, soit viré directement sur le compte du commissaire de justice selon sa demande.