Taux d'usure - 2024-Q4
Mise en ligne le 27 Septembre 2024
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Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d'usure dont les modalités de calcul sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française (accès aux textes).
Information sur la modification des catégories d'usure pour les personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale conformément à l'arrêté du 29 juin 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique entré en vigueur le 30 juin 2022.
Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Information sur la modification des catégories d'usure pour les personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale conformément à l'arrêté du 29 juin 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique entré en vigueur le 30 juin 2022.
Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
La catégorie des « prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans » a été scindée en trois selon la durée du prêt :
- « Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans »
- « Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans »
- « Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus »
L'arrêté supprime la catégorie des « prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ». Les opérations se rapportant à ce type de prêt doivent être réparties entre les autres catégories en fonction de leur durée et du type de taux.
En conséquence, le taux moyen et le taux d'usure pour l'ancienne catégorie des « prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans » ne sont plus calculés ; les séries correspondantes ne seront donc plus mises à jour. Pour les trois nouvelles catégories introduites par l'arrêté du 29 juin 2022, les taux moyens pratiqués sont disponibles à partir du 2ème trimestre 2022 et les taux d'usure à partir du 3ème trimestre 2022.
En conséquence, le taux moyen et le taux d'usure pour l'ancienne catégorie des « prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans » ne sont plus calculés ; les séries correspondantes ne seront donc plus mises à jour. Pour les trois nouvelles catégories introduites par l'arrêté du 29 juin 2022, les taux moyens pratiqués sont disponibles à partir du 2ème trimestre 2022 et les taux d'usure à partir du 3ème trimestre 2022.
| Taux d'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%) | ||
| Catégorie | Taux effectif moyen pratiqué au 3ème trimestre 2024 |
Taux d'usure applicable au 1er octobre 2024 |
| CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (1) |
Séries | Séries |
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 17,03 | 22,71 |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 10,94 | 14,59 |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros | 6,22 | 8,29 |
| CRÉDITS IMMOBILIERS Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros (2) |
Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 3,47 | 4,63 |
| Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,52 | 6,03 |
| Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 4,39 | 5,85 |
| Prêts à taux variable | 4,49 | 5,99 |
| Prêts relais | 5,01 | 6,68 |
| Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans | 4,77 | 6,36 |
| Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,81 | 6,41 |
| Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 4,82 | 6,43 |
| Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans (3) | 5,76 | 7,68 |
| Découverts en compte | 14,17 | 18,89 |
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 5,24 | 6,99 |
| Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Découverts en compte | 14,17 | 18,89 |
(1) Définition - Crédits de trésorerie : crédits aux ménages n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
(2) Définition - Crédit Immobiliers : crédits aux ménages entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien
(3) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la Direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.
Définition du TEG
En vertu de l'article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
Ainsi, l'article R. 314-4 du code de la consommation dispose que « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. »Législation française relative aux seuils de l'usure
En vertu de l'article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
Ainsi, l'article R. 314-4 du code de la consommation dispose que « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. »Législation française relative aux seuils de l'usure
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Mise à jour le 22 Novembre 2024