Rapports des établissements bancaires sur l’emploi des ressources collectées au titre du livret A et du LDDS, et non centralisées
L’article L. 221-5 du Code monétaire et financier prévoit que les établissements qui distribuent le livret A ou le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.