Registre officiel

Décision n° 2026-06 du 15 juin 2026 modifiant la décision n° 2022-05 du 6 juillet 2022 relative aux conditions harmonisées de participation au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération

Mise en ligne le 15 Juin 2026

Mise à jour le 15 Juin 2026