Registre officiel
Décision n° 2025-04 du 5 décembre 2025 modifiant la décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties
Mise en ligne le 5 Décembre 2025