Avis du CCSF sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et l’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires Télécharger le PDF Avis du CCSF sur l’harmonisation des délais de résiliation des con... (PDF - 169.93 Ko) Mise à jour le 3 Janvier 2025 Lire également CCSF - Avis et recommandations Recommandation du CCSF sur l’assurance emprunteur : Information sur la garantie invalidité et la tarification des primes 19 Octobre 2021 CCSF - Avis et recommandations Avis favorable du CCSF sur le projet d’arrêté. Taux de l'usure pour les prêts accordés aux personnes morales 07 Juillet 2022
