Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Opérations de marché

Décision de la BCE mettant en oeuvre le cadre relatif à l’objectif intermédiaire de réduction des émissions pour les portefeuilles d’obligations d’entreprises détenus au titre du programme d’achats d’actifs et du programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie
Le 1er octobre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2025/30 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en oeuvre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16). La décision met en oeuvre juridiquement le cadre relatif à l’objectif intermédiaire de réduction des émissions pour les portefeuilles d’obligations d’entreprises détenus au titre du programme d’achats d’actifs (Asset Purchase Programme, APP) et du programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme, PEPP). La BCE a fourni des informations plus détaillées dans son rapport de juin 2025 intitulé « Déclarations financières relatives au climat concernant les actifs détenus par l’Eurosystème à des fins de politique monétaire ainsi que les réserves de change de la BCE ».

Décision de la BCE portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Bulgarie

Le 13 octobre 2025, la BCE a annoncé l’adoption de la décision BCE/2025/33 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Bulgarie À compter du 1er janvier 2026, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit situés en Bulgarie seront assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème. Étant donné que la période normale de constitution des réserves s’étendra du 23 décembre 2025 au 10 février 2026, des dispositions transitoires sont nécessaires afin d’assurer l’intégration sans heurt des établissements de crédit concernés dans le système de réserves obligatoires de l’Eurosystème sans leur imposer de charge disproportionnée. La décision, conformément à la pratique suivie lors de l’adoption de l’euro par d’autres pays, prévoit que l’application du régime de réserves obligatoires aux établissements situés en Bulgarie comportera une période de constitution transitoire allant du 1er janvier 2026 au 10 février 2026. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.