Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Le 5 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé des modifications concernant la publication des données relatives aux portefeuilles de politique monétaire dans le cadre du PEPP. En effet, avec l’arrêt des réinvestissements au titre du PEPP fin 2024, pour la première fois depuis 2014, l’Eurosystème ne procédera à aucun achat d'obligations dans le cadre du programme d'achats d'actifs (Asset Purchase Programme, APP) ou du PEPP. Grâce à ces modifications, un niveau adéquat de transparence des données publiées à l’avenir sera assuré. En particulier, la publication de la ventilation entre les marchés primaire et secondaire pour les programmes du secteur privé du PEPP sera interrompue afin d’aligner les pratiques en la matière sur les modifications récentes du régime de
publication des programmes du secteur privé de l’APP. En outre, les données relatives au PEP seront publiées une fois par mois au lieu de tous les deux mois, pour correspondre aux séries de données équivalentes de l’APP. Des données mensuelles de long terme sur les séries depuis le début du programme seront également fournies. Les régimes de publication relatifs au PEPP et à l’APP seront davantage harmonisés, avec la publication de données rétrospectives et prospectives sur les remboursements au titre du PEPP. Toutes les modifications, qui seront reflétées dans une mise à jour de la FAQ PEPP (en anglais) disponible sur le site Internet de la BCE, seront mises en oeuvre à compter du 8 janvier 2025.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’obligation d’accepter les paiements en espèces

Le 6 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/39 à la demande du ministre néerlandais des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Appartenance au comité d’audit de la BCE

Le 11 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Olli Rehn, gouverneur de la Banque de Finlande (Suomen Pankki – Finlands Bank), en tant que membre du comité d’audit pour un mandat de trois ans, jusqu’à fin 2027. M. Rehn succédera à Yannis Stournaras, gouverneur de la Banque de Grèce, dont le mandat en tant que membre du comité d’audit est arrivé à son terme.

Statistiques

Calendrier actualisé pour l’harmonisation des déclarations statistiques des banques

Le 4 décembre 2024, la BCE a publié un communiqué de presse annonçant un nouveau calendrier pour le dispositif du cadre de déclaration intégré (Integrated Reporting Framework, IReF). L’objectif de l’IReF est d’harmoniser les déclarations statistiques entre les banques de la zone euro, de réduire la charge de déclaration et d’améliorer la qualité des données dont disposent les autorités publiques et les analystes. Le lancement des déclarations IReF est actuellement prévu pour le quatrième trimestre 2029. Un plan de mise en oeuvre détaillé devrait être publié fin 2025.