paiement sans contact refusé

La règlementation fiscale des factures est définie à l’article 289 du Code général des impôts.

• Celui-ci décrit les cas dans lesquels une facture doit être émise. Cela concerne la livraison de biens, mais aussi le versement d’acomptes avant facturation.
• Il précise que les factures peuvent être émises par le fournisseur ou par un tiers à qui il aurait donné mandat, ce qui est par exemple le cas lorsque les factures sont imprimées par un tiers, ou lorsqu’elles sont créées par une plateforme de facturation électronique.
• Les factures doivent être établies dès la livraison de biens ou services, car elle détermine la TVA à collecter par l’administration fiscale. La facturation périodique est toutefois admise, au maximum sur une base mensuelle civile.
• Tout document qui modifie une facture est considéré comme une facture, et relève donc des mêmes obligations. C’est ainsi le cas des avoirs par exemple.

Une facture comprend :

• des informations génériques : mentions obligatoires fiscales ou réglementaires (détaillées dans le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts du 25 septembre 2019 – BOI-TVA-DECLA-30-20-20, ou relevant du droit commercial) telles que le numéro chronologique, la date d’émission, les dénominations, les identifiants et adresse du fournisseur et du client, voire de certains tiers, l’adresse de livraison, les totaux et le détail de la TVA, la mention des délais de paiement, etc. ;
• des informations spécifiques à la transaction : numéros des bons de commande et de livraison, numéro de contrat, détail des lignes avec TVA applicable, prix unitaires, quantités remises et charges, etc.

Les factures électroniques sont des factures émises et reçues sous forme électronique (directive 2006/112/UE modifiée par la directive 2010/45/UE, transposée en 2013 en France).

1. Calculez votre capacité d'épargne

Faites le point sur vos revenus et vos dépenses régulières. Le bon niveau d’épargne est celui qui ne met pas votre budget dans le rouge.

Ayez le bon réflexe : pensez à épargner, même de petites sommes, régulièrement et tout au long de votre vie.

2. Définissez l'objectif de votre épargne

De manière générale et avant de vous fixer sur un produit d’épargne (épargne bancaire, produit d’assurance ou placement financier), déterminez si votre objectif d’épargne est de court terme ou de précaution, de moyen voire de long terme :

• Financer un projet (voyages, achat important…) ;
• Pouvoir faire face à une dépense imprévue (réparation ou remplacement d’un bien…) ;
• Faire face à une baisse temporaire de revenus ou à une période d’inactivité entre deux emplois ;
• Préparer l’achat d’un bien immobilier ;
• Financer les études de vos enfants ;
• Préparer des projets de long terme (retraite, transmission de capital…) ;
• …

Tous les produits d’épargne ne répondent pas aux même besoins. Les produits d’épargne bancaire ne sont traditionnellement pas destinés à financer des projets de long terme.

3. Déterminez l'horizon de votre placement

• Il dépend de votre objectif et de votre capacité d’épargne
• Il vous permet d’identifier les produits d’épargne adaptés

 
4. Évaluez le niveau de risque que vous êtes prêt(e) à prendre

• Aujourd’hui, il n’existe plus de produit offrant un rendement élevé, garanti et disponible à tout moment
• Gardez bien en tête : il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé !
   

5. N’oubliez pas de diversifier vos placements

• La diversification permet de répartir le risque et ainsi le réduire

L’objectif premier de la politique monétaire, c’est la stabilité des prix, donc la préservation du pouvoir d’achat de la monnaie, et non la réduction des inégalités, qui est d’abord du ressort des politiques économiques et sociales menées par les gouvernements. C’est juridiquement et politiquement vrai, et il est important de rappeler qu’une banque centrale doit rester fidèle à son mandat, qui – pour la BCE – porte en premier lieu sur les prix et la maîtrise de l’inflation.

Sur le long terme et en dehors de toute actualité, le fait d’avoir une politique monétaire de stabilité des prix est plutôt un élément favorable à la justice sociale et au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Une inflation non maîtrisée reviendrait à faire peser un impôt sur les plus modestes. Parce que les plus aisés disposent de plus d’outils pour mieux gérer leur épargne, par exemple en faisant appel à des professionnels pour se mettre sur des produits à risque et s’en sortir même avec une inflation qui serait forte. Ce risque paraît aujourd’hui écarté et c’est plutôt celui d’une inflation trop faible qui amène les banques centrales à déployer des outils innovants et ambitieux dans le contexte que l’on connaît.

Pour autant, il est vrai que la politique monétaire a des effets plus larges. Ceux qui verraient la politique monétaire actuelle dans la zone euro comme un facteur aggravant les inégalités, via la hausse des prix des actifs immobiliers ou financiers qu’elle peut engendrer, ou via la stagnation de la rémunération de l’épargne sans risque, se focalisent en réalité soit sur la seule évolution de la valeur des différents patrimoines, soit sur les seuls revenus de l’épargne et des investissements des ménages. Ce n’est pas nécessairement faux, mais c’est très insuffisant, car cela revient à ne regarder qu’une partie du tableau.

Il existe en effet une autre partie, essentielle et d’ailleurs prépondérante en France, des revenus des ménages : les revenus du travail, qu’il soit salarié ou indépendant, qui sont beaucoup plus considérables que ceux du capital. Plusieurs millions de citoyens européens ont sauvegardé ou retrouvé un emploi grâce à la politique monétaire accommodante de l’Eurosystème. Ils étaient parmi les plus défavorisés, ce qui représente une réduction des inégalités. Si l’on regarde à la fois les effets des revenus de l’épargne et les effets indirects économiques, en particulier sur l’emploi et les revenus du travail, la politique monétaire n’a pas accru les inégalités.

Un autre effet majeur de la politique monétaire, a fortiori en cette période de pandémie où les filets sociaux des États se sont largement déployés, est qu’elle contribue à la baisse des taux souverains et permet donc aux États de s’endetter à très bas coût, et même parfois à taux négatif, pour financer des aides d’urgence. Ces aides vont aux ménages (c’est le cas du chômage partiel qui bénéficie aux salariés dont l’activité est interrompue et c’est le cas d’autres aides directes qui vont aux ménages modestes ou en difficulté), mais aussi aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les indépendants, qui bénéficient de versements publics importants pour limiter l’impact financier des mesures de confinement sur leur activité et leurs recettes. Cette aide doit beaucoup à la politique monétaire, même s’il s’agit d’une politique de l’exécutif qui n’est pas du ressort des banques centrales.

Sur cette question des inégalités, il faut donc regarder l’effet économique global de la politique monétaire, et l’ensemble du tableau en intégrant les facteurs travail et capital, et pas seulement l’effet financier sur les revenus de l’épargne ou les patrimoines.