paiement sans contact refusé

Sous réserve de l’accord de la Commission de surendettement, vous pouvez souscrire un nouveau prêt à tous les stades de la procédure de surendettement (du dépôt du dossier à l’adoption des mesures), ainsi que pendant la phase de mise en œuvre de ces mesures (plan, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)*.

Pour permettre à la Commission d’examiner votre demande de nouveau prêt, nous vous invitons à adresser :

• le formulaire « Demande d’autorisation de souscription d’un crédit » complété et signé. Vous pouvez le télécharger ici
• une offre de prêt ou une simulation avec accord de principe par l’organisme prêteur
• une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 

La demande devra être envoyée à l'adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01

*Si votre dossier est orienté en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire. 

OUI

Depuis le 9 octobre 2025, la réglementation européenne prévoit que les établissements de crédit proposant à leur clientèle des virements SEPA leur proposent également des virements SEPA instantanés. Faisant partie des services bancaires de base, les virements SEPA et les virements SEPA instantanés sont donc gratuits pour les titulaires d’un compte ouvert dans le cadre du droit au compte.
 

Vous pouvez obtenir la communication de la cotation attribuée à votre entreprise auprès de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion de votre dossier. Vous pouvez aussi demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de cette implantation. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.

Les billets

Il existe sept billets de 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros, qui ont chacun des dimensions différentes et une couleur dominante qui leur est propre. Ils sont identiques dans toute la zone euro.

Le billet de 500 euros est toujours en circulation et a cours légal mais il n’est plus émis (c’est-à-dire que l’on peut toujours l’utiliser pour des paiements et des dépôts).

Les pièces

Il existe huit pièces de 1, 2, 5, 10, 20, 50 centimes et 1 et 2 euros.

Elles possèdent des revers identiques dans toute la zone euro et des faces nationales distinctes par pays.

Les huit pièces ont des caractéristiques propres pour faciliter leur reconnaissance lors de leur utilisation.

Par ailleurs, les pièces de collections françaises en euro produites par la Monnaie de Paris peuvent être échangées ou créditées à leur valeur faciale à la succursale de Paris de la Banque de France de Paris.

Si le dépôt d’espèces que vous avez effectué au distributeur automatique de billets (DAB) ne correspond pas à la somme créditée sur votre compte vous pouvez contester l’opération.
 
Dans ce cas vous devez :

• contacter l’agence bancaire où le dépôt a été effectué en demandant une consultation de la bande d’enregistrement du DAB ;
• contester l’opération auprès de votre agence par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le lieu, la date, l’heure et le montant du dépôt (ces informations figurent sur le bordereau de dépôt).

Attention : si vous déposez un faux billet, celui-ci sera déduit de votre versement. Il sera conservé par votre banque avant d’être envoyé à la Banque de France pour vérification.
 

Votre entreprise rencontre des difficultés de financement ? Un crédit bancaire lui a été refusé ? Elle a subi une décote surprise d’un assureur-crédit ? Vous pouvez saisir la Médiation du crédit.

La Médiation du crédit peut intervenir auprès des établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit...

La Médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille, leur ancienneté ou leur forme juridique, dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Elle est également ouverte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, s’il existe un enjeu en termes d’emploi. 

Les principaux motifs de saisine 

• Dénonciation de découvert ou d’autre ligne de crédit
• Refus de rééchelonnement d’une dette
• Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail...) 
• Refus de caution ou de garantie
• Réduction des garanties par un assureur-crédit 
   

Le virement permet, sur la base d’une instruction donnée à votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque), de débiter votre compte pour créditer celui d’un bénéficiaire.

Dans le cas d’un virement international, les fonds sont envoyés en dehors de la zone SEPA et, dans la plupart des cas les virements internationaux sont effectués dans une devise étrangère (ex : dollar, yen, …).

Généralement, les virements internationaux sont réalisés via le système SWIFT (Society for WorldWide InterBank Financial Telecommunication).

Dans certaines situations, votre virement peut transiter par une banque correspondante (qui peut aussi être appelée intermédiaire): le transfert de fonds transite alors par une autre banque que la vôtre.

Prévenez sans délai votre banque et demandez-lui d’effectuer une demande de retour de fonds (ou « recall » du virement) au motif qu’il s’agit d‘une fraude.

Il est nécessaire de déposer plainte très rapidement. Pour gagner du temps, vous pouvez enregistrer une pré-plainte en ligne, avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie: https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

La récupération des sommes qui ont été détournées peut dépendre de l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.
 
Par ailleurs, pour éviter d’en arriver là, soyez vigilant au moment de l’enregistrement de nouvelles coordonnées bancaires de vos bénéficiaires et :

• Méfiez-vous de toutes nouvelles coordonnées bancaires communiquées au moment du règlement d’une facture et de toute proposition prétendument « urgente ». N’agissez jamais dans la précipitation, ni sous la pression !
• Observez le RIB qui vous est transmis :
  • vérifiez qu’il ne comporte pas de falsifications grossières (blancs, typographies identiques, etc.) ;
  • vérifiez que le code BIC / SWIFT, qui permet d’identifier la banque du bénéficiaire, correspond bien au logo de la banque qui est sur le RIB (pour cela n’hésitez pas à utiliser un « vérificateur d’IBAN » ou à demander à votre banque).
• Passez un appel à votre interlocuteur via son numéro habituel (professionnel, fournisseur, particulier etc.) pour lui demander de confirmer l’authenticité de ses nouvelles coordonnées bancaires, afin de vérifier que sa messagerie n’a pas été piratée ou que son identité n’a pas été usurpée.

Ces vérifications sont essentielles. Depuis le 9 octobre 2025, votre banque vérifie, pour les virements SEPA, la concordance entre le nom du bénéficiaire que vous avez entré et celui du titulaire de l’IBAN que vous avez communiqué. Cet outil permet de renforcer la sécurité des virements mais il ne doit pas abaisser votre vigilance sur l’exactitude et le caractère légitime des informations entrées sur votre bénéficiaire. Pour en savoir plus, cliquez ici.