Avoir, gérer et clôturer un compte

L’ouverture d’un compte

Vous pouvez vous rendre dans l’établissement bancaire de votre choix pour ouvrir votre compte. Vous pouvez aussi ouvrir un compte sur Internet. La banque est libre d’accepter ou de refuser de vous ouvrir un compte sans avoir à expliquer sa décision.

En pratique, on vous demandera de fournir certains documents :

• une pièce d’identité en cours de validité portant votre photographie ;
• un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, attestation d’assurance, etc.) ;
• un spécimen de votre signature.

On vous posera aussi certaines questions afin de mieux vous connaître, telles que : le montant et la nature des opérations envisagées, le fonctionnement envisagé du compte, votre patrimoine, les activités professionnelles que vous exercez, vos ressources, etc.

Vous allez signer une convention de compte. Ce document est très important : il contient la totalité de vos engagements contractuels ainsi que ceux de la banque, de l’ouverture à la clôture du compte.

La banque vous informera aussi des conditions tarifaires qu’elle propose et doit vous remettre une plaquette tarifaire.

Que faire en case de refus de la banque de vous ouvrir un compte ?

Dans le cas où la banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France si vous êtes dépourvu de compte bancaire.

Le fonctionnement de votre compte

La convention de compte, remise par la banque lors de l’ouverture du compte, précise les modalités de fonctionnement du compte bancaire ainsi que les droits et obligations de la banque et du client.

Le relevé de compte

Un relevé de compte mensuel doit vous être adressé chaque mois. Il liste toutes les opérations qui ont eu lieu sur votre compte. Il vous sera utile pour faire vos comptes, gérer votre budget ou encore identifier toute opération anormale. Vous pouvez recevoir votre relevé de compte au format papier ou sous forme dématérialisée. Dans ce dernier cas, le relevé sera accessible sur Internet, via l’espace personnel de votre établissement. Si vous souhaitez repasser au format papier, cela est possible sur simple demande auprès de votre banque (modèle de courrier de demande).

Par ailleurs, n’oubliez pas de signaler tout changement d’adresse à votre banque et de lui transmettre un nouveau justificatif de domicile le cas échéant.

Les moyens de paiement

Des moyens de paiement peuvent vous être délivrés : un chéquier, une carte bancaire. Vous aurez aussi la possibilité de réaliser des virements SEPA et des prélèvements SEPA pourront être débités de votre compte.

Les frais bancaires

Des frais bancaires peuvent être facturés par votre banque. Lors de l'ouverture du compte, la banque doit vous informer de la tarification des produits et services qu'elle propose. Ces tarifs doivent être diffusés en agence sous forme d'affiches et de dépliants, et doivent figurer sur le site Internet de la banque. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement débités. Ces tarifs sont encadrés par la réglementation et plafonnés dans certains cas.

Le découvert autorisé

Un découvert autorisé pourra vous être accordé. C’est un crédit. La banque est libre d’accepter ou de refuser de vous accorder un découvert autorisé sans justifier sa décision.

Donner une procuration

Donner une procuration à quelqu’un sur votre compte signifie donner une autorisation à une personne, afin que cette dernière puisse utiliser votre compte bancaire et faire toutes les opérations sur ce compte en votre nom. La seule chose que cette personne ne pourra pas faire est de clôturer votre compte.

La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

Dans la plupart des cas, il est nécessaire de vous rendre dans votre banque, avec le mandataire que vous souhaitez désigner, pour y remplir un formulaire de demande de procuration bancaire.

Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté (par exemple, c’est vous qui serez interdit bancaire même si un chèque sans provision a été rédigé par votre mandataire).

Une procuration prend fin à tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque. Elle prend aussi automatiquement fin à la date du décès du mandant.

Clôturer son compte

La clôture d’un compte bancaire peut intervenir soit à l’initiative de la banque, qui n’est pas tenue de motiver sa décision, soit à votre initiative (déménagement, choix d’un autre partenaire bancaire, etc.)

Si la clôture du compte est à votre initiative

Vous pouvez décider de clôturer votre compte bancaire à tout moment, sauf si le contrat prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. La procédure est gratuite. L’envoi d’une lettre de clôture est obligatoire pour officialiser la demande. Le compte doit être suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des opérations en cours (chèques, opérations par carte bancaire, prélèvements). Tous les moyens de paiement devront être rendus à la banque ou détruits.

S’il s’agit d’un compte joint ou d’un compte indivis, l'ensemble des co-titulaires devront faire la demande de clôture.

Si la clôture du compte est à l’initiative de la banque

La banque doit vous en informer par écrit et doit respecter un préavis d’au moins deux mois. Si le solde est créditeur et qu’il n’y a pas de dettes, les sommes vous seront restituées. Si le solde est débiteur, la banque vous en demandera le remboursement.

Le cas d’un compte inactif

Votre banque doit recenser les comptes inactifs.

Un compte inactif est un compte qui, à l’issue d’une période de 12 mois consécutifs, n’a enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d’intérêts). C’est aussi un compte où le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque et n’a pas effectué d’opération sur un autre compte du même établissement.

Si vous possédez un compte inactif, la banque doit vous en informer. Puis, à l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité (20 ans pour un plan épargne logement – PEL), la banque devra transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).