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Compte rendu d'investissement direct ou immobilier

Les investissements directs correspondent aux opérations effectuées par des investisseurs résidant dans une économie afin d’acquérir, d’accroître ou de liquider un intérêt durable dans une entreprise résidant dans une autre économie et de détenir (ou de liquider) une influence dans sa gestion. Par convention, on considère qu’une relation d’investissement direct est établie dès lors qu’une personne physique ou morale (l’investisseur) détient au moins 10 % des droits de vote ou, à défaut, 10 % du capital social d’une entreprise « investie ».

Les investissements directs comprennent non seulement la transaction initiale, qui établit la relation entre l’investisseur et l’entreprise investie, mais aussi toutes les transactions ultérieures entre eux et entre les entreprises apparentées (opérations de prêt, flux de trésorerie, versement de dividendes exceptionnels et, plus généralement, l’ensemble des opérations financières à l’exception des opérations sur produits financiers dérivés et à l’exception des opérations de prêt entre intermédiaires financiers affiliés).

Les investissements immobiliers des résidents dans un pays étranger ou des non-résidents sur le territoire français sont également considérés comme des investissements directs.

Modèles de comptes rendus à remplir pour tout investissement direct, hors entreprises relevant de la déclaration directe générale (DDG), et à transmettre à  sid.invest@banque-france.fr

Réglementation

Une opération d’investissement direct étranger en France (ou inversement), doit faire l’objet d’une déclaration statistique pour l’établissement de la balance des paiements dans les vingt jours ouvrables qui suivent sa date de réalisation effective, dès lors qu’elle a donné lieu à une transaction de plus de 15 millions d’euros. En effet, aux termes de l’article L.141-6 du Code monétaire et financier, « la Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France… » et, à ce titre, « … est habilitée à se faire communiquer par les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires … ».

Code Monétaire et financier article  L 141-6

Décision n° 2007‑01 du Comité monétaire du Conseil général de la Banque de France

Décision n° 2007‑02 du Comité monétaire du Conseil général de la Banque de France (page 13)


Contacts

Pour toute demande d’information ou précision, merci de nous joindre à l’adresse : sid.invest@banque-france.fr .

Mis à jour le : 16/06/2017 14:05