Vous êtes en possession d’un ou plusieurs billets dont l’état physique fait obstacle à leur utilisation : ils sont tachés, abimés, déchirés, partiellement brûlés, etc.
Selon votre département, vous devez vous adresser soit à des succursales de la Banque de France, soit à des guichets de La Poste. 

• Liste des implantations de la Banque de France et de La Poste assurant l’échange et la collecte des billets endommagés

La demande de remboursement ou d’échange s’effectue obligatoirement au guichet en présence du client. Il est interdit d’adresser des billets par voie postale.
Après expertise des billets endommagés, les billets authentiques en bon état dont la surface restante est supérieure à 50 % de la surface d’origine du billet seront remboursés :

• par échange immédiat contre des billets, si vous vous présentez dans une des caisses Banque de France signalées dans la liste ci-dessus,
• ou par remboursement différé par virement bancaire dans les autres cas.

Ce qu’il faut savoir, avant de se déplacer :

Les échanges de billets endommagés dans les bureaux de La Poste sont limités à 5 000 euros. Par conséquent, pour tout dépôt volumineux il convient de se rendre dans l’une des succursales de la Banque de France assurant ce service.
Le déposant doit être une personne physique majeure. Il peut déposer des billets endommagés pour son compte ou pour le compte d’une tierce personne : personne physique, ou personne morale (uniquement dans les succursales de la Banque de France).

Pièces obligatoires à fournir :

• Pièce(s) d’identité : le déposant, ainsi que le bénéficiaire s’il est différent du déposant, doit présenter une pièce d’identité en cours de validité avec une photographie et un numéro identifiables. Les documents admis sont les suivants :
  • pour les citoyens français : la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire, la carte d’ancien combattant, la carte d’invalide de guerre ;
  • pour les ressortissants étrangers : la carte nationale d’identité ou le passeport du pays d’origine, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, la déclaration de domiciliation pour les demandeurs d’asile, le récépissé de demande de carte de séjour s’il comporte une photographie. Tout document produit est rédigé en alphabet latin ou accompagné d’une traduction en français certifiée conforme à l’original ;
  • pour les personnes morales : l’original ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux ou de leurs équivalents en droit étranger. La personne physique qui vient réaliser l’opération pour le compte de la personne morale doit figurer sur ce document et présenter elle-même une pièce d’identité.
• Relevé d’identité bancaire avec numéro IBAN du compte, du bénéficiaire de l’échange ou de la demande de remboursement. Les RIB d’une carte prépayée ne sont pas admis.
• Justificatif d’origine des fonds : peuvent être considérés comme justificatifs d’origine des fonds, le dernier avis d’imposition sur les revenus, les relevés de compte bancaire, les courriers certifiés confirmant des retraits d’espèces, ou tout autre justificatif officiel. Pour les échanges au bureau de La Poste, ce document n’est pas obligatoire pour effectuer la demande d’échange mais la Banque de France se réserve le droit de demander ultérieurement un justificatif de l’origine des fonds ou tout autre document en raison de sa politique interne de risques.
• (À la Banque de France uniquement) : Formulaire administratif de déclaration d’argent liquide délivré par la douane (Cerfa n° 13426) ou déclaration faite par Internet et comprenant un numéro d’enregistrement : pour les non-résidents et dans le cadre d’une opération d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros.

Un virement international est généralement plus coûteux qu’un virement SEPA et les frais bancaires varient en fonction des banques et des intermédiaires. Il convient de consulter la plaquette tarifaire de sa banque pour connaitre les frais appliqués par l’établissement. Quelques rares établissements ne facturent pas de frais si le virement est réalisé sur le site Internet ou sur l’application mobile.

Quand un virement international est émis, il y a généralement différents types de frais qui peuvent vous être appliqués :

• des frais de transfert ou de virement (appelés aussi commission d’émission) : qui peuvent être exprimées en pourcentage du montant du virement émis ou être forfaitaire. C’est une sorte de « frais de dossier » facturés par votre banque à l’occasion de l’émission d’un virement international
• des frais de change (commission de change, majoration sur commission de change), généralement exprimé en pourcentage du montant du virement émis. Ces frais représentent la marge de la banque et sont facturés en plus du cours de change officiel.

À NOTER :

• Quand le montant de ces frais est exprimé en pourcentage, il est généralement accompagné d’un montant minimal de facturation.
• Depuis avril 2020, les banques doivent indiquer le coût total d'une transaction transfrontière intra-européenne, y compris le cas échéant les frais de change, avant chaque opération.

Par ailleurs, il existe 3 type de réparation des frais d’émission :

• OUR : la commission est facturée à la personne qui envoie le paiement
• SHA : le destinataire et l’émetteur partagent les frais
• BEN : les frais sont à la charge du bénéficiaire

Il convient aussi de noter que certaines banques prévoient dans leurs conditions tarifaires une facturation liée à la réception de virements internationaux : le bénéficiaire d’un virement international, peut donc se voir appliquer des frais de réception, même si l’émetteur a pris à sa charge tous les frais d’émission.

Il est possible de retirer des espèces :

• à un distributeur automatique de billets (DAB) :
  • à l’aide d’une carte bancaire. Les retraits à un distributeur appartenant à un réseau bancaire autre que le vôtre peuvent être tarifés (retrouvez toutes les informations sur les frais bancaires appliqués par votre banque sur ce site dédié). Par exemple, à partir du quatrième retrait déplacé dans le mois, le service peut être facturé 1 euro par retrait ;
  • à l’aide d’une application mobile. Cette possibilité est offerte par certain réseau bancaire. Afin d’effectuer le retrait, il est nécessaire de se connecter à une application mobile propre à votre banque, d’indiquer la somme souhaitée et de valider l’opération selon une procédure de sécurité (code de vérification par sms par exemple), enfin il faudra saisir sur le distributeur le code reçu pour finaliser l’opération ;
     
• au guichet d’une agence de mon réseau bancaire : il est possible de retirer des espèces sur présentation d’une pièce d’identité et des informations du compte ou d’une carte bancaire. Des limites de retrait peuvent être fixés par les agences du fait de limites de capacité de stockage d’espèces pour des motifs de sécurité. Lorsque le montant désiré est élevé, l’agence peut vous demander de prendre rendez-vous et facturer le service;
   
• chez un commerçant qui fournit un service de retrait et dont le fond de caisse est suffisant et à l’aide d’une carte bancaire :
  • Le cash-in-shop est un retrait ou dépôt d’espèces à la caisse d’un commerçant, sans obligation d’achat, qui est réalisé à partir du compte du client. Par ailleurs, les banques peuvent fixer des planchers et des plafonds de retrait ou de dépôt.
  • Le cashback est un retrait d’espèces à la caisse d’un commerçant qui est débité du compte du client en supplément d’un achat par carte bancaire. Par exemple, pour un achat d’un montant de 20 euros, vous pouvez être débité de 50 euros par carte bancaire et le commerçant vous rendra 30 euros en espèces. L’achat par carte bancaire doit être au minimum de 1 euro et le commerçant peut délivrer jusqu’à 60 euros en espèces. Le service de retrait d’espèces cashback ne doit pas être confondu avec la pratique, du même nom, utilisée notamment dans le commerce en ligne et consistant à proposer des réductions au consommateur après l’achat d’un article, via un remboursement.

Si vous souhaitez en savoir plus, retrouvez le rapport sur l’accessibilité aux espèces.

Vous souhaitez échanger des billets de 500, 200 ou 100 euros en bon état contre de plus petites coupures ?
Vous pouvez réaliser l'échange auprès de votre banque habituelle ou bien auprès de certains guichets de caisse de la Banque de France. La demande d’échange s’effectue obligatoirement au guichet, en présence du client. Il est interdit d’adresser des billets par voie postale.

Liste des caisses de la Banque de France dotées d’un guichet Particuliers assurant l’échange des billets

Pièces obligatoires à fournir :

• Pièce(s) d’identité : Le déposant, ainsi que le bénéficiaire s’il est différent du déposant, doit présenter une pièce d’identité en cours de validité avec une photographie et un numéro identifiables. Les documents admis sont les suivants :
  • pour les citoyens français : la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire, la carte d’ancien combattant, la carte d’invalide de guerre ;
  • pour les ressortissants étrangers : la carte nationale d’identité ou le passeport du pays d’origine, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, la déclaration de domiciliation pour les demandeurs d’asile, le récépissé de demande de carte de séjour s’il comporte une photographie. Tout document produit est rédigé en alphabet latin ou accompagné d’une traduction en français certifiée conforme à l’original ;
  • pour les personnes morales : l’original ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux ou de leurs équivalents en droit étranger. La personne physique qui vient réaliser l’opération pour le compte de la personne morale doit figurer sur ce document et présenter elle-même une pièce d’identité.
• Relevé d’identité bancaire avec numéro IBAN du compte, du bénéficiaire de l’échange ou de la demande de remboursement. Les RIB d’une carte prépayée ne sont pas admis.
• Justificatif d’origine des fonds : peuvent être considérés comme justificatifs d’origine des fonds, le dernier avis d’imposition sur les revenus, les relevés de compte bancaire, les courriers certifiés confirmant des retraits d’espèces, ou tout autre justificatif officiel. Pour les échanges au bureau de La Poste, ce document n’est pas obligatoire pour effectuer la demande d’échange mais la Banque de France se réserve le droit de demander ultérieurement un justificatif de l’origine des fonds ou tout autre document en raison de sa politique interne de risques
• (À la Banque de France uniquement) Formulaire administratif de déclaration d’argent liquide délivré par la douane (Cerfa n° 13426) ou déclaration faite par Internet et comprenant un numéro d’enregistrement : pour les non-résidents et dans le cadre d’une opération d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros.

La Banque de France ne sollicite jamais la communication de coordonnées bancaires, d’informations personnelles ou la validation/annulation d’une opération bancaire.

Il s’agit d’une escroquerie utilisant frauduleusement le nom et le numéro de téléphone de la Banque de France. N’y répondez pas !

Les escrocs prétendent appartenir au personnel de la Banque de France (souvent le service des fraudes) et demandent aux personnes contactées d’annuler des opérations prétendument frauduleuses en se connectant à leur espace personnel de leur banque. En réalité, les personnes procèdent à la validation d’opérations au profit des escrocs.

Ces escrocs sont d’autant plus crédibles qu’ils parviennent à afficher, sur l’écran du téléphone de la personne contactée, le véritable numéro de la Banque de France et qu’ils détiennent des informations personnelles de leur victime, notamment les coordonnées bancaires.

Retrouvez le communiqué de presse de la Banque de France

OUI 

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du droit au compte pour son activité professionnelle, s’il est domicilié en France et s’il ne dispose pas d’un compte de dépôt pour ses opérations professionnelles, même s’il est titulaire d’un compte pour ses opérations personnelles.

En effet un micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaire annuel de plus de 10 000 euros ou un entrepreneur individuel est obligé de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d’ouvrir un compte professionnel. 

Pour cela, il faut fournir les pièces suivantes :

• Un imprimé de demande de droit au compte « personne physique » dûment rempli et signé,
• Une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d’un établissement de crédit,
• Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité,
• Une copie d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, 
• Un document attestant de votre activité professionnelle, de moins de 3 mois :
  • Commerçant : un extrait de KBIS de moins de 3 mois 
  • Artisan : un extrait D1 du Répertoire des Métiers de moins de 3 mois
  • Profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois,  et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel 
  • Exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture de moins de 3 mois,
  • Travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois  ;
  • Micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois

À noter :

Avec la loi PACTE, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Il est en effet possible de contester un prélèvement quand il a été débité sur votre compte.

Dans le cas de la contestation d’un prélèvement SEPA autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous avez signé un mandat de prélèvement, vous pouvez le contester auprès de votre prestataire de services de paiement (votre banque) dans un délai de huit semaines après le débit de votre compte. Votre banque devra vous rembourser dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, et le compte sera remis dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.

À noter :
Le remboursement par la banque ne signifie pas que la contestation de la créance sous-jacente soit justifiée. Si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement. Il vous appartient de régler votre différend directement avec votre créancier.

Dans le cas d’une contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement, vous pouvez le contester sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit. Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE : les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège). 

Le prestataire de services de paiement (généralement votre banque) devra alors rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Si vous avez eu des agios ou des frais bancaires liés à cette opération, ils devront vous être remboursés.

Le principe de l’irrévocabilité est l’une des règles de fonctionnement du virement SEPA et empêche d’annuler l’exécution d’un virement SEPA à partir du moment où il a été reçu par votre banque.

Dans le cas où vous avez émis un virement SEPA à tort, il faut en informer sans délai votre banque.

Dans ce cas, la banque n’est pas tenue de rembourser les fonds. En effet, la banque est tenue d’exécuter les ordres de virements selon les informations que vous lui transmettez. Cela signifie que sa responsabilité n’est engagée qu’en cas d’erreur de saisie ou d’erreur technique.

Elle s'efforcera cependant de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Cette procédure n’aboutit pas toujours, surtout si elle est effectuée tardivement.

Si votre banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, elle met à votre disposition, et à votre demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter un éventuel recours en justice pour récupérer les fonds.

À noter que votre banque n’est pas responsable de la mauvaise exécution d’une opération de paiement pour laquelle vous auriez fourni un IBAN inexact.