Language switcher

Liste actualité
InterventionDiscours

« Repousser les limites de l’assurabilité » - Paris, 26 octobre 2018

10ème Conférence internationale de l’assurance 

Paris, 26 octobre 2018

« Repousser les limites de l’assurabilité »

 

Discours de François Villeroy de Galhau,

Gouverneur de la Banque de France

Président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

 

Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux d’être parmi vous pour clôturer cette dixième conférence internationale de l’assurance, sous l’égide du Président Bernard Spitz. On ne le dit pas assez souvent : le secteur financier est une force de l’économie française ; et on devrait le souligner davantage : au sein de ce secteur financier, les assureurs sont un atout essentiel pour notre financement. Ce sera mon premier point. J’en viendrai ensuite aux évolutions règlementaires : pour saluer les progrès accomplis depuis un an, et relever quelques défis européens qui nous attendent ensemble. J’en viendrai enfin aux « limites de l’assurabilité » : votre thème d’aujourd’hui aussi vieux que votre métier, depuis l’Antiquité et la protection contre la « grosse aventure », et le premier contrat à Gênes en 1347. Mais il se pose avec une acuité nouvelle, face aux nouveaux risques, notamment le changement climatique. 

**

I. Les assureurs, des acteurs essentiels du financement de l’économie

L’ACPR a publié il y a dix jours son rapport statistique annuel qui confirme la solidité du secteur français des assurances. C’est une mine de données, qui sont à votre honneur : allez y piocher. Le taux moyen de couverture du capital de solvabilité requis (SCR) du marché français est passé de 222 % en 2016 à 238 % en 2017. Au premier trimestre 2018, le marché français de l’assurance est par ailleurs devenu le premier marché européen, devant l’Allemagne et le Royaume-Uni, qu’il s’agisse des plus de 35 milliards d’euros de primes émises en affaires directes non-vie ou des plus de 2100 milliards d’euros de provisions techniques. Il s’impose également par sa capacité d’investissement, puisqu’avec un total d’actifs de 2700 milliards d’euros en septembre 2018, le secteur assurantiel français est de très loin le premier investisseur institutionnel en Europe, représentant plus du tiers du total des actifs des assureurs de la zone euro, alors que la France représente 21 % du PIB de celle-ci.

Les assureurs sont bien un atout de la France, et leur rôle – primordial – dans le financement de l’économie peut et doit encore grandir. Les fonds propres des entreprises sont la clé de l’innovation et donc du dynamisme de l’économie ; mais ils ne représentaient que 77 % du PIB en zone euro mi-2018 – et 76 % en France –, contre 124 % aux États-Unis.

 

II. Saisir les opportunités règlementaires

Je relève d’abord que la mise en place du PFU (Prélèvement forfaitaire unique), au 1er janvier dernier, n’a en rien pénalisé l’assurance-vie contrairement à certaines craintes de votre part. Et je me réjouis plus encore que le projet de loi Pacte, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, vise à encourager l’investissement en actions et les investissements de long terme. Notre discussion en amont y a contribué : pour développer – enfin – Eurocroissance, avec un objectif ambitieux de 20 milliards d’euros d’encours auquel vous n’êtes pas étrangers, contre les 2 milliards actuels, et des leviers que le législateur a élargis en conséquence. Maintenant, il faut « délivrer » : nous sommes tous en droit d’attendre un nouveau départ, un « reset » d’Eurocroissance, avec imagination et mobilisation commerciales de votre part, dès lors que le cadre de simplification sera achevé. Sur l’épargne-retraite, le débat a été vif sur la sortie en rente ou en capital. Je me réjouis avec vous que la possibilité de sortie en rente ait été préservée, partout, et surtout que le principe d’un produit destiné à la rente l’ait également été : non pas pour défendre une profession contre une autre, mais parce qu’un revenu viager dans la durée correspond mieux à un produit de retraite, et parce que cette durée même doit permettre plus de placements en actions. Mais là aussi, à vous de jouer : que l’épargne-retraite se développe enfin en France, et que votre gestion actif-passif intègre mieux ces durations allongées. Les besoins sont immenses et l’objectif de porter de 200 à 300 milliards les encours  de produits d’épargne retraite est très certainement à notre portée. Il est à souligner s’agissant de ces produits de retraite qu’il est essentiel de veiller à la bonne information de l’assuré surtout, comme pour tous les produits en unités de compte, lorsque le capital investi n’est pas garanti.

Au plan européen, la prochaine revue de Solvabilité 2 doit s’accompagner d’un bilan complet et sans tabou du dispositif entré en vigueur il y a désormais 3 ans. Bien sûr, avec Solvabilité 2, les assureurs ont nettement amélioré la gestion de leurs risques et de leur capital, et le marché de l’assurance est aujourd’hui plus résilient et mieux armé pour faire face aux crises financières. Ce constat positif ne doit pourtant pas occulter les questions que nous nous posons légitimement après un changement aussi radical : en particulier celle de l’impact sur l’investissement en actions et le financement de l’économie européenne, celle de la volatilité et celle de la complexité. Qui dit « revue » en 2020, dit par définition que le statu quo ne doit pas être une option. Alors que les travaux préparatoires débutent, je souhaite que tous les sujets, même les plus difficiles, soient abordés et traités. J’invite les assureurs à participer activement aux consultations et, de mon côté, je peux vous assurer que l’ACPR pèsera de tout son poids dans les discussions à venir. À cet égard, nous soutenons naturellement les efforts du Trésor français et des assureurs en vue d’obtenir, dès la revue 2018, un meilleur traitement prudentiel des actions détenues à long terme.

J’ajouterai un point d’actualité : il est, selon moi, indispensable que les superviseurs appliquent tous les exigences prudentielles avec la même rigueur. Les défaillances en série d’assureurs travaillant en LPS sur le marché français – notamment en assurance construction – nous rappellent cet impératif. L’ACPR est bien évidemment mobilisée pour la gestion de cette crise qui affecte des dizaines de milliers d’assurés français. Mais il faut aussi que la nécessaire convergence des pratiques de contrôle devienne rapidement une réalité. Je sais, cher Gabriel Bernardino, que vous en avez fait une des priorités de L’EIOPA.

Enfin, je vais le dire sans détours : il n’est pas raisonnable d’appliquer le nouveau référentiel comptable IFRS17 maintenant, au vu de l’état actuel des discussions.  Quelles que soient par ailleurs les complexités de la gouvernance européenne de ces normes, il y a un problème évident de calendrier et l’IASB semble heureusement rouvrir les discussions en ce sens. La mise en œuvre des normes IFRS17, qui sera coûteuse et complexe, fait suite à celle de Solvabilité 2 qui a beaucoup mobilisé les assureurs. Au-delà du calendrier, il y a de sérieux problèmes de fond. Nous souhaitons qu’un accord sur la détermination des groupes de contrats déficitaires soit trouvé. En l’état, le projet est  inapplicable. Nous voulons également que les discussions sur le traitement des couvertures de réassurance détenues aboutissent. À ce stade, une trop large place est laissée à l’interprétation dans la norme, ce qui pourrait nuire à la comparabilité et à une application cohérente entre pays.

 

III. Faire face à l’émergence de nouveaux risques

J’en viens maintenant aux nouveaux risques qui sont, pour le secteur de l’assurance, autant de défis à relever. J’en évoquerai trois, par horizon de temps croissant : le Brexit, la cyber-sécurité et le risque climatique.

À court terme, le Brexit est malheureusement ce qui nous occupe le plus. L’ACPR travaille activement pour assurer la transition, mais il est temps désormais que les assureurs mettent réellement en œuvre leurs plans de contingence. Cela suppose d’échanger avec les autorités de supervision – du côté britannique et du côté européen. Cela implique aussi de nouveaux agréments, des transferts de portefeuilles et la relocalisation de sociétés européennes ou l’établissement de succursales de pays tiers. Même si nous ne la souhaitons pas, nous devons impérativement être prêts à faire face à une situation de « no deal ». À cet égard, des dispositions européennes sont préférables pour régler de façon uniforme toutes les questions pertinentes ; mais si nécessaire et en complément, le projet de loi d’habilitation présenté en Conseil des ministres le 3 octobre nous permettra de prendre les dispositions juridiques françaises pour gérer, vis-à-vis des personnes assurées en France,  des situations où des entreprises britanniques n’auraient pas préalablement transféré leurs portefeuilles de contrats. Je note par ailleurs que les travaux communs menés par la BCE et la Banque d’Angleterre sur l’évaluation des risques financiers ont examiné notamment les contrats d’assurance et que les risques nous apparaissent ici gérables, dès lors qu’on garantit  bien la protection des assurés.

À moyen terme, et dans un contexte de révolution numérique, la cyber-sécurité représente une préoccupation grandissante qui touche l’ensemble des entreprises. Les assureurs sont bien sûr parmi les premiers concernés car ils détiennent des données sensibles. À partir de votre propre expérience contre les cyber-risques, il est très souhaitable que vous développiez votre offre de cyber-assurance.

Je terminerai avec le risque climatique, qui s’inscrit dans un horizon de temps plus long mais qui nécessite cependant des actions concrètes dès à présent. Comme vos échanges l’ont montré aujourd’hui, une réforme du régime d’assurance des catastrophes naturelles est nécessaire et je sais qu’elle devrait voir le jour en 2019. Mais c’est aussi un domaine d’investigation très important pour les superviseurs car la stabilité climatique est à long terme l’un des déterminants de la stabilité financière. L’ACPR a publié en juin 2018 une étude qui montre qu’entre 10 et 20 % de l’ensemble des titres détenus par les assureurs français seraient exposés au risque de transition vers une économie à bas carbone. La Banque de France et l’ACPR ont créé et animent activement le Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS), lancé à Paris en décembre dernier. Le NGFS, parti avec 8 superviseurs pionniers, compte désormais 19 membres et 5 observateurs, dont le Sustainable Insurance Forum (SIF). Nous travaillons avec énergie sur deux sujets où les assureurs sont en avance : la « disclosure » des risques climatiques actuels, et la projection de stress-tests dynamiques sur les risques futurs. Le rapport concluant la première année des travaux et incluant des recommandations sera présenté lors d’une conférence à Paris le 17 avril prochain.

**

Il m’est arrivé de qualifier la finance verte de « nouvelle frontière pour le XXIe siècle ». Aujourd’hui, vous parlez de « repousser les limites de l’assurabilité ». Ces images de pionnier disent en tout cas votre esprit d’entreprise et d’innovation. Notre monde de 2018, porteur incontestablement de risques croissants, en a besoin plus que jamais. Je vous remercie de votre attention.

Télécharger la version PDF du document

DiscoursFrançois VILLEROY DE GALHAU, Gouverneur de la Banque de France
« Repousser les limites de l’assurabilité » - Paris, 26 octobre 2018
  • Publié le 26/10/2018
  • 7 page(s)
  • FR
  • PDF (191.73 Ko)
Télécharger (FR)