Les violences économiques au sein du couple font partie intégrante des violences conjugales. Elles se définissent comme un contrôle, un appauvrissement ou un manque à gagner qui peuvent aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie financière d’un des conjoints (ci-après, la notion de conjoint ne fait pas uniquement référence aux personnes mariées).
Par exemple, les violences économiques peuvent se manifester par une interdiction de travailler décidée par votre conjoint, une suppression de vos moyens de paiement, une utilisation de vos comptes bancaires à votre insu ou des comptes de vos enfants aux fins exclusivement personnelles de votre conjoint, un contrôle ou une privation de vos ressources, la souscription d’un crédit sans votre consentement, etc.
La Banque de France vous informe et vous accompagne lorsque vous êtes victime de violences économiques, ou, plus généralement, si vous avez besoin de gagner ou de retrouver votre indépendance financière. Consultez notre foire aux questions ci-dessous et / ou contactez nous.
Je souhaite obtenir un service bancaire (ouverture d’un compte, prêt, délivrance d’un chéquier ou d’une carte de paiement, etc.) et l’établissement m’informe que je figure dans au moins l’un des fichiers d’incidents de paiement suivants : fichier central des chèques (FCC) ou fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Exercez votre droit d’accès au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en suivant les démarches accessibles sur votre espace personnel sur le site de la Banque de France (connexion via FranceConnect). Si une inscription sous votre identité existe, vous obtiendrez un document précisant notamment la date d’inscription et le nom de l’établissement qui y a procédé. En le contactant, vous pourrez obtenir davantage d’informations que celles figurant sur votre relevé. En particulier, vous pourrez obtenir le contrat de crédit objet des incidents de remboursement.
Je ne suis pas à l’origine des incidents de remboursement de crédit qui ont conduit à mon fichage au FICP. Je soupçonne mon conjoint d’avoir utilisé mes données personnelles ou imité ma signature pour obtenir ce crédit.
Vous êtes peut-être victime de l’usurpation de votre identité. Vous devrez notamment déposer plainte, avertir votre banque, vérifier si des comptes bancaires ont été ouverts à votre insu et déposer un dossier pour usurpation d’identité auprès de la Banque de France. Celle-ci se chargera de contacter les établissements concernés et si l’établissement lui en donne l’ordre, fera figurer la mention d’usurpation dans le fichier afin de prévenir les établissements qui le consultent que vous n'êtes pas à l’origine des incidents.
Vous trouverez sur la page agir face à l'usurpation d'identité toutes les informations relatives aux démarches à effectuer.
Je ne suis pas à l’origine des chèques émis sans provision sur mon propre compte. Je soupçonne mon conjoint d’avoir dérobé mon chéquier et imité ma signature.
Il convient dans un premier temps de demander à votre établissement la copie des chèques concernés. Vous devez ensuite porter plainte puis contester avoir émis ces chèques en y faisant opposition (de préférence en lettre RAR).
Si l’opposition est admise par votre établissement, celui-ci pourra rejeter les chèques et vous radier du FCC. Vous trouverez sur la page le chèque toutes les informations utiles sur les formalités à accomplir.
Vous pouvez également saisir nos services, en fournissant tous les éléments nécessaires : PV, RIB, numéros des chèques ou copies des chèques, courriers adressés à l’établissement, réponses reçues et tout élément que vous jugeriez utiles de nous communiquer. La Banque de France étudiera votre dossier et le présentera, le cas échéant, à l’établissement.
Je ne suis pas à l’origine des incidents de paiement concernant le retrait de ma carte bancaire qui ont occasionné mon fichage au FCC. Je soupçonne mon conjoint d’avoir utilisé ma carte à mon insu.
Vous devez contester les opérations litigieuses auprès de votre établissement bancaire et faire opposition à votre carte bancaire pour utilisation frauduleuse. Il est également vivement conseillé de porter plainte.
Si l’établissement reconnaît le caractère non autorisé des opérations et du retrait (ou blocage) de votre carte qui s’en est suivi, il devra procéder à votre radiation du FCC.
Vous trouverez sur la page fraude aux moyens de paiement, toutes les informations utiles sur les démarches à effectuer.
L’établissement rejette ma réclamation.
Vous trouverez les informations utiles sur la page que faire en cas de litige avec sa banque ?
Vous pouvez également saisir la Banque de France pour contester les inscriptions en fournissant tous les documents prouvant votre bonne foi. S’il y a lieu, la Banque de France pourra présenter votre dossier à l’établissement.
Afin d’être défiché(e) vous pouvez, en parallèle de votre contestation, régulariser votre situation en suivant les démarches détaillées :
Comment connaître les comptes bancaires ouverts à mon nom, notamment si je soupçonne mon conjoint d’avoir ouvert un compte à mon insu ?
Le fichier des comptes bancaires, FICOBA, vous permet de connaître l’ensemble des comptes ouverts en France à votre nom, qu’ils soient joints, indivis ou individuels ou au nom de vos enfants. Vous pouvez exercer votre droit d’accès à ce fichier.
Vous trouverez toutes les informations sur la page FICOBA : l'accès à la liste de vos comptes bancaires simplifié.
Je dispose d’un compte joint avec mon conjoint, est-ce que je peux ouvrir un compte bancaire individuel ?
Oui, vous pouvez demander l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit.
Certaines banques proposent des formules de compte s’adressant spécifiquement aux victimes de violences économiques intrafamiliales, leur permettant de disposer rapidement d’un compte bancaire individuel et d’un accompagnement personnalisé par une équipe dédiée. De plus, certaines banques exonèrent les victimes de frais de tenue de compte. D’autres autorisent des découverts sans frais.
Les critères d’éligibilité dépendent de chaque banque – par exemple, certaines de ces offres visent les victimes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) – il convient de consulter les brochures tarifaires ou les sites Internet des établissements bancaires.
J’ai un compte joint avec mon conjoint, est ce que je peux bénéficier de la procédure de droit au compte (DAC) si je n’arrive pas à me faire ouvrir un compte individuel ?
Oui car le fait d’avoir un compte joint déjà ouvert auprès d’un établissement ne fait pas obstacle au bénéfice de la procédure de droit au compte. Pour rappel cette procédure permet aux personnes qui se voient refuser l’ouverture d’un compte de dépôt individuel par une banque d’exercer leur droit auprès de la Banque de France. Cette dernière désignera alors une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir au demandeur un compte de dépôt assorti des services bancaires de base.
Vous trouverez toutes les informations sur cette procédure sur la page droit au compte bancaire.
Mon conjoint utilise notre compte joint pour des dépenses personnelles : comment m’opposer à ces paiements ?
En principe, votre conjoint peut utiliser à des fins personnelles les sommes disponibles sur votre compte joint. En revanche, vous n’êtes pas tenu par les dépenses manifestement excessives de votre conjoint qui mettent en péril les intérêts de la famille. Le caractère excessif des dépenses est apprécié par un juge au regard du train de vie de la famille et de l’utilité des dépenses visées.
Vous pouvez saisir le juge afin qu’il prenne des mesures d’urgence pour protéger les sommes disponibles sur le compte joint.
Si vous souhaitez clôturer votre compte joint, reportez-vous à la question suivante.
Attention, si le compte ouvert avec votre conjoint n’est pas un compte joint mais un compte indivis, les règles sont différentes. Pour en savoir plus, consultez la page compte collectif (compte joint ou indivis).
J’ai un compte joint avec mon conjoint, puis-je le clôturer à ma seule initiative ?
La clôture d’un compte joint nécessite l’accord de tous les cotitulaires. Toutefois, si vous êtes en désaccord avec votre conjoint sur le fonctionnement de votre compte joint, il vous est possible de procéder à la dénonciation de cette convention de compte joint (aussi appelée demande de désolidarisation de compte joint), même sans l’accord du cotitulaire, en contactant la banque concernée. Dans ce cas et si les conditions sont réunies, le compte sera transformé en compte indivis. Vous trouverez toutes les informations sur la page compte collectif (compte joint ou indivis).
J’ai un compte individuel sur lequel mon conjoint a procuration, comment puis-je l’annuler ?
Si vous avez donné procuration à votre conjoint afin d’effectuer une opération ou toute autre démarche sur votre compte personnel, vous devez contacter rapidement votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin de révoquer la procuration. Sachez notamment qu’un divorce ne met pas automatiquement fin à une procuration.
Votre banque ne pourra plus accepter d’ordres de votre conjoint en vertu de la procuration qui aura été révoquée.
Mon conjoint n’a pas de procuration sur mon compte individuel mais je le soupçonne de connaître mes codes personnels et d’y avoir accès, comment faire ?
En l’absence de procuration, votre conjoint n’a pas la possibilité d’avoir accès à votre compte bancaire individuel et n’a aucun droit pour effectuer des opérations sur celui-ci.
Toutefois, si vous pensez qu’il a connaissance des codes personnels permettant d’accéder à votre compte à distance, vous devez prendre contact rapidement avec votre banque afin de modifier vos codes. Selon les établissements bancaires, la modification peut se faire en ligne ou directement en contactant votre agence.
Il y a une saisie sur mon compte individuel pour une dette au nom de mon conjoint, comment la contester ?
La réponse varie en fonction de la nature de la dette (entretien du ménage ou éducation des enfants, crédit ou cautionnement signé, ou dette personnelle) et de la forme juridique de votre union (Pacs, concubinage ou mariage. En cas de mariage, la solution dépendra en outre de votre régime matrimonial).
Dans cette situation, il est préférable de prendre l’avis d’un professionnel de justice.
À toutes fins utiles, nous vous signalons l'existence des « point-justice ». Ils assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier de consultations juridiques gratuites. Il existe un numéro unique de l'accès au droit : 3039.
Mon conjoint a imité ma signature pour émettre un chèque à partir de mon compte personnel, comment puis-je contester l’opération ?
Dans ce cas, votre conjoint a eu accès aux formules de chèque de votre compte personnel (possiblement par détournement ou vol) et l’imitation de votre signature est une falsification. Le chèque émis depuis votre compte personnel est frauduleux.
Deux situations sont possibles :
Dans les deux situations, vous pouvez également porter plainte. À cet effet, consultez le site du service public.
Pour plus d’informations sur la fraude au chèque, consultez les pages le chèque ou fraude aux moyens de paiement.
Si ces opérations non autorisées ont donné lieu à un fichage, reportez-vous également à la question : je ne suis pas à l’origine des chèques émis sans provision sur mon propre compte. Je soupçonne mon conjoint d’avoir dérobé mon chéquier et imité ma signature.
J’ai fait un chèque à mon conjoint qu’il n’a pas encore remis à l’encaissement, est-ce que je peux faire opposition ?
Non car il n’est possible de faire opposition au paiement d’un chèque que dans des cas précis prévus par la loi :
Une opposition fondée sur d’autres cas, dont par exemple un litige avec votre conjoint, est considérée comme abusive, assimilable à l’émission d’un chèque sans provision, et sanctionnable pénalement.
Le fait d’invoquer le motif « vol » pour demander la mise en opposition d’un chèque fait à une personne avec laquelle existe un désaccord est également illicite.
Mon conjoint utilise ma carte attachée à mon compte individuel, comment puis-je contester ces paiements ?
Soit votre conjoint vous a dérobé physiquement votre carte et l’utilise pour réaliser des achats en magasin, soit il en utilise les données de sécurité personnalisées pour effectuer des achats en ligne sans pour autant vous avoir subtilisé votre carte physique. Dans les deux situations : il s’agit d’une opération non autorisée réalisée sans votre consentement dont vous pouvez demander le remboursement.
Si la banque refuse de vous rembourser, elle doit justifier son refus et apporter la preuve que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.
Dans tous les cas, vous devez immédiatement faire opposition pour bloquer votre carte et contacter votre banque pour lui signaler la contestation des paiements. Il est également recommandé de déposer une plainte.
Pour plus d’informations, consultez la page la carte de paiement.
Si ces opérations non autorisées ont donné lieu à un fichage, reportez-vous également à la question : je ne suis pas à l’origine des incidents de paiement concernant le retrait de ma carte bancaire qui ont occasionné mon fichage au FCC. Je soupçonne mon conjoint d’avoir utilisé ma carte à mon insu.
Mon conjoint a fait opposition à ma carte, sans mon autorisation, comment faire ?
Une carte, qu’elle soit attachée à un compte joint ou à un compte individuel est personnelle (un seul nom figure sur la carte). Seul le titulaire de la carte peut faire opposition sur sa carte. Sachez également que l’opposition d’une carte est irréversible et la rend inutilisable.
Si votre conjoint, bien que non titulaire de la carte a malgré tout pu faire opposition sur celle-ci et que l’opposition a été prise en compte par votre banque, vous devez prévenir votre banque de la situation. Elle devra alors automatiquement et sans frais vous proposer l’édition d’une nouvelle carte et la réédition d’un nouveau code secret personnalisé.
Pour plus d’informations, consultez la page la carte de paiement.
Mon conjoint fait des virements depuis mon compte individuel sans mon autorisation car il dispose des codes d’accès, comment m’y opposer ?
Si votre conjoint a réalisé des virements depuis votre compte personnel sans votre autorisation avec vos codes d’accès, il s’agit d’opérations non autorisées dont vous pouvez demander le remboursement.
Si la banque refuse de vous rembourser, elle devra justifier son refus et apporter la preuve que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.
En tout état de cause, pensez à modifier vos codes d’accès à distance à votre compte suivant les modalités mises en place par votre banque.
Pour plus d’informations, consultez la page la Foire aux questions - Les incidents et litiges relatifs aux virements SEPA.
Mon conjoint fait des virements depuis mon compte individuel sur lequel il a procuration, comment m’y opposer ?
En mettant en place une procuration bancaire, vous (mandant) avez décidé d’autoriser votre conjoint (mandataire) à réaliser des opérations sur votre compte personnel en votre nom et pour votre compte.
Si la situation se dégrade avec votre conjoint, il vous est possible de contester les opérations qu’il aurait réalisées sur votre compte personnel en vérifiant l’étendue de la procuration donnée :
Vous pourrez en tout état de cause mettre fin pour l’avenir à tout moment à votre procuration bancaire. Rapprochez-vous de votre banque pour en connaître les modalités. Sachez qu’une banque peut également mettre fin de sa propre initiative à une procuration pour des raisons particulières (comportement gravement répréhensible, incidents répétés du mandataire, etc.)
Mon conjoint a donné le RIB de mon compte individuel pour mettre en place des prélèvements mensuels pour un achat qu’il a réalisé. Comment m’y opposer ?
Vous constatez au débit de votre compte un prélèvement SEPA que vous n’avez pas autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement. Il s’agit d’une opération non autorisée dont vous pouvez demander le remboursement dans certaines circonstances.
Si la banque refuse de vous rembourser, elle doit justifier son refus et apporter la preuve que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.
Pour plus d’informations, consultez la page la Foire aux questions- Le prélèvement SEPA.
Existe-t-il des dispositions particulières pour les personnes victimes de violence intrafamiliales ?
En cas de dépôt d’un dossier de surendettement par une personne victime de violences conjugales, le secrétariat des commissions de surendettement, assuré par la Banque de France et chargé de l’instruction des dossiers, prendra en compte la situation particulière du déposant s’il en a connaissance. Il sera fait preuve de souplesse dans l’examen de la complétude du dossier et de la fourniture de justificatifs.
Si je dépose un dossier de surendettement, mon conjoint en sera-t-il informé ? Notamment, aura-t-il connaissance de mon adresse ?
La procédure de surendettement est confidentielle. Les agents de la Banque de France et les membres des commissions de surendettement sont tenus au secret professionnel et ne peuvent notamment pas révéler les coordonnées téléphoniques ou l’adresse courriel du demandeur.
Toutefois, l’adresse du déposant est une information à laquelle les créanciers ont légalement accès. Ainsi, si le conjoint violent est créancier, l’adresse du déposant lui serait communiquée.
Afin de garantir la sécurité du déposant, il lui est conseillé de se domicilier dans cette situation auprès d’une association ou d’un centre communal d’action Sociale (CCAS) pour les besoins de la procédure.
Dois-je déclarer tout l’endettement du couple ?
Dans le cadre de la procédure de surendettement, même si vous déposez votre dossier seul(e), vous devez déclarer l’ensemble de vos dettes propres et communes au couple. En effet, la procédure de surendettement permet le traitement de l’intégralité de l’endettement, même souscrit en commun.
Si vous avez remboursé seul(e) l’intégralité des dettes communes, la possibilité de vous retourner contre votre conjoint relève d’un professionnel de justice.
À toutes fins utiles, nous vous signalons l'existence des « point justice ». Ils assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier de consultations juridiques gratuites. Il existe un numéro unique de l'accès au droit : 3039.
Puis je souscrire un crédit pour faire face à ma nouvelle situation alors que je bénéficie de la procédure de surendettement ?
Sous réserve de l’accord de la commission de surendettement, vous pouvez souscrire un nouveau prêt à tous les stades de la procédure de surendettement (du dépôt du dossier à l’adoption des mesures), ainsi que pendant la phase de mise en œuvre de ces mesures (plan, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).
Pour plus d’informations sur la souscription de crédits en cours de procédure, consultez la page demander l’autorisation de souscrire un crédit.
J’ai déposé un dossier de surendettement : puis-je débloquer mon épargne salariale ou de retraite dans ma situation ?
Oui l’épargne salariale ou retraite peut être exceptionnellement débloquée par anticipation mais une seule fois pour un même dossier de surendettement. La commission peut prévoir le déblocage de l’épargne dans le cadre des mesures de remboursement des dettes. Le déblocage de l’épargne peut aussi être demandé par le bénéficiaire de la procédure en cours de remboursement du plan ou des mesures, s’il doit faire face à une dépense imprévue et que ce déblocage est nécessaire à la bonne exécution de ce plan ou de ces mesures.
Pour plus d’informations ainsi que les démarches à effectuer pour formuler une demande de déblocage de votre épargne salariale, consultez la page demander le déblocage de votre épargne salariale ou retraite.
J’ai déposé un dossier avec mon conjoint et je souhaite finalement le déposer seul(e).
Oui, vous pouvez le déposer seul(e). Si le dossier déposé en commun est toujours en cours, vous pouvez vous désister par un simple courrier. Pour plus d’informations, consultez la foire aux questions dossier de surendettement.
J’ai un plan ou des mesures en cours pour un dossier déposé avec mon conjoint et je veux me désolidariser de ce dossier.
Oui, vous pouvez vous désolidariser en déposant un dossier de surendettement seul(e). Pour plus d’informations, consultez la foire aux questions dossier de surendettement.
Mon conjoint a utilisé l’argent disponible sur les livrets des enfants pour ses besoins personnels, comment contester ces opérations ?
La Cour de cassation a récemment considéré que l’accord des deux parents ayant l’autorité parentale est nécessaire pour effectuer des virements et / ou des retraits sur le livret de leurs enfants dans la mesure où la modification de tout compte ou livret ouvert au nom d’une personne protégée est un acte de disposition.
De la même manière, la clôture d’un compte ou d’un livret d’un enfant mineur, ou des actes relatifs à une assurance vie dont l’enfant mineur est souscripteur ou adhérent nécessitent l’accord des deux parents ayant l’autorité parentale.
Dans le cas où votre conjoint prélèverait sur les livrets de vos enfants mineurs des sommes d’argent sans votre autorisation, alors que vous êtes tous les deux titulaires de l’autorité parentale, vous devez prévenir la banque concernée et lui demander le remboursement des sommes prélevées sans votre autorisation.
De plus, vous avez la possibilité de saisir le juge d’une requête aux fins de contrôle de la régularité des opérations. Dans cette situation, il est préférable de prendre l’avis d’un professionnel de justice.
À toutes fins utiles, nous vous signalons l'existence des « point-justice ». Ils assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier de consultations juridiques gratuites. Il existe un numéro unique de l'accès au droit : 3039.
Est-ce que je peux débloquer de manière anticipée mon épargne salariale dans ma situation ?
Pour débloquer son épargne salariale en cas de violences économiques intrafamiliales, il conviendra de fournir à l'organisme qui gère cette épargne :
Mon conjoint a souscrit des crédits en son nom, vais-je être poursuivi(e) par les créanciers ?
La réponse varie en fonction de la forme juridique de votre union (Pacs ou concubinage ou mariage) et de la destination des crédits souscrits (pour des besoins de la vie courante, dépenses manifestement excessives, achats à tempérament, emprunts non consentis par les deux partenaires, etc.) En cas de mariage, la solution dépend également de votre régime matrimonial.
Dans cette situation, il est préférable de prendre l’avis d’un professionnel de justice. À toutes fins utiles, nous vous signalons l'existence des « point-justice ».
Ils assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier de consultations juridiques gratuites. Il existe un numéro unique de l'accès au droit : 3039.
Je souhaite arrêter de rembourser le crédit immobilier souscrit avec mon conjoint qui a permis de financer un bien immobilier acheté en commun, est-ce possible ? J’ai la même question s’agissant du crédit à la consommation qui a permis de financer le véhicule acheté en commun.
Non, si vous avez souscrit un crédit immobilier ou un crédit à la consommation avec votre conjoint, et que ce crédit est toujours en cours de remboursement, vous restez redevables solidairement jusqu’au paiement complet du crédit, même en cas de séparation ou de divorce. Il s'agit de la garantie co-emprunteur.
Toutefois, il est possible dans certaines conditions d’obtenir l’annulation de cette garantie co-emprunteur. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter la page du site service public dédiée.
Il peut être utile de prendre l’avis d’un professionnel de justice. À toutes fins utiles, nous vous signalons l'existence des « point-justice ».
Ils assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier de consultations juridiques gratuites. Il existe un numéro unique de l'accès au droit : 3039.
Est-ce que je suis obligé(e) de rembourser un crédit à la consommation signé par mon conjoint qui a imité ma signature ?
Si votre conjoint a imité votre signature pour souscrire un crédit à la consommation à votre nom, vous êtes victime d’usurpation d’identité et êtes en droit de contester votre consentement auprès de l’organisme de crédit. Il lui appartient ensuite de procéder aux vérifications nécessaires. Par ailleurs, l'usurpation de signature est une infraction punie par le code pénal (article 441-1).
En revanche, vous êtes engagés solidairement si l’emprunt est affecté à des dépenses modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
En outre, si vous êtes fiché(e) du fait de ce crédit, vous trouverez les informations utiles dans le paragraphe : Je ne suis pas à l’origine des incidents de remboursement de crédit qui ont conduit à mon fichage au FICP.
Vous trouverez des informations utiles sur l’usurpation d’identité sur la page agir face à l'usurpation d'identité.
Est-ce que je peux bénéficier d’un crédit et / ou d’un découvert dans ma situation ?
Il n’existe pas de droit au crédit ni de droit au découvert. Une banque est libre de fixer les critères qu’elle juge nécessaires pour vous accorder ou non un crédit ou un découvert.
Il peut également être intéressant de vérifier si le dispositif du microcrédit pourrait être adapté à votre situation. Pour rappel, le microcrédit (qu’il convient de ne pas confondre avec le « minicrédit ») est un dispositif qui s’adresse aux particuliers rencontrant des difficultés à obtenir un crédit bancaire classique. À noter qu’il s’agit d’un crédit assorti d’un taux d’intérêts.
Je me suis porté(e) caution pour un contrat ou un crédit souscrit par mon conjoint, comment dénoncer la caution ?
Il peut être difficile de se désengager d’une caution, qu’elle soit simple ou solidaire, après sa signature. En effet, il s’agit d’une garantie accordée au créancier. Celui-ci sera certainement réticent à y mettre fin.
Vous pouvez toutefois envisager selon les situations :
Est-ce que je peux bénéficier d’un microcrédit ?
Si vous avez un projet destiné à permettre votre retour à l’emploi ou visant à créer ou reprendre une entreprise et que vous rencontrez des difficultés à obtenir un financement auprès des banques traditionnelles, nous vous invitons à prendre connaissance du dispositif de microcrédit sur la page le microcrédit.
Comme pour un crédit classique ou un découvert, il n’existe pas de droit au microcrédit mais les conditions d’octroi sont différentes et peuvent être davantage adaptées à votre situation. À noter qu’il s’agit d’un crédit comportant un taux d’intérêt.
Est-ce que je peux bénéficier d’un prêt de la CAF ?
Si vous êtes allocataire de la caisse d’Allocations familiales (CAF), vous pouvez vérifier auprès de la structure départementale dont vous dépendez géographiquement, si elle est en mesure de vous accorder ou non, en fonction de votre situation, un prêt sans intérêt permettant de financier l’achat d’un article électroménager, mobilier ou informatique ou bien encore un prêt travaux pour faciliter votre installation. Pour plus de renseignements, consultez cette page : CAF - Ma Caf - Contacter ma Caf
Comment faire si mon ex-conjoint résilie à mon insu un contrat d’assurance que j’ai souscrit ?
Seul le souscripteur peut résilier ses contrats d’assurance : si vous êtes souscripteur d’un contrat d’assurance (multirisques habitation, auto, etc.), votre conjoint ne peut donc pas le résilier à votre place. Prenez contact avec votre assureur pour évoquer votre changement de situation.
Dans le cas où votre conjoint aurait imité votre signature pour résilier le contrat d’assurance à votre insu, vous pouvez déposer une plainte pour usurpation d’identité. Pour plus d’information sur le dépôt de plainte, vous pouvez consulter le site du service public.
Pour plus d’informations, consultez la page à quoi faut-il faire attention pendant la vie d’un contrat d'assurance et quand le résilier ?
Mon conjoint a procuration sur mon contrat d’assurance vie, comment la lui retirer ?
Les procurations en matière d’assurance vie sont rares et n’existent que si elles ont fait l’objet d’une formalisation auprès de l’assureur ou via un acte notarié.
Si une procuration avait effectivement été mise en place, il convient de la révoquer auprès de l’assureur, de préférence par courrier recommandé et d’en informer le notaire le cas échéant.
Si votre conjoint dispose des codes d’accès à votre contrat d’assurance vie, modifiez-les immédiatement selon les modalités mises en place par votre assureur.
Mon conjoint fait des opérations sur mon contrat d’assurance vie car il dispose des codes d’accès, comment faire ?
Si votre conjoint ne dispose pas d’une procuration sur votre contrat d’assurance vie et effectue malgré tout des opérations sur celui-ci, modifiez immédiatement vos codes d’accès selon la procédure mise en place par votre assureur. Prenez également contact avec votre assureur le plus rapidement possible par téléphone ou courriel pour lui signaler la situation. En cas d’échange téléphonique, pensez à confirmer votre démarche par écrit.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Pour plus d’information sur le dépôt de plainte, vous pouvez consulter le site du service public.
Si votre conjoint effectue des opérations sur votre contrat d’assurance vie en vertu d’une procuration, voir comment celle-ci peut être révoquée en consultant la réponse à la question précédente « Mon conjoint a procuration sur mon contrat d’assurance vie, comment la lui retirer ? ».
Mon conjoint est bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie, comment changer de bénéficiaire ?
Le changement de bénéficiaire est possible à tout moment par avenant ou courrier adressé à l’assureur. Il existe une exception rare en pratique à ce principe : celle du bénéficiaire qui a accepté sa désignation en tant que bénéficiaire du contrat d’assurance vie (on parle de « bénéficiaire acceptant »).
Pour plus d’informations consultez la page que faut-il savoir sur la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? À quoi faut-il faire attention ?
Je souhaite arrêter de payer les primes du contrat d’assurance vie que j’ai souscrit en commun avec mon conjoint, comment faire ?
Le paiement des primes d’assurance vie est facultatif, donc vous pouvez à tout moment arrêter les versements. L’arrêt du paiement des primes peut toutefois avoir des conséquences sur le montant des garanties accordées (capital ou rentes). Pour plus d’informations, consultez la page que faut-il savoir sur l'assurance vie ?
Attention, le fonctionnement du contrat dit « temporaire décès » est différent, y compris sur l’aspect de l’arrêt du paiement des primes. Pour plus d’informations, consultez la page que faut-il savoir sur l'assurance temporaire décès ?
Je quitte le domicile conjugal avec les enfants et ai besoin d’une attestation responsabilité civile à la rentrée concernant leur couverture. Comment faire ?
Concernant la responsabilité civile de vos enfants, celle-ci est souvent incluse dans les contrats multi-risques habitation (MRH). Si votre conjoint conserve le contrat MRH comportant l’assurance de vos enfants, vous n’avez rien à faire. Si tel n’est pas le cas, ou que vous ignorez si les enfants sont couverts par le MRH de votre conjoint, il est préférable que vous souscriviez un contrat de responsabilité civile couvrant spécifiquement vos enfants auprès de l’assureur de votre choix ou que vous ajoutiez vos enfants sur votre propre contrat MRH si vous en avez souscrit un depuis votre séparation. Votre assureur vous fournira alors l’attestation dont vous avez besoin.
Pour plus d’informations concernant, consultez la page assurance responsabilité civile.
Je quitte le domicile conjugal (que mon conjoint conserve) et je paye le contrat d’assurance habitation, comment faire pour mettre fin à ma participation au contrat ?
Vous devez prévenir votre assureur du changement de situation le plus rapidement possible par téléphone et par écrit (par email par exemple).
Si le contrat est uniquement au nom de votre conjoint, même si vous faites partie des assurés, vous n’êtes pas redevable des cotisations. Aussi, vous devez demander à supprimer vos coordonnées bancaires renseignées auprès de votre assureur. Toutefois si vous n’êtes pas souscripteur du contrat, votre assureur pourrait toutefois refuser de faire droit à votre demande. Vous pourrez en tout état de cause révoquer le mandat SEPA de prélèvement auprès de votre banque.
Si le contrat est à votre nom et que vous quittez le domicile, alors le changement de situation vous permet d’effectuer la résiliation et d’obtenir le cas échéant le remboursement des primes trop versées.
Si le contrat est à vos deux noms, la solution varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement et suivant la date à laquelle vous avez souscrit votre contrat d’assurance.
Pour plus d’informations, consultez la page quand puis-je résilier mon assurance multirisques habitation ?
Je paye les mensualités du contrat d’assurance auto dont mon conjoint est seul souscripteur : comment faire pour ne plus les payer ?
Il faut prévenir l’assureur du changement de situation afin de ne plus régler les primes d’assurance dont votre conjoint est redevable. Toutefois, dans la mesure où vous n’êtes pas souscripteur du contrat, l’assureur pourrait ne pas faire droit à votre demande. Vous pouvez en parallèle révoquer le mandat SEPA et faire ainsi opposition aux prélèvements en contactant votre banque.
Il appartiendra à votre conjoint de régler les primes selon le mode de paiement qu’il choisira, à défaut de quoi le contrat pourrait être résilié par l’assureur.
Je paye les mensualités du contrat d’assurance auto de la voiture de mon conjoint que j’ai souscrit, comment faire pour ne plus les payer ?
Dans tous les cas, vous restez légalement redevable de l’entièreté des cotisations. Si votre conjoint est d’accord, le contrat peut lui être transféré. Il en deviendra seul souscripteur et sera seul redevable pour l’avenir des cotisations.
Si aucun accord n’est possible, vous pourrez résilier le contrat : s’il a été souscrit depuis plus d’un an, en respectant un préavis d’un mois ; sinon, il faudra le résilier à l’occasion de la première échéance du contrat (préavis d’un mois à respecter).
Pour plus d’informations concernant la résiliation de l’assurance automobile, consultez la page quand et comment l’assurance automobile peut-elle être résiliée ?
J’ai quitté le foyer avec la voiture, qui est assurée par un contrat souscrit par mon conjoint. Comment dois-je faire pour avoir la certitude que la voiture est bien assurée ?
Il est préférable de contacter dès que possible l’assureur de votre choix afin d’assurer le véhicule à votre nom.
Concernant le contrat souscrit par votre conjoint, il devra être résilié. Si le contrat a été souscrit depuis plus d’un an, votre conjoint peut le résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Si le contrat a été souscrit depuis moins d’un an, il devra attendre la première échéance du contrat.
Pour plus d’informations, consultez la page quand et comment l’assurance automobile peut-elle être résiliée ?
Je quitte le domicile conjugal avec mes enfants mais nous sommes sur l’assurance complémentaire santé de l’employeur de mon conjoint, comment faire ?
S’il s’agit d’un contrat employeur de votre conjoint, alors il est possible que votre conjoint ait demandé votre retrait de la liste des personnes protégées, ainsi que vos enfants.
Si tel est le cas, souscrivez un nouveau contrat d’assurance complémentaire santé auprès de l’assureur de votre choix.
Pour plus d’informations, consultez la page à quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance complémentaire santé ?
Je quitte le domicile conjugal et je ne souhaite plus que mon conjoint soit couvert par l’assurance complémentaire santé souscrite par mon employeur, comment faire ?
S’il s’agit d’un contrat employeur, le contrat étant à votre nom, vous restez redevable des cotisations et êtes décisionnaire concernant le périmètre des personnes protégées. Informez votre assureur dès que possible du changement de votre situation, afin de retirer votre conjoint de la liste des personnes protégées.
Pour plus d’informations, consultez la page que faut-il savoir sur les contrats d'assurance complémentaire santé souscrits par un employeur au profit de ses salariés ?
Je rencontre des difficultés avec une banque ou une assurance*: comment dois-je procéder ?
* Banque ou un établissement de paiement ; un intermédiaire bancaire (courtier ou mandataire en opérations de banque, agent de prestataire de services de paiement, distributeur de monnaie électronique), un assureur ou un intermédiaire d’assurance (agent général, courtier, mandataire en assurance)
Retrouvez les démarches sur la page Que faire en cas de litige ?
Comment dois-je procéder si je rencontre des difficultés avec une banque ou une assurance (ou un établissement de paiement, intermédiaire bancaire (courtier ou mandataire en opérations de banque, agent de prestataire de services de paiement, distributeur de monnaie électronique), un assureur ou un intermédiaire d’assurance (agent général, courtier, mandataire en assurance)
Retrouvez les démarches sur la page que faire en cas de litige ?
Numéros d'urgence
Numéros d’urgence gratuits :
Le 3919 :
Que vous ayez quitté ou non le domicile conjugal, vous pouvez bénéficier d’une domiciliation. La domiciliation vous permet, d’une part, d’effectuer des démarches administratives, juridiques, judiciaires de manière confidentielle si vous n’avez pas quitté le domicile conjugal et, d’autre part, de conserver la confidentialité de votre adresse effective après avoir quitté le domicile conjugal.
Pour pouvoir bénéficier d’une domiciliation, vous pouvez vous rapprocher des associations et organismes listés ci-dessous.
Si vous rencontrez des difficultés budgétaires et si vous avez besoin d’un accompagnement, vous pouvez solliciter l’aide d’un point conseil budget (PCB). C’est un service gratuit labellisé par l’État, pour prévenir le surendettement et renforcer l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières.
Il existe environ 500 PCB installés sur le territoire français et répartis dans toutes les régions et dans tous les départements.
En savoir plus sur les PCB et trouver le plus proche de votre domicile.
Depuis avril 2024, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en place un dispositif de sécurisation et de confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales.
Ce dispositif vous permet de demander, auprès des services de la DGFIP (votre service des impôts ou par téléphone au 0809 401 401), la confidentialité de votre nouvelle adresse sur les documents fiscaux, en cas d’impositions encore communes avec votre ex-conjoint (avis d’imposition sur le revenu, avis de taxe foncière, etc.). Ce dispositif permet notamment de masquer totalement les adresses sur les documents dématérialisés. La procédure d’anonymisation n’exige aucun justificatif particulier et est effective en moins de 48 heures.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant de la DGFIP.
N’hésitez pas à contacter rapidement vos conseillers bancaires et assurantiels afin de prendre les mesures nécessaires face à votre situation. Certaines banques / assureurs proposent des offres dédiées aux victimes de violences économiques intrafamiliales conjugales.
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez (sur présentation d’un justificatif en attestant) bénéficier de l’aide d’urgence versée en une seule fois par votre caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), suivant le régime de sécurité sociale dont vous relevez, sous forme d’aide non remboursable ou de prêt sans intérêt en fonction de votre situation financière.
Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités de versements de cette aide, ainsi que les éventuelles modalités de remboursement, vous pouvez consulter le site de la CAF : CAF - Violences conjugales : une aide d’urgence pour vous protéger.
Si vous êtes allocataire de la caisse d’Allocations familiales (CAF), vous pouvez vérifier auprès de la structure départementale dont vous dépendez géographiquement, si elle est en mesure de vous accorder ou non, en fonction de votre situation, un prêt sans intérêt permettant de financier l’achat d’un article électroménager, mobilier ou informatique ou bien encore un prêt travaux pour faciliter votre installation.
Le « Pack nouveau départ » est un dispositif actuellement testé dans les départements du Lot-et-Garonne, du Val-d’Oise, des Bouches-du-Rhône et de la Réunion. Si vous résidez dans l’un de ces départements, vous pouvez bénéficier d’un parcours d’accompagnement spécifique par plusieurs professionnels : « Pack nouveau départ ».
Plus d’informations sur les sites suivants dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales :
Updated on the 18th of November 2025