Avant le CCSF

Le Conseil national des assurances (CNA)

Le Conseil National des Assurances (CNA), présidé par le ministre chargé de l'économie et des finances ou de son représentant a été créé en 1989. Il comprenait des représentants de l'État, des personnalités qualifiées, un membre du Conseil d'État, un député, un sénateur, des représentants des professions de l'assurance, des représentants des personnels des entreprises d'assurances et des représentants des assurés.

Le CNA était consulté sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l'assistance. Dans ces domaines, il se prononçait notamment sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les projets de directives européennes.
Ses activités faisaient l'objet d'un rapport annuel adressé au Président de la République.
Trois commissions avaient été instituées au sein du CNA :

• la commission des entreprises d'assurance était consultée préalablement aux décisions d'agrément de ces entreprises ;
• la commission de la réglementation émettait un avis exclusivement sur les projets de décrets dont était saisi le CNA ;
• la commission consultative de l'assurance était chargée d'étudier les problèmes liés aux relations entre les entreprises d'assurances et leur clientèle et de proposer, par des avis ou des recommandations, des mesures appropriées dans ces domaines.

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a profondément modifié les modalités de délivrance des agréments des entreprises d'assurances ainsi que l'organisation des instances de consultation qui existaient dans le secteur bancaire, de l'assurance et des entreprises d'investissement. C'est ainsi que le CNA et ses commissions consultatives ont été supprimés du fait de la création de comités consultatifs communs à ces trois secteurs, à savoir, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
Par ailleurs, la création du Comité des entreprises d'assurances, chargé de délivrer des agréments à ces sociétés, ne justifiait plus le maintien de la commission des entreprises d'assurance du CNA.

Liste des présidents et des secrétaires généraux

Liste des présidents du Comité consultatif (CC) et du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), des secrétaires généraux du conseil national du crédit (CNC) et du Conseil national du crédit et du titre (CNCT)

Décisions et règlements du CNC et du CRB

Dernières publications du CC et du CNCT

Rapports annuels du Comité consultatif

Rapports annuels du conseil national du crédit et du titre

Autres rapports et études

Rapports des groupes de travail du Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre

L'endettement des ménages européens de 1995 à 2002 (2004)

Dans le cadre de ses travaux sur l'endettement des ménages destinés à renforcer son information, le Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre a confié à l'Observatoire de l'épargne européenne le soin de réaliser une étude comparative au niveau européen portant sur la période 1995 à 2002.

Utilisant la méthodologie des tableaux de financement de la comptabilité nationale, le rapport de l'Observatoire de l'épargne européenne, fait apparaître, au sein des pays européens, l'extrême diversité, au niveau des ressources, du taux d'épargne et de l'endettement des ménages et, au niveau des emplois, de leurs investissements physiques (achats immobiliers) et de leurs placements financiers. En particulier, l'endettement des ménages français se caractérise comme étant l'un des plus faibles parmi les pays européens et l'un de ceux qui n'ont pas connu d'augmentation entre 1995 et 2002.

L'endettement des ménages est principalement constitué (à hauteur de près des trois-quarts) par des emprunts immobiliers, le second poste concernant le crédit à la consommation (19%). L'endettement à court terme - d'une durée initiale inférieure à un an - ne représente, en moyenne, que 10% de l'endettement, ce taux étant de 7,6 % en France.

Le rapport souligne aussi la modération actuelle du coût de l'endettement dans la zone euro et, par contraste, son niveau, près de deux fois plus élevé, au Royaume-Uni.

Par ailleurs, il montre que l'endettement des ménages est deux fois plus important aux États-Unis qu'en Europe et 1,5 fois plus important au Japon.

La prévention et le traitement du surendettement des ménages (2003)

À la demande du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et du secrétaire d'État chargé de la consommation, le Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, a examiné les conditions d'une meilleure prévention du surendettement et tracé les voies d'une réforme de son traitement. Dans le cadre de ses travaux, le Comité a procédé à une large consultation des différends partenaires, notamment les organisations de consommateurs, les établissements de crédit et les administrations intéressées.

Il a ainsi été amené, au titre de la prévention, à analyser le rôle par le crédit renouvelable dans la formation du surendettement, à examiner les éléments en faveur et contre l'instauration d'un fichier positif, et à préconiser des mesures pour améliorer l'instrument d'alerte du surendettement que constitue le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

S'agissant de l'aspect curatif du dispositif du surendettement, il s'est prononcé sur la suspension automatique des poursuites et sur la réduction de la durée des moratoires exigée pour l'effacement des dettes.

Il a également étudié d'autres aspects comme le recours accru du juge pour la vérification de la validité des créances, l'adéquation des restes à vivre et les conditions d'accès aux procédures de surendettement des personnes ayant cautionné des prêts.

Ses recommandations, sous forme de propositions aux ministres intéressés, figurent dans le présent rapport ainsi que le compte rendu détaillé de ses travaux.

Aspects financiers du vieillissement de la population (2000)

Les implications du vieillissement de la population sur nos équilibres financiers font, depuis de longues années maintenant, l'objet d'une attention soutenue. Ce rapport, sans chercher à revenir sur les questions très actuelles de l'avenir des régimes de retraites par répartition et de l'opportunité de créer des fonds de pension en France, se propose d'en éclairer la toile de fond.

Le groupe de travail, présidé par Anton Brender, président de CPR Gestion, ancien directeur du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), a confronté pendant un an et demi les réflexions et les points de vue d'économistes, de sociologues spécialistes du vieillissement, de banquiers, d'assureurs, de gestionnaires de fonds et de représentants des syndicats, des familles et des personnes âgées.

Il a commencé par étudier les comportements d'épargne et de placement des ménages à l'aune de la " théorie du cycle de vie " et par analyser dans quelle mesure ils seront affectés par les évolutions démographiques. Il a ensuite adopté une approche macroéconomique et ouverte sur l'extérieur pour tenter d'apprécier la nature des actifs que pourraient accumuler les ménages au cours des prochaines décennies. Il s'est enfin interrogé sur les adaptations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à notre système financier pour lui permettre de faire face au mieux à cette accumulation d'épargne.

Études réalisées à la demande du Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre qui n'engagent que les auteurs

Médiation bancaire en France et Conventions de services bancaires (2003)

Études réalisées à la demande du Conseil national du crédit et du titre qui n'engagent que les auteurs

L'utilisation des moyens de paiement et accès au crédit des bénéficiaires de minima sociaux (2001)

Le Comité consultatif, chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle, a souhaité mieux connaître les relations qu'entretiennent les Français les plus démunis avec les établissements de crédit.

Cette population pauvre représente environ 7 % de la population globale, soit plus d'un million et demi de ménages.

Pour les besoins de l'enquête, qui a été réalisée au premier semestre 2001, deux échantillons ont été constitués. Dans le premier, 966 personnes représentatives des bénéficiaires des cinq principaux minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation adulte handicapé, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique, minimum vieillesse) ont été interrogées par le CRÉDOC, par téléphone ou en face à face. Dans le second échantillon, 840 personnes représentatives de l'ensemble de la population française ont été interrogées par téléphone à partir du même questionnaire, pour disposer d'une base comparative.

Les résultats de l'étude montrent que si les ménages pauvres recourent moins que l'ensemble de la population aux produits et services offerts par le système bancaire, ils n'en sont pas pour autant exclus. En effet, seuls 2 % des ménages bénéficiaires de minima sociaux interrogés ne disposaient pas d'un compte bancaire ou d'un compte sur livret.

Cependant, ces ménages sont deux fois moins nombreux à être équipés en cartes bancaires par rapport à la population totale et un tiers d'entre eux règle les commerçants en liquide contre seulement 3 % pour la population totale.

Il apparaît que l'exclusion dont souffrent les bénéficiaires de minima sociaux se situe moins dans des pratiques discriminatoires des organismes financiers, que dans l'accès à l'information. Les ménages pauvres entretiennent en effet des relations plus fréquentes avec leurs agences que la population en général, mais ils connaissent moins les produits et services disponibles sur le marché.

Les personnes interdites de chéquiers - Enquête réalisée par le CREDOC (1999)

Le fichier central des chèques géré par la Banque de France centralise les incidents de paiement de chèques, les interdictions bancaires d'émettre des chèques et les interdictions judiciaires. Suite à l'émission d'un chèque déclaré sans provision, l'établissement de crédit concerné fait inscrire la personne physique ou morale dans ce fichier. Elle y reste jusqu'à régularisation constatée de sa situation et au maximum dix ans. Le nombre des personnes enregistrées comme interdites d'émettre des chèques progresse régulièrement et fortement depuis quelques années : il est passé de 1,269 million fin 1993 à 2,391 millions fin 1998. Les personnes recensées sont pour une très large part, inscrites durablement : 78,6 % des interdictions avaient une ancienneté supérieure à fin 1998.

Compte tenu du caractère nécessairement limité des informations enregistrées dans le fichier central des chèques, et dans un contexte marqué par les réflexions menées autour de la loi sur la lutte contre les exclusions, le Comité consultatif a demandé au CRÉDOC de mener une enquête permettant de mieux connaître les caractéristiques socio-économiques de la population concernée, les circonstances des incidents de paiement par chèque et la façon dont sont vécues, par ces personnes, la période d'interdiction et la procédure de régularisation.

Avis et recommandations

Les avis du Comité consultatif du CNCT