Voici six idées reçus et la réalité qui permet de les déconstruire.
Idée reçue n°1 : "La procédure de surendettement ne s’adresse pas à tout le monde."
La réalité : Toute personne physique résidant en France, qu’elle soit française ou étrangère, peut déposer un dossier si elle est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. Sous certaines conditions, les entrepreneurs individuels peuvent également bénéficier de la procédure.
Idée reçue n°2 : "La procédure de surendettement n’est pas confidentielle."
La réalité : La confidentialité est garantie. Les informations transmises à la Banque de France sont protégées. Certaines d’entre elles doivent être communiquées aux créanciers. Sinon, sauf s’ils sont créanciers du déposant, ni l’employeur, ni les proches ne sont informés de l’existence de la procédure.
Idée reçue n°3 : "La procédure coûte de l’argent."
La réalité : La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Aucun frais n’est demandé pour déposer un dossier auprès de la Banque de France.
Idée reçue n°4 : "Elle est très longue."
La réalité : Déposer un dossier de surendettement demande un peu de préparation mais il est possible de se faire aider (Points conseil budget, travailleurs sociaux, agents Banque de France). Une fois que le dossier est déposé auprès de la Banque de France, les délais de traitement sont encadrés : la commission de surendettement rend une décision sur la recevabilité du dossier dans un délai maximal de 3 mois, mais le délai moyen est plus court. En moyenne dans les 6 mois qui suivent une décision sur les dettes est adoptée par la commission (gel des dettes, plan de remboursement ou décision d’effacement).
Idée reçue n°5 : "Elle entraîne un fichage et un retrait des moyens de paiement."
La réalité : Dès le dépôt du dossier de surendettement, le débiteur est enregistré au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consultable uniquement par les organismes financiers. En effet, les personnes qui déposent un dossier de surendettement ne doivent pas aggraver leur situation, notamment en souscrivant de nouveaux crédits. La banque a aussi l’obligation de maintenir le compte ouvert, de laisser des moyens de paiement adaptés et de plafonner les frais d'incident sur le compte bancaire.
En contrepartie, dès que le dossier est recevable, la procédure permet au déposant de souffler avant que la commission ne trouve une solution adaptée à la situation du déposant : le remboursement des mensualités de crédit et des dettes déclarées au dossier sont suspendues, les intérêts sur les emprunts cessent de courir et les saisies sont suspendues. Aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé. En revanche, les loyers et les factures du mois en cours et des mois à venir restent à payer.
Idée reçue n°6 : "C’est humiliant d’entamer une procédure de surendettement."
La réalité : Le surendettement peut toucher n’importe qui. C’est un acte de responsabilité que de chercher à rétablir sa situation financière. Se faire aider dès l’apparition de ses difficultés financières évite d’aggraver sa situation et la rend plus facile à gérer.
En résumé : La procédure de surendettement est encadrée, gratuite et confidentielle.
N’hésitez pas à vous renseigner, sur notre site internet « Faire face à des difficultés financières ou à des dettes », en appelant le 34 14 ou en vous rendant au guichet de nos succursales (Nous contacter | Banque de France).
