Huit idées reçues sur les inscriptions aux fichiers d’incidents de paiement

Voici huit idées reçues et les réponses rétablissant la réalité.

Idée reçue n°1 : "C’est la Banque de France qui m’a fiché(e)."

La réalité : FAUX. Le rôle de la Banque de France se limite à la gestion des deux fichiers d’incidents de paiement que sont : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier central des chèques (FCC).

Les inscriptions sur ces fichiers pour des incidents de remboursement de crédits (consommation, immobiliers ou découverts), pour les incidents de paiement sur chèques ou pour des retraits de cartes bancaires, ainsi que les radiations en cas de régularisation de la situation sont de la seule responsabilité des établissements qui les déclarent. Seul le fichage au FICP et le défichage de l’inscription en cas de dépôt d’un dossier de surendettement est de la responsabilité de la Banque de France.

Idée reçue n°2 : "On ne m’a pas prévenu que je suis fiché(e)."

La réalité : FAUX. La loi oblige les établissements à vous prévenir afin de permettre une éventuelle régularisation de votre situation avant toute inscription dans les fichiers.

Idée reçue n°3 : "Je suis interdit bancaire…je ne peux plus faire de crédit."

La réalité : FAUX EN THEORIE mais SOUVENT VRAI EN PRATIQUE. L’interdiction bancaire concerne uniquement l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC). Or, les établissements ne sont pas obligés de consulter le FCC avant la délivrance d’un crédit. Ils ont en revanche l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant l’octroi de la plupart des crédits et peuvent également consulter le FCC de manière facultative.

Si une inscription dans l’un ou l’autre des fichiers n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit, les établissements de crédit peuvent se servir de tous les éléments à leur disposition pour orienter leur décision. Il n’existe en effet pas de droit au crédit, qui relève de la liberté contractuelle. Dans les faits, force est de constater que le fichage au FICP ou au FCC entrent le plus souvent en ligne de compte dans la décision des établissements d’accorder un crédit.

Idée reçue n°4 : "Je suis inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)...on va me retirer mes moyens de paiement…"

La réalité : FAUX. L’inscription au FICP ne fait pas obstacle à l’utilisation de moyens de paiement. Seule l’inscription au FCC empêche la personne fichée de se voir délivrer un chéquier.

D’une manière générale, les établissements conservent cependant leur libre-arbitre pour délivrer ou retirer des moyens de paiement au regard de l’ensemble des informations dont ils disposent.

Idée reçue n°5 : "Pour être défiché, je dois régler mes dettes à la Banque de France..."

La réalité : FAUX. Les dettes sont à régler auprès des créanciers (établissements déclarants) qui devront, après régularisation, procéder à la radiation de l’inscription. S’agissant d’une situation de surendettement, la radiation de l’inscription par la Banque de France ne pourra intervenir qu’après avoir prouvé la régularisation de toutes les dettes figurant dans le plan de remboursement.

Idée reçue n°6 : "Mon compte est clos. Je ne peux pas régulariser mes chèques impayés ni être défiché..."

La réalité : FAUX. Vous pouvez constituer une provision bloquée auprès de l’établissement de crédit déclarant aux fins de règlement des chèques. Ce dernier procédera à la radiation de l’inscription dans les fichiers de la Banque de France sous 2 jours.

Idée reçue n°7 : "Je suis inscrit sur l’un des fichiers d’incidents : je suis bloqué pendant 5 ans."

La réalité : FAUX. La durée de fichage pour incidents au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et au fichier central des chèques (FCC) est de 5 ans maximum mais peut être réduite en cas de régularisation de l’incident avant ce délai. Cette durée peut aller jusqu’à 7 ans dans certaines situations en cas de fichage au FICP en raison du dépôt d’un dossier de surendettement.

Idée reçue n°8 : "Je peux connaître ma situation personnelle dans les fichiers d’incidents de paiement en appelant la Banque de France au 34.14."

La réalité : FAUX. Aucune information personnelle n’est délivrée par téléphone. En revanche, les conseillers de la Banque de France vous indiqueront comment obtenir votre situation dans les fichiers. 

• Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour contacter la Banque de France ou vous informer sur les fichiers :
• Consulter notre site internet (Fichiers d’incidents bancaires)
• Appeler le 34 14 
• Vous rendre au guichet de nos succursales en prenant au préalable rendez-vous via le 34-14 ou via notre site internet (Nous contacter | Banque de France)
• Adresser un courrier à l’adresse suivante : Banque de France – TSA 50120 - 75035 Paris Cedex 01