ECEIS - Enquête Complémentaire sur les Echanges Internationaux de Services

Vu l’avis favorable du Conseil national de l’information statistique, cette enquête, reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Visa n°2023A033BF du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, valable pour l’année 2023. Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la Direction de la Balance des Paiements, Service des investissements et échanges transfrontières des entreprises.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête pour les données à caractère personnel. Les droits qui en découlent peuvent être exercés sur notre site ou en écrivant à l’adresse suivante : 2513-ENQUETES-UT@banque-france.fr.