Si vous constatez une opération par carte frauduleuse sur votre relevé de compte, il est vivement conseillé de faire immédiatement opposition (voir ci-dessus).
Vous devez contester les opérations frauduleuses sans tarder et dans un délai maximal :
- de 13 mois pour un paiement ou un retrait effectué dans l’Espace économique européen (27 États membres de l’Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège),
- de 70 jours pour un paiement ou un retrait effectué hors de l’Espace économique européen.
Renseignez-vous sur le site internet de votre établissement financier ou auprès de votre conseiller pour connaître les modalités de dépôt d’une contestation. Certains établissements financiers permettent d’effectuer cette démarche en ligne ou sur l’application mobile, ou mettent à disposition un formulaire dédié.
Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale. Si l’établissement de crédit refuse de vous rembourser, il doit justifier son refus et apporter la preuve que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.
En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande de remboursement, vous pouvez déposer une réclamation.
Enfin, en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur désigné par votre établissement financier. Ses coordonnées doivent figurer sur la réponse apportée à votre réclamation, ainsi que sur le site internet de l’établissement.
Vous pouvez également signaler une fraude à la carte de paiement sur la plateforme en ligne Perceval mise en place par la Gendarmerie nationale. Cet enregistrement suppose une mise en opposition préalable de votre carte et est limité à la situation suivante :
- Il faut être toujours en possession de sa carte bancaire ;
- la fraude est liée à un achat en ligne avec les coordonnées de votre carte de paiement.
Perceval est accessible, 24h/24 et 7j/7 sur le site de Service-public.fr ou via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526