Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)
Août - septembre 2023
Published on the 29th of September 2023
Août - septembre 2023
Published on the 29th of September 2023
Modification du règlement concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires
Le 25 août 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2023/21 modifiant le
règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires.
Cet acte juridique modificatif met en œuvre la décision du Conseil des gouverneurs du 27 juillet 2023
fixant le taux de rémunération des réserves obligatoires à 0 %.
Updated on the 25th of July 2024