Avis du CCSF – Pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite « loi Lemoine », a introduit deux avancées majeures pour ces contrats : la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur et l’interdiction pour l’assurer de solliciter toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou tout examen médical pour certains crédits immobiliers, lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les demandes de changement d’assurance ont fortement progressé, passant de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024. Le taux d’acceptation des demandes de substitution atteint désormais de près de 94 %. La part de marché des crédits couverts par des assureurs alternatifs externes 2 a progressé (17,48 % en 2024, contre 16 % en 2021).

Les travaux conduits au sein du CCSF, ont toutefois mis en évidence plusieurs difficultés persistantes pour les assurés : certaines situations de rupture de couverture lors d’un changement d’assureur, des interprétations hétérogènes du seuil de 200 000 euros permettant l’accès aux contrats sans sélection médicale, ainsi qu’une lisibilité insuffisante de certaines garanties.

En réponse à ces constats, l’Avis adopté par le CCSF comporte plusieurs avancées concrètes destinées à renforcer la protection des emprunteurs et à améliorer la compréhension des contrats.

Garantir la continuité de couverture en cas de substitution

En premier lieu, les professionnels ont proposé de s’engager à garantir la continuité de couverture dans les principales situations de rupture identifiées par les travaux du CCSF.

Ces situations de « trous de garantie » peuvent notamment survenir lorsqu’un arrêt de travail intervient pendant une période de changement d’assureur et que la période de franchise contractuelle n’est pas achevée avant la résiliation du contrat initial. Dans ces cas de situations de discontinuité subie par l’assuré, les assureurs ont proposé de s’engager à garantie une absence totale de « trous de garantie ». En cas de sinistre déclaré avant la substitution, l’assureur d’origine maintient sa couverture pour le sinistre et ses suites immédiates, y compris l’invalidité qui pourrait en découler lorsqu’elle intervient sans interruption de l’arrêt de travail initial, même après résiliation du contrat. En cas de rechute après la prise d’effet de la substitution, le nouvel assureur prendra en charge cette rechute.

Améliorer l’accès aux contrats sans sélection médicale

Les travaux du CCSF ont également permis de clarifier les conditions d’accès aux contrats souscrits sans sélection médicale

Les assureurs ont proposé de s’engager à ne retenir, pour l’appréciation du seuil de 200 000 euros prévu par la loi Lemoine, que les encours des crédits immobiliers au sens du Code de la consommation. Cette harmonisation facilitera l’accès au dispositif pour un plus grand nombre d’emprunteurs.

Le CCSF a par ailleurs examiné les clauses d’exclusion pour états pathologiques antérieurs présentes dans certains contrats souscrits sans sélection médicale. Il considère que de telles clauses, qu’elles soient générales ou spécifiques, ne sont pas conformes à l’esprit et aux objectifs poursuivis par la loi Lemoine. Dès lors que la loi interdit la collecte d’informations relatives à l’état de santé de l’emprunteur dans les situations qu’elle encadre, la mise en oeuvre de telles clauses est susceptible d’en neutraliser l’effectivité.

Des contrats plus lisibles et des garanties mieux comprises

L’Avis adopté vise également à améliorer la compréhension des garanties par les assurés.

La garantie invalidité faisait jusqu’à présent l’objet de modalités d’évaluation très diverses selon les contrats.

Afin de renforcer la lisibilité et la comparabilité des offres, les assureurs ont proposé de s’engager à harmoniser les seuils de référence avec un taux de 66 % pour l’invalidité permanente totale et 33 % pour l’invalidité permanente partielle.

Les contrats devront également expliciter le barème de référence d’incapacité fonctionnelle utilisé, présenter le tableau de calcul du taux d’invalidité et un exemple concret permettant à l’assuré de mieux comprendre le calcul de ce taux.

L’incapacité professionnelle devra être appréciée au regard de l’activité effectivement exercée par l’assuré au moment du sinistre, et non par référence à toute activité professionnelle.

Enfin, les assureurs ont proposé de s’engager à ce que le terme générique « décès » soit entendu dans les contrats comme couvrant tous types de décès, qu’ils résultent d’un accident ou d’une maladie, (notamment AVC, infarctus, malaise vagal et mort subite) sauf lorsque la garantie est explicitement limitée au décès accidentel.

Vous trouverez l’intégralité de l’Avis du CCSF sur le site internet https://www.ccsfin.fr

¹ Le marché de l'assurance emprunteur représente en 2024 plus de 22 millions de contrats couvrant des crédits immobiliers, pour un montant de cotisations proche de 7 milliards d'euros.
² Il faut comprendre par contrats « alternatifs » externes, les contrats alternatifs au contrat d’assurance groupe bancaire proposés par des acteurs externes aux groupes bancaires.