Foire aux questions - Compte individuel

Les principaux avantages du compte de dépôt par rapport au compte de paiement sont de pouvoir émettre des chèques, de négocier un découvert ou bien encore de bénéficier de la garantie des dépôts. Par ailleurs, les frais facturés sur chacun de ces comptes n’obéissent pas tout à fait aux mêmes règles. Vous pouvez consulter les plaquettes tarifaires de votre établissement pour en savoir plus.

Toutes les banques doivent respecter des obligations de « connaissance client » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La loi les autorise donc à vous demander de fournir un certain nombre de documents afin de justifier de votre identité et de la conformité des opérations que vous souhaitez réaliser avant l’entrée en relation et pendant toute la durée de la relation d’affaires. 

Si l’opération que vous souhaitez réaliser est atypique par rapport à l’utilisation courante de votre compte, il est possible que votre banque en empêche l’exécution à cause de ses critères de détection des opérations suspectes, en lien avec la règlementation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vous pouvez vous rapprocher de votre banque pour débloquer la situation, celle-ci pourra vous demander de justifier ce virement. 

Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, peuvent obtenir l’ouverture d’un compte individuel sans demander l’accord de leur conjoint.

Oui, la procuration que vous avez donné à votre mari ne lui permet pas d’effectuer des opérations que vous ne pouvez pas effectuer vous-même. En effet, les virements vers et depuis le livret A ne peuvent être effectués que vers et depuis un compte au nom de son titulaire. Voir lien vers les opérations sur le livret A. 

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires liés à une succession sont désormais encadrés : ils ne peuvent excéder 1 % des avoirs du défunt, avec un plafond fixé à 850 € (plafond revalorisé chaque année selon l’inflation). 

Des cas de gratuité sont prévus, notamment si le défunt était mineur, si les avoirs du défunt sont inférieurs à 5 910 €, ou si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation commune, et que la succession ne présente pas de complexité manifeste. Une succession est considérée comme complexe lorsqu’elle implique l’absence d’héritiers en ligne directe, un crédit immobilier en cours, des comptes professionnels, des sûretés comme un nantissement, ou des éléments d’extranéité (héritiers ou défunt domiciliés à l’étranger, ou application d’une loi étrangère).

Ces nouvelles règles s’appliquent aux comptes de dépôts et produits d’épargne réglementée tels que le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire, le livret jeune ou le plan d’épargne populaire. En revanche, certains produits comme le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation ne sont pas concernés par ce plafonnement : les banques pourront donc continuer à appliquer librement leurs frais de succession pour ces produits.

Votre banque ne pourra pas vous refuser la clôture de votre compte en raison d’un prêt en cours sauf si le contrat de prêt prévoit une clause de domiciliation des revenus.

Cette clause n’est valide que si elle prévoit un réel avantage individualisé pour votre crédit (comme par exemple une réduction du taux d’intérêts).
 

En l’absence d’opérations sur le compte pendant une période de 12 mois hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc), et si son titulaire ne s’est pas manifesté pendant cette période auprès de sa banque, le compte est considéré comme inactif. La banque conserve le compte pendant 10 ans tant qu’elle n’a pas connaissance du décès. Ce délai est ramené à 3 ans dès qu’elle a connaissance du décès. Les fonds déposés sur le compte sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Renvoi vers https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-recherche-un-compte-bancaire-inactif