Home Publications et statistiques Publications Avis sur la proposition de directive du ... Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE et 2002/65/CE Télécharger le PDF Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Cons... (PDF - 96 Ko) Updated on the 3rd of January 2025