Avis sur les dispositions relatives à la résiliation des contrats d’assurance de dommages proposées en application de la loi Hamon Télécharger le PDF Avis sur les dispositions relatives à la résiliation des contrats dâ... (PDF - 113.31 KB) Updated on the 3rd of January 2025 Read also CCSF - Avis et recommandations Avis sur les mesures relatives à l’information du souscripteur de certains contrats d’assurance affinitaire (en application de la loi relative à la consommation) 18 November 2014 CCSF - Avis et recommandations Avis sur l’engagement de l’Association française de l’assurance (AFA) relatif aux contrats d’assurance-vie proposant des supports « croissance » ou « eurocroissance » 15 December 2014