Le surendettement caractérise une situation dans laquelle une personne (ou un ménage) ne parvient plus à payer ses dettes (mensualités d’emprunts, découvert bancaire, loyer, autres factures, etc.). La personne concernée peut alors avoir recours à une procédure spécifique, créée dès 1990 en France dans le cadre de la lutte contre l’exclusion sociale. Découvrez dans cette fiche en 3 pages et 2 infographies les 4 solutions offertes par la procédure de traitement du surendettement selon que le règlement total ou partiel des dettes est possible ou non.
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Updated on the 20th of May 2025