Foire aux questions - Le prélèvement SEPA

À tout moment vous pouvez décider de révoquer un mandat de prélèvement, c’est-à-dire décider d’y mettre fin définitivement, afin que le créancier ne puisse plus prélever sur votre compte.
 
Pour cela, il faut révoquer le mandat directement auprès du créancier, qui est le gestionnaire de ce mandat, au plus tard le jour précédant la date d'échéance. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé en précisant le RUM du mandat à révoquer. Le RUM est la référence unique de mandat, qui est le numéro unique permettant au créancier – c’est-à-dire celui qui est payé – d’identifier chaque mandat.
 
En complément, il est également conseillé de prévenir la banque afin qu’elle ne règle plus les avis de prélèvements présentés par ce créancier. Ce blocage doit être fait à tout moment et gratuitement auprès de votre prestataire de services de paiement (par exemple : votre banque).
 
À noter :
La révocation porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.
 

À la différence de la révocation du mandat, qui met fin de façon définitive à tous les prélèvements à venir, la contestation d’une opération de prélèvement est ponctuelle et temporaire : elle ne concerne qu’une opération de prélèvement unique.
 
Par exemple, si vous avez déjà payé le montant demandé par un autre biais, il peut être opportun de demander une révocation de prélèvement afin d’éviter un double débit.
 
Pour demander la révocation d’une opération de prélèvement, il vous suffit de prévenir votre banque (par courrier, au guichet ou directement sur votre espace de banque en ligne). Vous pouvez contester une opération de prélèvement pendant une période de huit semaines après le débit de votre compte. Au titre de la loi (article L133-25-1 du code monétaire et financier), vous bénéficiez alors d’un droit au remboursement inconditionnel dans un délai de dix jours ouvrables. Le compte sera remis dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
  
À noter :
Le remboursement par la banque ne signifie pas que la contestation de l’opération sous-jacente soit justifiée. Si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement. Il vous appartient de régler votre différend directement avec votre créancier.
 

Dans le cas d’une contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement, vous pouvez le contester sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit. Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE : les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège). 

Le prestataire de services de paiement (généralement votre banque) devra alors rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Si vous avez eu des agios ou des frais bancaires liés à cette opération, ils devront vous être remboursés.
 

Un créancier n’a légalement pas le droit d’émettre un prélèvement en l’absence du consentement du débiteur, ce dernier se matérialisant par la signature d’un mandat de prélèvement. Cependant, certains acteurs mal intentionnés parviennent à émettre des prélèvements non autorisés à l’aide de mandats fictifs. Les IBAN utilisés pour ces faux prélèvements peuvent notamment avoir été obtenus à la suite de fuites de données personnelles.
Voici les actions recommandées pour se prémunir contre ce type de fraude :

• Vérifier régulièrement ses relevés de compte et consulter les messages transmis par sa banque ;
• Réagir au plus tôt en cas d’anomalie constatée ;
• Utiliser les moyens mis à disposition par sa banque pour consulter les créanciers actifs prélevant son compte ;
• Indiquer à sa banque les créanciers non autorisés à prélever son compte (liste noire), ou à l’inverse, limiter les créanciers autorisés à le faire (liste blanche), sous réserve d’une gestion rigoureuse de ces listes. 

Compte tenu des usages frauduleux pouvant survenir en cas de fuite de données, il est à rappeler la nécessité pour le public, les entreprises et les associations de protéger aussi rigoureusement que possible les données personnelles, et notamment les coordonnées bancaires (IBAN etc.), en leur possession dans leur systèmes d’information.