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Il n’est pas possible de contraindre un cotitulaire à accepter la clôture du compte sans qu’une décision du juge ne prévoit explicitement cette clôture. En cas de désaccord avec votre époux , il vous est possible de dénoncer le compte joint pour le transformer en compte indivis. Dans ce cas, chaque opération sur le compte indivis devra être réalisée avec la signature des deux époux.
Oui, en pratique la carte bancaire est nominative et personnelle y compris pour un compte joint. Si les deux cotitulaires souhaitent une carte pour ce type de compte, chacun d’eux doit en faire la demande auprès de sa banque.
La séparation ne conduit pas à la clôture automatique du compte joint. Il est nécessaire d’engager une procédure de désolidarisation (ou dénonciation) du compte joint dès que possible, ou bien de privilégier d’initier la clôture du compte d’un commun avec l’accord de votre le conjoint dont vous êtes séparé(e).
Le jugement de divorce ne conduit pas à la clôture automatique du compte joint. Il est nécessaire d’engager une procédure de désolidarisation (ou dénonciation) du compte joint dès que possible, ou bien de privilégier d’initier la clôture du compte d’un commun avec l’accord de votre ex conjoint lorsque la situation le permet.
Un cotitulaire peut faire fonctionner le compte joint seul. Toutefois, dans certaines situations, le retrait de toutes les sommes présentes sur le compte joint pourrait être considéré par un juge à qui le litige serait soumis comme une faute, en cas de conflit lors d’une séparation.
Oui, la banque peut exiger le remboursement du découvert solidairement avec votre mari, tant que vous n’avez procédé à la désolidarisation du compte joint auprès de la banque.
Vous restez tenu solidairement avec votre mari du solde débiteur du compte à la date de la dénonciation.
Non, le compte joint continue de fonctionner sous la signature du ou des autres titulaires sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé.
Updated on the 19th of December 2024