Assurance emprunteur : Le bilan très positif de la loi Lemoine

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de remettre au Parlement un rapport sur l’assurance emprunteur, conformément à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite « loi Lemoine ».

Published on the 15th of January 2024

Updated on the 11th of September 2025