Impact de l’entrée en vigueur de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation (M. Pierre Blanc - Athling) - Septembre 2012

Le rapport sur l’ « Impact de l’entrée en vigueur de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation » dresse un premier bilan de l’application de la loi Lagarde en France et repère les points à clarifier pour améliorer sa mise en œuvre, dans l’intérêt des consommateurs.