37 | Cotation et son explication

Pour une entreprise, sont affichés :

• Le numéro SIREN de la société influençant la cotation ;
• Le numéro SIREN de l’entreprise tête de groupe.

Pour une entreprise, sont affichés :

• Le SIREN ;
• la dénomination ;
• la cotation actuelle, sa date d'attribution et la date à laquelle la Banque de France a révisé cette cotation ;
• le LEI (Legal Entity Identifier)
• l'adresse du siège social et son numéro de téléphone ;
• la succursale de le Banque de France responsable de la gestion du dossier (lien vers adresse et n° tél.) ;
• le code et le libellé de l’activité Banque de France ; 
• la date d’arrêté du bilan social/consolidé pris en compte dans l’attribution de la cotation ;
• le SIREN et la dénomination de l'entité influençante du groupe consolidé ;
• le SIREN et la dénomination de l'entité tête du groupe consolidé ;
• diffusibilité des bilans sociaux et/ou consolidés ;
• les cotations précédentes (2 au maximum, attribuées dans les 23 derniers mois). 

• Cette information sera indiquée pour toute entreprise dont la cotation n’aurait pas fait l’objet d’une révision au cours des quinze mois suivant sa date de dernier examen à dire d’expert.
• L’information ND ne remplacera une cotation que si sa dernière cote de crédit était éligible au refinancement (1+ à 2-).

Informations :

• La situation de l’entreprise par rapport à un groupe (holding, filiale, sous-holding) ;
• le type de documents comptables examinés (comptes sociaux ou consolidés) ;
• une information en cas de non diffusion des comptes à la demande de l'entreprise ;
• la prise en compte du modèle de croissance des start-up.

La cote d'activité :

Le niveau de chiffre d'affaires et sa date d’attribution

La cote de crédit :

• Une appréciation synthétique de la situation financière, la rentabilité, la qualité des représentants légaux, des liens financiers et des entreprises dirigées, l’impact d’incidents de paiement et de procédures judiciaires ;
• date d'attribution de la cote de crédit ;
• positionnement de l’entreprise sur l’échelle de cotation.

Explication détaillée selon les critères suivants :

• Incidents de paiement effets et créances douteuses ;
• situation des représentants légaux ;
• appartenance à un groupe consolidant ;
• perte de plus de la moitié du capital social ;
• décision judiciaire (Tribunaux de Commerce) .

Les sociétés avec un code d’activité BDF 6420Z ou 7010Z (sociétés Holding) ne sont pas concernées par cette répartition.

Illustration de la répartition des sociétés cotées issues du même secteur d’activité que l’entité interrogée.
Cet histogramme par cotes de crédit ne reprend pas les entités ayant une cote d'activité X.

Les éléments affichés :

• L'indicateur dirigeant ;
• la date d’attribution ;
• la date à laquelle la Banque de France a révisé cet indicateur ; 
• l’identifiant de renvoi s’il s’agit d’un entrepreneur individuel* ;
• le signalement éventuel des homonymes* ;
• l'indicateur dirigeant antérieur dans la mesure où il a été attribué  dans les 23 derniers mois* ;

* offre exclusive Banque de France .

Les valeurs possibles pour l’indicateur dirigeant sont 000 ou 060.

Les éléments explicatifs de l'indicateur dirigeant : 

• La situation de la personne physique dans les sociétés qu’il dirige ;
• les décisions judiciaires le concernant .