Le CCSF formule de nouvelles recommandations pour renforcer la protection des détenteurs de crypto-actifs

À la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi un bilan de la mise en œuvre de sa recommandation « Pour une meilleure protection des détenteurs de crypto-actifs » adoptée le 10 octobre 2023 1. À l’issue de cet examen, le Comité réaffirme l’ensemble des orientations formulées en 2023 et identifie plusieurs pistes complémentaires destinées à renforcer la protection des consommateurs face aux évolutions récentes du marché des crypto-actifs. 

Published on 17th of November 2026

Depuis l’adoption de la recommandation du CCSF en 2023, le marché des crypto-actifs a poursuivi son développement. Selon le baromètre 2026 de l’Adan (Association pour le développement des actifs numériques), réalisé avec Ipsos 2, 11 % des Français détiennent des crypto-actifs, tandis que 93 % déclarent en avoir déjà entendu parler. 

Le cadre européen instauré par le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) est progressivement entré en application. Cette évolution constitue une avancée importante pour la protection des investisseurs et l’harmonisation des règles au sein de l’Union européenne. Le CCSF constate néanmoins que plusieurs risques identifiés en 2023 demeurent pleinement d’actualité, notamment en matière d’information des consommateurs, de compréhension des risques et d’accompagnement des investisseurs particuliers.  

Le Comité identifie également plusieurs évolutions du marché qui justifient une vigilance accrue. Les nouveaux usages, notamment liés à la finance décentralisée (DeFi), au prêt de crypto-actifs (« lending »), à l’emprunt de crypto-actifs ou l’emprunt garanti par des crypto-actifs (« borrowing »), ou à l’immobilisation de crypto-actifs (« staking »), soulèvent de nouvelles questions en matière de protection des investisseurs particuliers. 

Le Comité attire par ailleurs l’attention sur les risques liés au recours à des plateformes établies hors de l’Union européenne ainsi que sur les possibilités de contournement du cadre européen au travers de mécanismes de sollicitation inversée. Il considère qu’un niveau élevé de protection des consommateurs suppose que les plateformes ciblant effectivement des clients européens soient soumises à des exigences équivalentes à celles applicables aux acteurs agréés dans l’Union.  

Enfin, le CCSF souligne l’importance croissante des enjeux liés à la protection des données personnelles et de sécurité des détenteurs de crypto-actifs, dans un contexte marqué par la recrudescence des atteintes à la sécurité physique visant les personnes identifiées comme détentrices de crypto-actifs. 

Dans la perspective d’une éventuelle révision du règlement MiCA, le CCSF invite la Commission européenne à poursuivre ses travaux afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs tout en préservant l’innovation et la compétitivité des acteurs européens. Il formule à cette fin six orientations relatives :

  • au renforcement de l’information des consommateurs sur certains services à risque ; 
  • à l’encadrement de la sollicitation inversée ; 
  • à la compréhension des risques par les investisseurs particuliers ; 
  • aux communications promotionnelles portant sur les crypto-actifs les plus risqués ; 
  • à l’information sur les voies de recours ; 
  • à l’amélioration de la protection des données personnelles et à la sécurité des détenteurs de 
    crypto-actifs.

Le CCSF estime qu’un cadre européen renforcé, cohérent et homogène constitue une condition essentielle pour assurer la confiance des consommateurs tout en accompagnant le développement durable de l’écosystème des crypto-actifs en Europe. 

La recommandation du CCSF 

Le CCSF invite la Commission européenne à poursuivre ses réflexions afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, tout en préservant l’innovation et la compétitivité des acteurs européens. Le CCSF souligne que la présente recommandation vise à identifier des objectifs à atteindre en matière de protection des consommateurs, sans se prononcer sur les instruments les plus appropriés pour y parvenir, qu’il s’agisse d’éventuelles évolutions du cadre réglementaire, d’un renforcement des diligences des acteurs concernés ou de l’élaboration de lignes directrices et orientations par les autorités compétentes. 

Le CCSF réaffirme l’ensemble des orientations qu’il avait formulées en 2023 et qui conservent aujourd’hui toute leur pertinence dans le cadre de la consultation de la Commission européenne.  À ce titre, le Comité considère notamment qu’il faut garantir la qualité de l’information des détenteurs de crypto-actifs adressant leurs ordres de transactions directement aux plateformes par internet, hors des seuls services de conseil et de gestion de portefeuille. 

Rappel des recommandations du CCSF de 2023 

Veiller à la qualité de l’information précontractuelle fournie par la plateforme de négociation 
avec :  

  • la mise en place au moment de la souscription d’un questionnaire sur la compétence du futur détenteur 
    de crypto-actifs et en cas d’insuffisance notoire, prévoir de lui envoyer des informations 
    complémentaires (risques, volatilité, etc.) ou de l’orienter vers un service de conseil et de gestion de 
    portefeuille ;  
  • la remise par la plateforme de négociation d’un document d’information :  

– un prospectus allégé des actifs proposés, avec des informations essentielles relatives aux services de négociation ou de conservation rendus par la plateforme,  
– des informations sur les frais prélevés,  
– des informations sur le fonctionnement de la plateforme (nom de la plateforme, forme juridique, 
adresse du siège social, coordonnées), 
– une information sur les risques de perte en capital,  
– une information sur le droit de rétractation, 
– un avertissement sur la non-garantie des dépôts, 
– un rappel des obligations fiscales pour le pays concerné avec un lien vers les sites concernés.  

Ces informations générales doivent être disponibles à tout moment pour le détenteur de crypto-actifs, 
dès lors qu’il est sur la plateforme de négociation.  

Transmettre des informations après chaque transaction et annuellement  

Le Comité recommande que la plateforme de négociation adresse au détenteur de crypto-actifs :  

Après chaque transaction :  

  • une information sur les frais en euros ET en pourcentage ;  
  • une information sur l’état du portefeuille acquis par l’intermédiaire de la plateforme à la date de la 
  • transaction et qui soit conservée sur l’espace client du détenteur de crypto-actifs.  

Annuellement :  

  • un état des apports et retraits depuis l’ouverture du portefeuille ;  
  • la valorisation du portefeuille acquis par l’intermédiaire de la plateforme au 31/12 et un rappel des 
    transactions de l’année ;  
  • les plus-values ou moins-values latentes – en montant et en % – depuis l’ouverture du portefeuille 
    ainsi que sur l’année écoulée, lorsque les crypto-actifs ont été acquis par l’intermédiaire de la 
    plateforme ;  
  • le montant des frais payés dans l’année en montant et en pourcentage ;  
  • une information des détenteurs de crypto-actifs sur les conditions d’un prêt en crypto-actifs.

Cette information peut être soit délivrée directement par la plateforme soit mise à disposition dans 
l’espace client.  

Le CCSF invite également la Commission européenne à :  

1. Mieux informer les consommateurs sur les risques effectivement encourus et liés à certaines activités ne faisant pas l’objet d’un encadrement spécifique dans MiCA

Le CCSF souhaite que soient renforcées les informations à l’investisseur sur les risques liés :

  • aux activités de prêt de crypto-actifs ; 
  • aux activités d’emprunt de crypto-actifs ou d’emprunt garanti par des crypto-actifs ; 
  • aux services d’immobilisation de crypto-actifs proposés aux investisseurs particuliers ; 
  • plus généralement les services générant des rendements ou reposant sur des mécanismes d’effet de levier et qui peuvent s’apparenter à des activités réglementées de prêt et d’emprunt, 
    entraînant une confusion chez l’investisseur quant aux garanties qu’ils offrent.

Le Comité considère que ces activités présentent des risques suffisamment importants pour justifier un encadrement spécifique au regard de la protection des consommateurs.

En particulier, le Comité demande que les intermédiaires qui donnent accès à ces services (par exemple, plateformes qui connectent leurs clients avec les protocoles DeFi) présentent de manière claire, visible et compréhensible les risques et caractéristiques propres à chacun d’entre eux.  

Cette information devrait préciser l’entité fournissant chaque service, son statut réglementaire et les protections applicables, afin d’éviter que l’agrément MiCA d’un prestataire soit perçu comme couvrant l’ensemble des activités accessibles sur sa plateforme. Elle devrait être visible dans le parcours client, sans être limitée aux conditions générales.

Lorsque ces services portent sur des stablecoins, l’information devrait préciser les risques de perte de parité et, le cas échéant, de change, ainsi que les droits et conditions de remboursement applicables, en distinguant le remboursement auprès de l’émetteur de la revente sur une plateforme.

Le Comité recommande que les intermédiaires fournissent aux consommateurs une information spécifique à chaque type de service proposé (prêt, emprunt, immobilisation/staking), permettant d’en appréhender les caractéristiques, les risques et les conséquences financières. Cette information devrait être proportionnée à la complexité de l’opération et suffisamment détaillée pour permettre une prise de décision éclairée. Les informations suivantes devraient notamment être communiquées.

S’agissant du prêt de crypto-actifs par le client :

  • le risque de perte totale ou partielle des crypto-actifs prêtés, par exemple en cas de défaillance 
    de la plateforme ou de l’emprunteur 3 ; 
  • le risque lié, le cas échéant, au versement d’une rémunération libellée dans le crypto-actif 
    prêté, l’investisseur pouvant ne percevoir qu’une rémunération de faible valeur, voire aucune 
    valeur économique significative, en cas d’effondrement du cours de ce crypto-actif ; 
  • les modalités de calcul et de versement de la rémunération, son caractère fixe, variable ou 
    conditionnel, ainsi que les frais supportés par le client et leur incidence sur le rendement 
    annoncé ; 
  • la durée d’engagement ou le délai de restitution des avoirs lorsqu’il en existe, ainsi que le 
    risque lié, le cas échéant, à l’insuffisance de liquidité, qui peut limiter dans certains cas le 
    retrait des avoirs ;  
  • les conditions effectives de l’opération de prêt, notamment les droits et obligations respectifs 
    des parties et les éventuelles opérations de conversion ou de réemploi des crypto-actifs 
    concernés.

S’agissant de l’emprunt de crypto-actifs ou de l’emprunt garanti par des crypto-actifs :

Les règles et conditions de la liquidation potentielle des crypto-actifs remis en garantie, notamment 
le niveau à partir duquel la liquidation peut intervenir et ses conséquences financières, afin de 
permettre au consommateur d’apprécier concrètement le risque auquel il s’expose.

S’agissant de l’immobilisation de crypto-actifs :  

  • les risques opérationnels propres à la forme d’immobilisation proposée, par exemple le 
    risque de piratage de la plateforme, de défaillance des dispositifs de sécurisation de pénalités 
    appliquées aux validateurs par la blockchain, le risque de défaillance ou de piratage d’un 
    « smart contract » (dans le cas du liquid staking), etc. ; 
  • les pénalités du protocole susceptibles de réduire les actifs immobilisés (« slashing ») et leurs 
    conséquences pour le client, compte tenu des responsabilités applicables au prestataire ; 
  • la durée d’immobilisation des actifs, les conditions de déblocage applicables à l’opération 
    qui lui est proposée et les conséquences qui en résultent pour l’investisseur ; 
  • les modalités et délais applicables au déblocage des actifs (« unstaking »), ainsi que les 
    conditions dans lesquelles les actifs et les rémunérations sont restitués au client.

Le consentement explicite du client devrait être recueilli avant l’utilisation de ses crypto-actifs par le 
prestataire pour leur immobilisation en vue de la validation de transactions.

Le CCSF recommande de ne pas utiliser des termes ou formulations susceptibles d’induire les consommateurs en erreur quant au niveau de risque du service proposé, notamment en suggérant l’existence d’une garantie en capital, d’une protection comparable à celle des dépôts ou d’une sécurité équivalente à celle de produits d’épargne réglementée lorsque tel n’est pas le cas. Le CCSF estime à cet égard que l’utilisation de dénominations telles que « épargne » ou « livret sur crypto-actifs » est susceptible d’induire en erreur le détenteur de crypto-actifs qui peut l’assimiler à des produits peu risqués. Il en va de même du terme de « récompense », couramment employé dans le cadre des opérations d’immobilisation de crypto-actifs (staking) et parfois utilisé de manière impropre pour désigner la contrepartie versée dans le cadre d’autres opérations sur crypto-actifs. Afin de favoriser une meilleure compréhension par les consommateurs de la nature économique de ces opérations, il serait souhaitable de lui préférer les termes de « rémunération » ou de « rétribution », selon les cas.

Le Comité considère en outre que la source et la nature de la rémunération associée au service devraient être présentées de manière explicite et compréhensible. Ainsi, lorsqu’un service consiste en une opération d’immobilisation ou de prêt de crypto-actifs, cette opération devrait être désignée comme telle et les revenus susceptibles d’en être tirés décrits de manière transparente.

2. Renforcer l’encadrement de la sollicitation inversée

Le CCSF recommande de clarifier et d’encadrer davantage le recours à la sollicitation inversée. 
Le Comité estime que ce mécanisme ne doit pas permettre à des acteurs établis hors de l’Union européenne de contourner les exigences du droit européen tout en ciblant, dans les faits, des consommateurs européens.

Plus généralement, le CCSF considère qu’un niveau élevé de protection des détenteurs de crypto-actifs suppose que les plateformes établies hors de l’Union européenne et ciblant effectivement des consommateurs européens soient soumises à des exigences de protection équivalentes à celles imposées aux prestataires agréés dans l’Union. L’équivalence des protections ne dispense pas du respect des conditions d’accès au marché prévues par MiCA, notamment des exigences d’autorisation. En tout état de cause, un PSCA ne peut commercialiser ses services dans l’Union européenne que s’il est agréé sous MiCA.

Le Comité invite la Commission européenne à poursuivre ses travaux visant à réduire les possibilités d’arbitrage réglementaire et à assurer des conditions de concurrence équilibrées. Il recommande également de conférer à l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers – European Securities and Markets Authority) des pouvoirs renforcés pour identifier et lutter contre les activités de services sur crypto-actifs non autorisées ciblant les consommateurs de l’Union européenne.

3. Améliorer la compréhension des risques par les clients de détail

Le CCSF accueille favorablement la réflexion engagée sur les moyens de s’assurer que les investisseurs particuliers disposent d’une compréhension suffisante des caractéristiques et des risques des crypto-actifs avant de souscrire à certains services. Un tel dispositif pourrait :

  • améliorer la compréhension des risques par les consommateurs ; 
  • réduire les souscriptions réalisées sans connaissance suffisante des caractéristiques des 
    produits ;  
  • renforcer la protection des investisseurs de détail ; 
  • accroître la sécurité juridique et opérationnelle des prestataires.

Le CCSF estime néanmoins que cette évolution doit être mise en œuvre dans le respect du principe de proportionnalité. À ce titre, le Comité recommande que :

  • les obligations imposées aux prestataires demeurent proportionnées ; 
  • les parcours clients ne deviennent pas excessivement complexes ; 
  • une attention particulière soit portée aux effets concurrentiels du dispositif.

Le CCSF considère en particulier qu’une étude d’impact préalable devrait être menée afin d’évaluer l’existence de mécanismes comparables dans les principales juridictions tierces ainsi que les risques de distorsion de concurrence au détriment des acteurs européens. Cette étude devrait également évaluer la capacité du dispositif envisagé à assurer une compréhension effective des risques par les clients.

4. Encadrer plus strictement les communications promotionnelles relatives aux crypto-actifs 
les plus risqués

Le Comité observe que les caractéristiques propres à certains crypto-actifs, notamment leur forte volatilité, leur complexité technique, l’absence fréquente de valeur sous-jacente identifiable ainsi que la rapidité des variations de prix, peuvent rendre particulièrement difficile l’appréciation des risques par les investisseurs particuliers.

Dans ce contexte, le Comité est favorable à un encadrement strict des communications à caractère promotionnel concernant les crypto-actifs présentant un niveau de risque ou de spéculation particulièrement élevé lorsqu’elles ciblent des investisseurs de détail, notamment lorsque les pratiques promotionnelles utilisées sont susceptibles d’altérer la capacité des investisseurs à exercer un jugement éclairé.

Cette position est exprimée sous réserve qu’une identification des crypto-actifs les plus spéculatifs soit faisable en pratique et qu’elle ne conduise pas à considérer que les autres crypto-actifs ne sont pas risqués.

À défaut de pouvoir identifier de manière suffisamment fiable les crypto-actifs les plus risqués ou les plus spéculatifs, le CCSF considère qu’un encadrement strict des communications promotionnelles devrait être envisagé pour l’ensemble des crypto-actifs destinés aux investisseurs de détail. Une telle approche ne viserait pas à interdire la publicité promotionnelle sur les crypto-actifs, mais à soumettre ces communications à des exigences plus strictes de transparence, d’équilibre dans la présentation des avantages et des risques, ainsi qu’à une surveillance renforcée de leurs modalités de diffusion.

Le CCSF considère à cet égard que la proposition de la Commission européenne s’inscrit dans la continuité de dispositifs déjà mis en œuvre dans certains États membres afin de protéger les investisseurs particuliers contre la commercialisation agressive de produits financiers particulièrement risqués.

Le Comité rappelle notamment qu’en France, l’article L. 533-12-7 du Code monétaire et financier, issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », interdit aux prestataires de services d’investissement d’adresser, par voie électronique, des communications promotionnelles à des clients susceptibles d’être non professionnels concernant certains contrats financiers particulièrement spéculatifs ou dont les risques sont difficilement appréhendables.

Le CCSF estime que cette approche, fondée sur la protection des investisseurs de détail face à des produits dont le profil de risque est particulièrement élevé, constitue une source d’inspiration pertinente pour les travaux conduits au niveau européen sur les crypto-actifs.

En conséquence, le Comité soutient l’introduction, dans le cadre d’une future évolution du règlement MiCA, de mesures permettant d’encadrer ou, le cas échéant, de restreindre certaines pratiques promotionnelles relatives aux crypto-actifs les plus risqués lorsqu’elles ciblent des investisseurs de détail. Une attention particulière pourrait être portée aux techniques de promotion algorithmique, aux mécanismes de récompense ou de parrainage, ainsi qu’aux dispositifs de « ludification » susceptibles d’inciter à des prises de décision rapides ou insuffisamment réfléchies lors du lancement ou de la commercialisation de nouveaux crypto-actifs.

Le Comité rappelle également que les communications promotionnelles, y compris sur les réseaux sociaux et par l’intermédiaire d’influenceurs, devraient présenter les avantages et les risques de manière équilibrée, avec des avertissements clairs, visibles ou audibles, adaptés au support utilisé.  

Cette exigence s’inscrit dans le prolongement d’initiatives déjà adoptées au niveau national pour renforcer la protection des consommateurs face aux communications commerciales portant sur les crypto-actifs. Ainsi, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale restreint la promotion de services sur crypto-actifs par les influenceurs aux seuls prestataires régulés. La profession s’est en outre dotée d’outils d’autorégulation, tels que le certificat de l’influence responsable de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) 4.

5. Mieux informer sur les voies de recours en cas de litige 

Le CCSF recommande que les plateformes de négociation et les prestataires de services sur crypto-actifs informent explicitement leurs clients des voies de recours disponibles en cas de litige. À cette fin, les conditions générales devraient mentionner de manière visible le Médiateur de la consommation compétent ainsi que, le cas échéant, les tribunaux compétents et la loi applicable aux relations contractuelles.

6. Renforcer la protection des données personnelles des détenteurs

Le CCSF constate que la recrudescence des agressions, tentatives d’extorsion et autres atteintes à l’encontre de détenteurs de crypto-actifs soulève d’importants enjeux de sécurité physique et de protection des données personnelles.

Le Comité rappelle que les prestataires de services sur crypto-actifs sont déjà soumis à des exigences élevées en matière de sécurité des systèmes d’information, de résilience opérationnelle et de protection des données 5. Il estime néanmoins que les risques associés à l’identification et à la localisation des détenteurs de crypto-actifs justifient une vigilance particulière de l’ensemble des acteurs amenés à collecter, traiter ou conserver de telles informations.

Le CCSF recommande ainsi aux prestataires de services sur crypto-actifs, mais également à toute entité détenant des données permettant d’identifier des détenteurs de crypto-actifs, de renforcer la sécurité et la confidentialité de ces informations. Les mesures de prévention des accès non autorisés, des consultations abusives, des fuites de données et des usurpations d’identité devraient prendre en compte le risque que ces informations soient exploitées par des criminels pour identifier et localiser des personnes en vue d’agressions, de menaces ou d’extorsions.

Le Comité souligne également l’importance du contrôle des habilitations d’accès aux données sensibles, de la traçabilité des consultations et de la sécurisation des fichiers et registres contenant des informations relatives aux détenteurs de crypto-actifs. Il estime en outre souhaitable que les exigences de sécurité applicables aux acteurs régulés servent de référence pour l’ensemble des acteurs non régulés amenés à traiter ce type de données. 

 

1 Recommandation du CCSF : Pour une meilleure protection des détenteurs de crypto-actifs 
2 Baromètre 2026 de l’Adan sur l’adoption des crypto-actifs en France et en Europe
3 Le risque de perte totale, lié au défaut de l’emprunteur, ne se présente que pour les opérations de prêt non-collatéralisées.
4 Advertising for Financial Products “crypto-assets” – v2 – ARPP. 
5 Les PSCA relèvent du règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) sur la résilience opérationnelle numérique (règlement (UE) 2022/2554, art. 2, § 1, f). MiCA y renvoie expressément et leur impose de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données qu’ils détiennent (art. 68, § 8). Le RGPD(Règlement général sur la protection des données) complète ce dispositif pour les données personnelles de leurs clients (art. 32).

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une instance de concertation, créée par la loi, et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs clientèles y siègent à parité. Des personnalités qualifiées, des parlementaires et des représentants des organisations syndicales complètent sa composition. 

Contact presse : Imane Mazoyer, responsable de la Communication. Tél. : 06 58 72 12 82

Updated on the 17th of November 2026