Summary
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1. Introduction
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2. Politique d’accessibilité numérique
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3. Gouvernance et moyens
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4. Stratégie de mise en conformité
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4.1 Patrimoine numérique
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4.2 Priorisation des applications existantes
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4.3 Généralisation de l’approche
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4.4 Intégration dans le cycle de développement
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4.5 Évaluation de l’existant
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4.6 Prise en compte dans les marchés publics
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4.7 Design system Banque de France
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4.8 Montée en compétences
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4.9 Les dispositifs de compensation numérique
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4.10 Indicateurs de performance
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5. Actions réalisées depuis le dernier schéma pluriannuel (2023-2025)
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6. Plan d’actions 2026-2029
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7. Communication et transparence
En préambule :
La Banque de France fait de l’accessibilité numérique un axe structurant de sa transformation numérique. Son ambition est d’en faire un standard de qualité intégré à l’ensemble de ses services numériques, au bénéfice de tous les usagers et collaborateurs.
La stratégie 2026-2029 repose sur cinq priorités :
- Connaître le patrimoine numérique,
- Intégrer l’accessibilité dès la conception pour prévenir les écarts,
- Prioriser les actions pour corriger progressivement les écarts,
- Développer les compétences,
- Et piloter les résultats dans une démarche d’amélioration continue.
Au-delà de la conformité réglementaire, cette ambition traduit la volonté de proposer des services numériques plus inclusifs, plus robustes et plus simples d’usage pour tous.
Introduction
Cadre légal et réglementaire
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux services publics en ligne d’être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) définit les modalités techniques de mise en œuvre de l’accessibilité numérique conformément aux normes internationales. La version en vigueur du RGAA est la version 4.1.2, qui a été publiée le 18 février 2021 et dont la dernière mise à jour a eu lieu le 18 avril 2023.
En application de l’article 47 de la loi précitée et des dispositions du RGAA, ce schéma pluriannuel vise à définir la politique d’accessibilité numérique de la Banque de France et à planifier les actions qui seront mises en œuvre pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses services en ligne sur la période 2026-2029.
Présentation générale et engagements
La Banque de France s’engage à rendre ses services de communication au public en ligne accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette politique d’accessibilité s’applique à l’ensemble des sites internet, intranet, extranet et applications mobiles sous la responsabilité de la Banque.
À cette fin, la Banque de France met en œuvre les actions nécessaires pour permettre à tous les usagers, y compris les personnes en situation de handicap, d’accéder aux informations et services numériques qu’elle propose. Cette démarche d’inclusion numérique s’inscrit pleinement dans les valeurs d’égalité d’accès aux services publics portées par la Banque de France dans sa politique RSE.
Politique d’accessibilité numérique
Engagement de la Banque de France
L’année 2024 a été marquée par l’entrée en vigueur du nouvel accord Handicap 2024-2026, signé par l’ensemble des organisations syndicales, et porteur d’une ambition réaffirmée : celle de consolider les acquis dans une Banque toujours plus inclusive.
À la fin 2025, 572 collègues disposant d’une reconnaissance de la qualité́ de travailleur handicapé apportent leurs compétences et leurs talents à notre Institution, soit 7,6% contre 7,33% en 2024, 7,02% en 2023 et 6,71% en 2022.
Nous maintenons notre volonté́ de mettre en œuvre les moyens pour maintenir notre obligation d’emploi de travailleurs handicapés au-delà du taux de 6% prévu par la loi. Il est à rappeler que, dans un contexte national où seuls 35% des entreprises atteignent ce seuil, ce résultat témoigne d’un engagement structurel et non d’un effet ponctuel.
L’accessibilité numérique est donc au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition des sites web et applications de la Banque de France, tant auprès du public que des personnels internes. La Banque de France affirme son engagement à faire de l’accessibilité numérique une priorité dans sa stratégie de transformation numérique.
Cet engagement se traduit par la mise en place d’une gouvernance dédiée, l’allocation de ressources spécifiques et l’intégration systématique des exigences d’accessibilité dans tous les projets numériques.
Objectifs généraux
La Banque de France se fixe les objectifs suivants en matière d’accessibilité numérique :
- Sensibiliser et former à l’accessibilité l’ensemble des agents impliqués dans la création et la gestion de produits et de contenus numériques ;
- Intégrer l’accessibilité numérique dès la conception des nouveaux services (approche « Accessibilité dès la conception ») ;
- Atteindre, par une priorisation des actions, et maintenir la conformité au RGAA pour l’ensemble des sites et applications concernées ;
- Assurer une transparence sur le niveau d’accessibilité des services numériques et sur les applications en ligne ;
- Mettre en place un processus d’amélioration continue de l’accessibilité numérique.
Référentiels et normes appliqués
La Banque de France applique les référentiels et normes suivants :
- Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) dans sa version en vigueur ;
- Les normes internationales WCAG sur lesquelles s’appuie le RGAA ;
- La norme européenne « Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT » (EN 301549) et l’European Accessibility Act (EAA) qui en découle et qui impose aux entreprises de l’Union Européenne de rendre leurs services numériques accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap ;
- Les bonnes pratiques et recommandations émises par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).
Gouvernance et moyens
Gouvernance dédiée
Depuis 2023, des comités de suivi hebdomadaires sont organisés entre le référent accessibilité numérique de la Banque de France, les représentants DGRH de la Mission Handicap et les représentants environnement de travail.
Depuis 2024, un comité stratégique semestriel dédié à l’accessibilité numérique a été mis en place afin de permettre le partage transverse d’informations.
Sont représentés et présents lors des comités stratégiques :
- La Direction Générale du Système d’Information :
- Son directeur général adjoint en tant que sponsor ;
- Le responsable de la Direction des Services Communs en tant que sponsor ;
- La Direction Informatique pour le Réseau ;
- La Direction Nationale MOE/MOA pour les Opérations ;
- La Direction Européenne des Systèmes d’Information ;
- La Direction Moyens Études Prudentiel Paiement ;
- La Direction des Achats ;
- La Direction Générale des Ressources Humaines ;
- La Directions des Relations Sociales ;
- La Direction Recrutement & Carrières ;
- La Direction des Services Juridiques ;
- La Direction de la Formation et de L’Université ;
- La Direction de la Communication.
Le comité stratégique dédié à l’accessibilité numérique a pour objectif de :
- Informer toutes les parties prenantes sur les obligations légales
- Diffuser et valider les informations délivrées dans le présent schéma pluriannuel auprès des directions concernées
- Définir et coordonner les actions mises en œuvre
- Identifier et remonter les problématiques rencontrées par les équipes projet
- Suivre la conformité de la Banque de France sur l’accessibilité numérique et ses indicateurs.
Organisation et responsabilités
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité de la Direction des Services Communs en collaboration avec la Direction de la Communication, en charge de sa publication.
Depuis 2015, une référence accessibilité numérique a été mise en place à la Banque de France. Depuis 2023, la Direction des Services Communs a pour mission de piloter la mise en accessibilité numérique des produits à travers les actions suivantes :
- Contrôler et veiller à l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
- Diffuser les normes et les bonnes pratiques en matière d’accessibilité ;
- Accompagner les équipes internes par des actions de sensibilisation et de formation en lien avec la direction de la Formation et de l’Université ;
- Intégrer l’accessibilité dans les processus de conception des produits numériques ;
- Aider à la réalisation des audits et accompagner la mise en accessibilité des produits ;
- S’assurer que les demandes des usagers et la qualité du service rendu aux personnes en situation de handicap sont bien pris en charge par les services concernés.
Pour assurer ses missions, la Direction des Services Communs s’appuie sur les comités stratégiques, ses sponsors et la Mission Handicap.
Ressources humaines et financières
Le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA sont assurés par la DGSI. L’équipe au sein de la direction dédiée à l’accessibilité est composée :
- De sponsors accessibilité numérique ;
- D’un référent accessibilité numérique ;
- D’un référent sobriété numérique ;
- D’experts techniques sensibilisés, formés et/ou certifiés à l’accessibilité numérique ;
- D’experts en expérience utilisateur et de designers formés aux principes de conception de produits numériques accessibles et durables.
Pour mener à bien ses missions, la Banque de France s’appuie sur de l’expertise interne et fait également appel à des intervenants externes pour :
- Organiser des actions de sensibilisation ;
- Réaliser des audits d’accessibilité ;
- Accompagner les équipes internes.
Référent accessibilité numérique
Un référent accessibilité numérique a été nommé en 2023. Son rôle est de :
- Coordonner la mise en œuvre de la politique d’accessibilité numérique ;
- Conseiller les équipes sur les questions d’accessibilité numérique ;
- Suivre les évolutions du cadre légal et technique ;
- Évaluer les progrès réalisés et proposer des axes d’amélioration ;
- Enrichir et proposer de nouveaux outils, méthodes et processus à travers une veille constante ;
- Assurer la liaison avec les autres acteurs de l’accessibilité numérique au sein de la Banque et à l’extérieur.
Le référent accessibilité numérique est formé et contribue au maintien de ses compétences en :
- Suivant des certifications et formations dédiées ;
- Participant à des évènements, salons, webinaires, dédié à l’accessibilité numérique, à l’UX, à l’inclusivité ;
- En échangeant entre pairs ;
- Garantissant une veille constante.
Stratégie de mise en conformité
Patrimoine numérique
L’accessibilité couvre l’ensemble des services, outils, applications et environnements numériques proposés aux usagers et aux collaborateurs, y compris leur environnement de travail numérique (poste de travail et périphériques, système d’exploitation, outils d’authentification et outils d’assistance…).
La Banque de France recense actuellement environ 600 produits (sites et applications accessibles depuis internet, intranet et extranet) à destination du public et de ses agents. Un recensement exhaustif est en cours de consolidation pour établir un inventaire complet et précis.
Chaque responsable produit a été invité à mettre à jour les fiches produits de son périmètre dans le référentiel général afin de disposer d’un état des lieux consolidé de la conformité à l’accessibilité numérique de l’ensemble du parc applicatif de la Banque de France.
Chaque site, application et chaîne d’accessibilité du poste de travail est ou sera ensuite qualifié selon plusieurs critères. Cette qualification permet d’établir une priorisation des actions à mener.
Priorisation des applications existantes
La priorisation des actions de mise en conformité s’appuiera sur les critères suivants :
- Niveau de criticité : les services essentiels aux démarches administratives des usagers seront traités en priorité, les sites publics (à destination des usagers) et les sites internes (à destination de tous les agents) seront également priorisés ;
- Niveau d’utilisation : les sites et applications les plus fréquentés et/ou les plus critiques dans leur usage (c’est-à-dire inutilisable pour un panel d’utilisateur) ;
- Complexité technique : certaines interventions pourront être priorisées en fonction de leur faisabilité technique ;
- Cycle de vie : les sites et applications pour lesquels une refonte est prévue à court/moyen terme pourront voir leur mise en conformité intégrée au projet de refonte.
Cette priorisation sera régulièrement réévaluée en fonction des retours des usagers et de l’évolution des services.
Généralisation de l’approche
Les nouveaux projets intègreront l’accessibilité dès leur conception :
- Utilisation du design system Banque de France ;
- Adoption d’une approche « Accessibilité dès la conception » ;
- Utilisation de grilles d’évaluation RGAA à chaque étape du développement (revue de design, développement, tests) ;
- Écriture des « Récits utilisateurs » comprenant l’accessibilité dès le lancement des développements ;
- Initialisation de la mise en place de l’automatisation des tests d’accessibilité dans les chaînes d’intégration continue et de contrôles qualité dans le déploiement lorsque c’est possible.
Intégration dans le cycle de développement
L’accessibilité numérique sera intégrée à toutes les étapes du cycle de développement des sites et applications de la Banque de France :
- Phase d’opportunité : intégration des exigences d’accessibilité numérique dès l’analyse des besoins et la définition des scénarios fonctionnels ;
- Phase de cadrage : prise en compte de l’accessibilité numérique comme critère de faisabilité du projet, avec la définition d’indicateurs de suivi permettant d’en mesurer la mise en œuvre ;
- Phase de réalisation :
- Conception : prise en compte des exigences d’accessibilité dans les spécifications fonctionnelles et techniques ;
- Réalisation : application des bonnes pratiques de développement accessible ;
- Tests : réalisation de tests d’accessibilité automatisés et manuels ;
- Déploiement : vérification de la conformité avant mise en production ;
- Phase de Maintenance : surveillance continue de l’accessibilité et correction des problèmes identifiés.
Évaluation de l’existant
Des évaluations rapides vont être menées sur l’ensemble des produits n’ayant pas fait l’objet d’un audit depuis plus de trois ans.
Ces évaluations s’appuient sur un nombre restreint de critères, sélectionnés pour leur capacité à fournir une appréciation pertinente de la situation. Ils permettent par exemple d’évaluer :
- Le niveau d’obsolescence ou la complexité technique du produit concerné ;
- La faisabilité d’une mise en conformité avec le RGAA ;
- L’impact potentiel des non-conformités identifiées sur l’expérience utilisateur globale.
Ces évaluations servent de socle à l’élaboration d’interventions plus approfondies.
Prise en compte dans les marchés publics
Les cahiers des charges des marchés relatifs aux services numériques prévoient des dispositions relatives à l’accessibilité numérique et à la prise en compte des exigences du RGAA.
Les candidats présentent les mesures mises en œuvre pour répondre à ces exigences. Lorsque les conditions de la consultation le justifient, les éléments proposés au-delà des obligations réglementaires peuvent être valorisés dans l'analyse des offres au moyen de critères ou sous-critères appropriés.
Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les modalités d’évaluation des offres sont adaptées afin de permettre la prise en compte de l’accessibilité numérique.
Les objectifs d’accessibilité numérique et de conformité au RGAA peuvent également être prévus dans les conventions conclues avec les opérateurs, délégataires ou partenaires de la Banque de France.
Design system Banque de France
Un design system est une boîte à outils qui rassemble les règles, les composants, les éléments graphiques et les bonnes pratiques pour créer des interfaces cohérentes, homogènes et plus rapides à concevoir.
La Banque de France a sorti fin 2025, son nouveau design system à destination des équipes projet pour construire leurs produits. Il permet de créer des interfaces utilisateurs en respectant les standards de déploiement, de sécurité, d’ergonomie et d’homogénéité de la Banque de France.
Les composants du design system, son site de documentation et son starterkit ont été audités par la société ACCESS42 et révèle un score de 100% de conformité au RGAA (audits réalisés en mars 2026) garantissant une base solide aux projets qui l’utilisent.
Les avantages à l’utilisation du design system sont :
- Un alignement avec l’identité de la Banque de France et la garantie d’un design cohérent de l’ensemble des sites et applications proposés ;
- Une ergonomie modernisée qui intègre le « Flat Design », des nouveaux composants plus actuels et une expérience utilisateur optimisée ;
- La performance et la pérennité : en intégrant les nouveaux standards du web, de l’accessibilité numérique, de la sobriété numérique ;
- L’intégration facilitée/simplifiée des écrans par les équipes de développement : moins de code, composants plus complets, intégration plus rapide.
Montée en compétences
Afin de renforcer durablement la prise en compte de l'accessibilité numérique, la Banque de France s'engage dans une démarche continue de montée en compétences des acteurs concernés.
Cette démarche repose sur le développement de l'expertise du référent accessibilité, la sensibilisation et la formation progressive des équipes contributrices (chefs de projet, designers, développeurs, rédacteurs, contributeurs de contenus et documentalistes), ainsi que sur le maintien d'une veille réglementaire, normative et technique active.
Des actions de formation adaptées aux différents niveaux de maturité sont et seront déployées tout au long de la période du schéma, couvrant aussi bien les aspects techniques que la production de contenus et de documents numériques accessibles.
Cette politique vise à diffuser une culture commune de l'accessibilité, à favoriser l'amélioration continue des pratiques et à garantir une prise en compte de l'accessibilité à chaque étape du cycle de vie des services numériques et documentaires.
Les dispositifs de compensation numérique
La Banque porte une attention particulière aux dispositifs de compensation destinés à favoriser l’accessibilité et l’inclusion de tous ces usagers. À ce titre, des outils numériques, des solutions d’assistance et des accompagnements adaptés sont mis à disposition afin de répondre aux différents besoins rencontrés. La Banque veille également à recueillir régulièrement les attentes et besoins des usagers afin d’adapter et d’améliorer en continu les mesures de compensation proposées.
Indicateurs de performance
Pour mesurer l’efficacité des actions, les indicateurs suivants seront suivis tout au long de la période du schéma :
- Évolution du taux de conformité RGAA des applications identifiées prioritaires ;
- Nombre de conformes :
- Taux de conformité global au RGAA des sites et applications ;
- Taux de conformité par DG au RGAA des sites et applications ;
- Évolution du taux de conformité des applications auditées « non conforme » ou « partiellement conforme » ;
- Nombre de dérogations et d’exemptions ;
- Nombre d’agents sensibilisés ou formés à l’accessibilité numérique ;
- Taux de complétude et le score moyen obtenu au quiz final des modules e-learning.
Ces indicateurs feront l’objet d’un suivi annuel.
Actions réalisées depuis le dernier schéma pluriannuel (2023-2025)
Recensement du parc applicatif
Les actions suivantes ont été mises en œuvre :
- Lancement du recensement exhaustif des sites et applications ;
- Échanges auprès des responsables MOE des sites et applications pour sensibiliser et former au déclaratif notamment ;
- Mise à disposition d’un portail dédié à l’accessibilité numérique, disponible pour l’ensemble des agents, qui référence toutes les informations légales, documentations et recommandations ;
- Pour les sites et applications utilisant un éditeur de progiciel : demande des déclarations de conformité et/ou à défaut d’une roadmap de mise en conformité ;
- Envoi de communications ciblées aux responsables des applications et états des lieux aux directeurs de chaque direction pour suivi et appui.
Contrôle qualité, audits et évaluations
Les actions suivantes ont été mises en œuvre :
- Outils d’alertes disponibles dès la phase de développement (extensions navigateur, alertes qualité, indicateurs, warning avant mise en production) ;
- Sensibilisation à l’utilisation des alertes d’accessibilité disponible lors de la création de documents Word, Powerpoint, PDF dans M365 et Acrobat Pro ;
- Utilisation des outils IA pour améliorer la qualité et la conformité des documents bureautiques aux normes d’accessibilité ;
- Commande d’audits sur un panel de produits (voir Annexe) ;
- Mise en place d’accompagnements ciblés (design, développement, etc..) ;
- Élaboration d’un tableau de suivi de la conformité des sites ;
- Définition d’indicateurs de performance pour mesurer les progrès ;
- Intégration de l’accessibilité dans les marchés et dans les fiches de poste pour les processus de recrutement.
Formation et sensibilisation
Les actions de formation et de sensibilisation suivantes ont été initiées et/ou mis en œuvre en 2025, en coordination avec la Direction de la Formation et de l’Université :
- Organisation d’ateliers pratiques et de webinaires de sensibilisation à l’accessibilité numérique pour l’ensemble des agents mais aussi ciblés par typologie d’acteur ;
- Formations internes dédiées à l’accessibilité : une pour les publics cibles CPI, Product Manager, Designer et Métier ; une autre pour les publics développeurs ;
- Mise en ligne de la formation au format e-learning, dédiée à l’accessibilité pour CPI, Product Manager, Designer et Métier, sous forme de parcours vidéo ;
- Mise en ligne d’un quizz « tester ses connaissances en accessibilité » qui permet de s’auto-évaluer et de proposer des documentations appropriées.
Mise en conformité des sites et applications prioritaires
Pour les sites et applications identifiés comme prioritaires, les actions suivantes ont été initiées en 2025 :
- Correction des non-conformités critiques identifiées lors des audits ou à défaut, roadmap de mise en conformité ;
- Mise en place de déclarations d’accessibilité conformes (avec un moyen de signalement des difficultés d’accès) ;
- Vérification de la conformité des corrections par des contre-audits.
Autres
La Banque de France a participé en 2025, en collaboration avec Access42 et d’autres grandes entreprises françaises, à la traduction des changements apportées aux règles du WCAG en français, en vue de mettre à jour le RGAA. Une version 5 du RGAA est en cours de finalisation, avec une publication prévue fin 2026.
Plan d’actions 2026-2029
Objectifs 2026 : structurer
En 2026, les actions suivantes seront menées :
- Mise en ligne du présent schéma pluriannuel 2026-2029 ;
- Suivi de la complétude et du recensement exhaustif du parc applicatif avec pour objectifs :
- 90% ont renseigné leur état des lieux ;
- 75% ont publié une déclaration de conformité.
- Suite des audits et mise en conformité des sites et applications par priorité ;
- Renforcement de l’approche « Accessibilité dès la conception » ;
- Renforcement du dispositif de sensibilisation et de formation sur l’Université :
- Sensibilisation pour les contributeurs documentaires ;
- Formation des agents de la Direction de la Communication à l’accessibilité documentaire ;
- Intégration de l’accessibilité numérique dans les parcours de formations recommandés : Les outils du CPI à la Banque de France ;
- Mise en place d’un module e-learning dédié à l’accessibilité pour public cible développeurs ;
- Nouvelle formation dédiée à l’accessibilité documentaire (emailing, Word, PowerPoint, …) à destination de l’ensemble des agents.
- Renforcement des documents et outils à disposition pour aider aux corrections des déclaratifs erronés ou incomplets (mode opératoire précis, modèles de déclaration, modèle de cahier des charges, checklists, …) ;
- Évaluation de l’efficacité des actions menées en 2025 et ajustement de la stratégie.
Objectifs 2027 : industrialiser
En 2027, les actions suivantes seront menées :
- Suivi de la complétude et du recensement exhaustif du parc applicatif avec pour objectifs :
- 100% ont renseigné leur état des lieux ;
- 90% ont publié une déclaration et sont à jour sur leur déclaratif ;
- Les Product Managers de ces sites et applications partagent leur stratégie de mise en conformité et leur feuille de route ;
- Un tableau de bord interne permet de suivre les indicateurs de performances et d’évaluer les efforts à fournir.
- Suite des audits et mise en conformité des sites et applications par priorité ;
- Systématisation de l’approche « Accessibilité dès la conception » ;
- Institutionnalisation du dispositif de sensibilisation et de formation :
- Les modules e-learning dédiés à l’accessibilité sont obligatoire lors d’une prise de fonction : CPI, PM, développeur ;
- Les formations et sensibilisations seront suivies et recommandées à l’ensemble des agents.
- Recherches et investigations IA pour : aider à la mise en œuvre, accompagner les équipes de développements, automatiser les tests de conformité ;
- Renforcement des documents et outils à disposition ;
- Mise en place de tests utilisateurs comprenant un panel de personnes en situation de handicap dans la mesure du possible ;
- Clarification de ce qui est automatisable dans la réalisation des audits ;
- Évaluation de l’efficacité des actions menées en 2026 et ajustement de la stratégie.
Objectifs 2028 et 2029 : pérenniser et piloter
En 2028 et 2029, les actions suivantes seront menées :
- Garantir dans la durée l'exhaustivité et la fiabilité du recensement des services numériques ;
- Surveiller le maintien du niveau d'accessibilité des sites et applications et conduire des actions d'amélioration ciblées en fonction des priorités identifiées ;
- Veiller à la bonne application durable des principes « accessibilité dès la conception » des projets et évolutions ;
- Publication d’un outil en interne pour l’automatisation des audits et suivi de la mise en conformité ;
- Veille continue autour des tests automatisés et des évolutions techniques (IA) ;
- Mise en conformité progressive des solutions complexes ;
- Évaluation de l’efficacité des actions menées en 2027 et ajustement de la stratégie ;
- Rédaction du schéma pluriannuel 2029-2031.
Communication et transparence
Publication des déclarations d’accessibilité
Chaque produit et application mobile de la Banque de France dispose ou disposera prochainement d’une déclaration d’accessibilité conforme au modèle fixé par le RGAA. Cette déclaration précisera que ces déclarations seront mises à jour après chaque audit ou modification substantielle des services concernés.
Mécanismes de retour d’information
Plusieurs canaux seront mis à disposition des usagers pour faire part de leurs difficultés ou suggestions :
- un formulaire de contact dédié sur chaque site et application ;
- et/ou une adresse électronique spécifique pour les questions d’accessibilité.
La Banque de France s’engage à répondre aux sollicitations des usagers dans un délai raisonnable et d’apporter une alternative accessible en cas de difficulté d’accès et de visualisation.
Communication sur les progrès réalisés
La Banque de France s’engage à communiquer régulièrement sur les progrès réalisés en matière d’accessibilité numérique.
Cette communication prendra plusieurs formes :
- Publication des plans d’action annuels ;
- Mise à jour régulière des déclarations d’accessibilité ;
- Mise à jour du présent schéma pluriannuel dédié à l’accessibilité.
Cette transparence vise à renforcer la confiance des usagers et à valoriser les efforts entrepris.
Traitement des demandes des usagers
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA, un moyen de contact accessible est mis en place sur chaque site ou application pour permettre aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés. Si ce n’est pas le cas sur une application de la Banque de France, n’hésitez pas à contacter : /accessibilite-formulaire-de-contact
La Banque de France invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).