CCSF Avis et recommandations Avis du Comité consultatif du secteur financier sur le projet de décret d’application de l’article 29 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Published on 2nd of October 2026 Avis du 15 septembre 2026 Télécharger l'intégralité de la publication Avis du Comité consultatif du secteur financier sur le projet de déc... (PDF - 131.79 KB) Updated on the 2nd of October 2026 Read also CCSF - Avis et recommandations Avis du CCSF sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers 24 June 2026
