Succession : la gratuité de certains frais bancaires supprimée, le plafonnement maintenu

Published on 24th of June 2026

Dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 relative à l'encadrement des frais bancaires sur succession, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions prévoyant la gratuité obligatoire des frais bancaires dans certains cas de succession.

En conséquence, les cas de gratuité prévus par la loi ne sont plus applicables.

Désormais, seule demeure la règle de plafonnement des frais bancaires de succession, fixée à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, dans la limite de 857 €.

Cette décision est d’application immédiate.

Updated on the 24th of June 2026