À partir du 13 novembre 2025, ces frais ne pourront excéder 1 % des avoirs du défunt, avec un maximum de 850 €, revalorisé chaque année selon l’inflation. Trois cas de gratuité sont prévus : succession d’un mineur décédé, total des avoirs du défunt inférieurs à 5 910 €, ou succession simple avec accord des héritiers. Le texte précise également les situations de complexité manifeste qui excluent la gratuité, comme la présence de comptes professionnels ou d’éléments d’extranéité. À noter que le plan épargne avenir climat ou le compte PME innovation ne sont pas concernés par ces dispositions de plafonnement des frais bancaires de succession.
