La médiation du crédit : une efficacité renforcée avec un taux de succès de 66% et des enjeux de saisine précoce

Les demandes émanent en très grande majorité (83%) de TPE (moins de 11 salariés) qui exercent leurs activités dans les secteurs des services (51%), du commerce (24%), des industries extractives ou manufacturières (8%) ou de la construction (10%), et plus marginalement dans le secteur agricole (6%).

1 – Un dispositif efficace avec une amélioration continue du taux de succès

Les demandes de médiation du crédit éligibles ont abouti favorablement dans 66% des cas ce qui confirme l’amélioration continue du taux de succès et illustre l’efficacité de ce dispositif pour aboutir à des solutions pragmatiques de nature à dépasser les difficultés de financement de l’entreprise.

Les interventions des médiateurs départementaux ont permis de préserver 3245 emplois au sein de 320 entreprises dans les territoires.

Les saisines de la médiation du crédit sont principalement consécutives à des difficultés relatives à de financements précédemment octroyés qu’il s’agisse de la rupture de financement bancaire existant ou de réaménagement de dette de banque portant ou non sur des PGE.

2 – Un niveau d’éligibilité en recul en raison notamment de saisines trop tardives

Au premier semestre 2025, le recul du taux d’éligibilité des demandes de médiation (42%) tend à s’accentuer avec un écart marqué par rapport à la situation observée en période pré pandémique (64% en 2019). Cette tendance résulte d’un ensemble de raisons qui tiennent à l’évolution de la nature des demandes :

• Tardives au regard de l’évolution de la situation financière de l’entreprise, trop dégradée (fonds propres négatifs, risques de cessation de paiement) lors de la saisine pour pouvoir relever de la médiation du  crédit. Ces cas d’inéligibilité sont en augmentation (passant de 13% des motifs identifiés dans les dossiers en 2022 à 22% au premier semestre 2025) ;
   
• Faisant l’objet d’un renoncement direct ou indirect de l’entreprise parce que son besoin n’est plus avéré et/ou qu’elle ne produit pas les documents nécessaires à l’instruction de sa demande (35% des motifs d’inéligibilité présents dans les dossiers au premier semestre 2025) ;
   
• Hors champ de la médiation et/ou orientées vers d’autres dispositifs comme celui des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (42% des motifs d’inéligibilité identifiés au premier semestre 2025).

3 – Des demandes de restructurations de PGE qui restent limitées

Les demandes de médiation relatives à des restructurations amiables de Prêts Garantis par l’État (PGE), possibles au cas par cas, dans les conditions de l’Accord de place du 15 février 2022 reconduit jusqu’à fin 2026, ne concernent  qu’un nombre limité de sollicitations (1 620 depuis le début de la procédure dont 136 au premier semestre 2025), dans un contexte caractérisé par un taux élevé (80%) de remboursement des encours de PGE.

Ces demandes ont abouti favorablement dans 57% des cas ce qui a permis aux 918 entreprises concernées, confrontées à des difficultés avérées, de bénéficier d’un rééchelonnement des échéances de leurs PGE (sur une durée maximale de 4 ans), d’un réaménagement équilibré de leurs autres crédits bancaires à moyen terme et de visibilité sur leurs lignes de court terme.

4 - Un besoin de faire évoluer les dispositifs d’accompagnement des entreprises

Le 23 avril 2025, le médiateur du crédit et le médiateur des entreprises ont remis à la Ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, le rapport qu’ils ont établi au terme de la mission qui leur avait été confiée par les pouvoirs publics afin notamment de mieux faire connaître les dispositifs d’accompagnement des entreprises.

Dans le cadre de cette mission, les médiateurs ont été dans les territoires à la rencontre des décideurs et acteurs publics et privés de l’écosystème entrepreneurial. Ces échanges qui ont permis de communiquer largement autour de « boîte à outils du dirigeant » ont conduit à identifier huit axes pragmatiques d’amélioration des parcours d’accompagnement des entreprises.

En particulier, il est apparu nécessaire prioritairement de :

• Renforcer l’articulation des différents acteurs publics, privés, associatifs de l’accompagnement pour permettre des actions coordonnées et assurer ainsi une meilleure orientation des entreprises en s’appuyant sur des dynamiques conjointes territoriales ;
   
• Faire évoluer les dispositifs pour aller vers les entreprises en prévoyant des informations systématiques sur les dispositifs disponibles, dès la création ou lors de tout incident détecté par les différents acteurs, notamment les experts comptables et les banques lorsqu’elles estiment qu’une entreprise présente un risque de défaut de paiement

Les deux médiateurs ont été mandatés par la Ministre pour coordonner les chantiers destinés à mettre en œuvre ces deux orientations prioritaires.