FAQ - Mise en ligne

Les renégociations de prêt sont constituées des prêts : 

     - dont au moins un des termes du contrat initial (taux d’intérêt, durée initiale,..) est modifié avec la participation active de l’emprunteur;

     -  et qui donne lieu à déclaration d’un contrat nouveau, tel que défini dans le paragraphe 20 de l’annexe I du règlement BCE n°2013/34 sur les statistiques de taux d’intérêt. 

Sont inclus dans la catégorie des renégociations de prêts : 

     - les rachats de crédits, qui correspondent à un transfert de prêt, souhaitée ou explicitement acceptée par l’emprunteur, d’une institution de crédit à une autre, dans la mesure où ce transfert donne lieu à déclaration d’un nouveau contrat. Sont également compris dans cette catégorie les ouvertes de ligne de crédit par une banque et dont l’objet est de procéder au remboursement anticipé d’un crédit contracté auprès d’une autre banque.  

     - les prêts renégociés, au sein du même établissement, dont au moins un des termes du contrat initial (taux, durée initiale,…) est modifié et non prévus dans les dispositions contractuelles initiales (cf. exclusions);

     - le regroupement de lignes de crédits existantes en un seul contrat , effectué ou non au sein du même établissement ; 

Sont exclus de la catégorie des renégociations : 

     - les contrats qui sont modifiés conformément aux dispositions contractuelles initiales, en particulier les utilisations d’option de modulation initialement prévues au contrat initial, même lorsque leur exercice est à la main de l’emprunteur ;

     - les modifications de contrat par tacite reconduction 

     - les aménagements portant sur des contrats classés en créances douteuses ou les restructurations de crédits qui donnent lieu à un nouveau prêt accordé à des conditions inférieures à celles du marché (forebearance).

     - Les remboursements anticipés, dans la mesure où ceux-ci ne correspondent pas à des rachats de crédit. 

Les notions de renégociation et de rachat sont traitées dans deux colonnes séparées dans M_CONTRAN. En revanche, ces notions sont regroupées dans M_INTNOUA sous un libellé unique 'dont renégociations'. Dans M_CONTRAN, les regroupements de lignes de crédits effectués au sein du même établissement sont regroupés avec les renégociations et celles de crédits transférés d’un établissement à un autre sont enregistrées avec les rachats.

Dans les tableaux SURFI modifiés, l’identification des fonds de pension n’est demandée que pour les entités non résidentes appartenant à la zone euro. Aucun fonds de pension, tel que défini dans le règlement des comptes nationaux SEC 2010, n’est pour le moment recensé en France.

Non, les indices servant de référence aux CAT indexés, qui n'appartiennent pas à la liste indiquée dans le tableau M_CAT (EONIA, EURIBOR 1 mois, EURIBOR 3 mois, EURIBOR 1 an et taux obligataire moyen) doivent être regroupés dans la rubrique 'Autres'.

Les lignes existantes 'créances/dettes rattachées' figurant dans la rubrique 3 'opérations sur titres et opérations diverses' dans SITUATION incluent en plus des intérêts courus non échus (ICNE) les dividendes. Les nouvelles lignes 3.14.1 à l'actif et 3.13.1 au passif permettront d'isoler les seuls intérêts courus non échus qui seront calculés sur l'ensemble des postes de la rubrique 3 générant des ICNE.

Le tableau M_CONTRAN reste collecté sur la base d'un échantillon de guichets pour les banques généralistes.

Oui, la transposition de la directive AIFM qui entre en vigueur dans le droit national le 22 juillet 2013 définit une nouvelle terminologie pour les OPCVM monétaires qui seront désormais dénommée OPC monétaires et les OPCVM non monétaires qui seront désormais dénommée OPC non monétaires. Ces OPC peuvent également prendre le nom de « fonds d’investissement ».

Dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau référentiel européen, la liste des sociétés de holding des SNF, des fonds de pension et des administrations publiques sera publiée sur le site internet de la Banque de France.

S’agissant des entités résidentes, la Banque de France a diffusé une liste sur son site internet. Les listes sont diffusées sous forme de fichier Excel contenant un code SIREN et la dénomination des entités. La mise à jour du référentiel sera annuelle en début d’année civile et applicable par les remettants au plus tard lors de la remise de l’échéance de mars. En cas de changement de secteur ou de création d’une entité importante une mise à jour en cours d’année pourra avoir lieu.

La première prise en compte par les remettants de ces listes interviendra donc au plus tard pour la remise de l’échéance de mars 2015.

Le référentiel publié s’applique à l’ensemble des tableaux SURFI qui ventilent des opérations vis-à-vis des contreparties sociétés de holding des sociétés non financières, fonds de pension et administrations publiques.

Les institutions financières monétaires regroupent :
- Les banques centrales nationales
- Les établissements de crédit
- Les sociétés de financement
- Les établissements de monnaie électronique
- Les OPC monétaires

Les lignes de crédit des IFM correspondent aux «facilités de crédit non utilisées» telles que définies dans la directive 2006/46/CE. Elles englobent tous les contrats enregistrés en hors-bilan, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet de tirages.

Le tableau M_INTNOUG remis par guichet par les remettants mensuels appartenant à la strate des établissements généralistes est supprimé au profit d’une remise agrégée par CIB (tableau M_INTNOUA). Cela signifie que ces établissements devront remettre, sur une base agrégée (c’est-à-dire sur le périmètre du CIB), l’ensemble des montants des contrats nouveaux sur dépôts et crédits pour tous leurs guichets (c’est-à-dire toutes les agences et non plus seulement un échantillon d’entre elles).

La première remise du tableau M_INTNOUA (dans sa version actuelle) par les établissements généralistes est fixée au 21 novembre 2014 sur l’échéance d’octobre 2014. La première échéance de remise du tableau M_INTNOUA modifié (décision du Gouverneur n°2014-01) se fera sur l’échéance de décembre 2014.

Un « crédit sur le lieu de vente (qui englobe les crédits affectés et les ventes à tempérament) » désigne, par opposition à un prêt personnel, un prêt pour lequel le crédit est affecté à l’achat d’un produit dont la nature est bien identifiée.

Oui, les titres à revenu variable (lignes 1.2.5 et 1.2.6) sont bien à inclure dans le poste 1.2 du tableau DEVI-SITU.

Oui, les gabarits M_APULRES et M_APUL désignent le même tableau SURFI, de même pour M_CATRESI et M_CAT.

Oui. Bien que les encours de titres reçus/donnés en pension-livrée ne soient pas isolés dans les postes d’actifs ou de passifs de ces tableaux, il convient de les intégrer aux données complémentaires (3.1 et 3.2) afin d’assurer la cohérence de ces tableaux avec le tableau monétaire mensuel M_SITMENS. Ainsi, par exemple, le poste 3.1 doit s’interpréter « crédits intra-groupe y compris titres reçus en pension ».