Le rapport annuel d’activité 2015 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L’activité de supervision de l’ACPR s’est poursuivie sur un rythme très intense en 2015, puisque son collège de supervision a pris 639 décisions générales ou individuelles au cours de l’année ; 1 739 décisions d’agrément, d’autorisation, d’enregistrement d’agents d’établissements de paiement ou concernant des dirigeants ont été prises ; 1 244 établissements du secteur bancaire et assurantiel ont vu leur profil de risque analysé en profondeur ; au total, 241 contrôles sur place ont été initiés en 2015.

Dans le domaine bancaire, les travaux de contrôle ont bien évidemment été fortement orientés par la mise en oeuvre opérationnelle du Mécanisme de Supervision Unique (MSU), avec une large intégration de nos équipes dans cette nouvelle organisation européenne du contrôle et notamment sa dimension transversale. L’exercice de nos missions nationales s’est également poursuivi avec, en particulier, la mise en oeuvre de la loi de séparation bancaire, le contrôle des nouveaux acteurs que sont les établissements de paiement et émetteurs de monnaie électronique. En matière de résolution, les plans de rétablissement des quatre principaux groupes bancaires français ont été transmis, pour validation, au Conseil de résolution unique (CRU).

Dans le domaine des assurances, les actions de l’ACPR se sont prolongées pour intensifier la préparation des organismes en vue de la mise en place de Solvabilité II au 1er janvier 2016, en particulier avec des exercices de collectes de données quantitatives et qualitatives annuelles et trimestrielles. L’accompagnement des organismes aux nouvelles procédures de désignation des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions clés a fait l’objet de campagnes d’information dédiées. Enfin, des contrôles ont également été réalisés pour répondre aux demandes de différents organismes sur l’approbation de leurs modèles internes et l’utilisation de paramètres spécifiques.

En matière de protection de la clientèle, le regroupement de crédit, les crédits affectés, les frais bancaires, le respect des contrats dans la durée et la commercialisation par voie de démarchage des clients en santé prévoyance ont fait partie du programme de contrôle : 81 contrôles sur place ont été réalisés pendant l’année, alors que 3 400 publicités ont été analysées et 7 383 demandes et réclamations écrites ont été reçues. Enfin, 28 sociétés ont fait l’objet d’un contrôle sur les contrats d’assurance vie en déshérence, ce qui représente 90 % du marché de l’assurance vie.

En 2015, la commission des sanctions de l’ACPR a été saisie de 11 procédures disciplinaires qui ont majoritairement concerné le secteur de l’assurance. Elle a rendu 11 décisions, toutes sur le fond, qui ont été assorties de sanctions pécuniaires d’un montant cumulé de 9,33 millions d’euros.

De façon générale, les établissements bancaires et les organismes d’assurance actifs en France ont obtenu des résultats satisfaisants et renforcé leur solvabilité en 2015.

Les six principaux groupes bancaires français ont dégagé un résultat net part du groupe (RNPG) de 23,7 milliards d’euros en 2015, en hausse de 65,9 % par rapport à 2014. Une fois retraitées les charges exceptionnelles de forte ampleur de l’exercice 2014, le RNPG ressort en hausse de 8 %. Ces bonnes performances permettent aux établissements d’affecter une part substantielle de ces résultats au renforcement de leurs fonds propres et de renforcer leur ratio de solvabilité agrégé qui atteint 12,6 % à fin 2015, soit bien au-delà des exigences règlementaires. De même, les fonds propres « durs » des banques françaises ont doublé entre décembre 2008 et décembre 2015, passant de 132 à 275 milliards d’euros et témoignant de la solidité du système bancaire français.

Le marché français de l’assurance a confirmé en 2015 la qualité de ses fondamentaux : un très bon niveau de capitalisation et une bonne capacité à faire face, dans un environnement de taux bas qui se prolonge, à ses engagements. La collecte nette de l’assurance vie a été dynamique sur l’ensemble des supports et tout particulièrement sur les supports en unités de compte (UC), et le chiffre d’affaires de l’assurance non vie (hors santé et accident) a progressé de plus de 1 %. L’exercice 2015 serait ainsi marqué par une légère amélioration de la rentabilité opérationnelle et par une nouvelle diminution de la rentabilité des fonds propres à 8,1%, soit un niveau toujours inférieur à la moyenne européenne. Le ratio moyen de couverture du capital de solvabilité requis calculé selon les normes de Solvabilité II s’est amélioré par rapport à 2014 pour dépasser 200 % fin 2015, mais demeure inférieur au ratio de solvabilité calculé selon les normes de Solvabilité I.

François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR, a indiqué que « l’Autorité a pleinement pris part en 2015 au renforcement de la dimension européenne de la supervision prudentielle », et insisté sur le fait que « l’ACPR a également renforcé son action de supervision en matière de protection de la clientèle et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ».

Bernard Delas, vice-président de l’Autorité a souligné que « la directive Solvabilité II, qui constitue désormais le cadre réglementaire entièrement rénové de tous les assureurs européens, est entrée en application, sans difficulté majeure pour le marché français, au 1er janvier dernier ».

Pour sa part, Rémi Bouchez, président de la commission des sanctions, a rappelé que, « les décisions rendues à l’encontre de la Mutuelle d’Ivry – La Fraternelle et de Generali Vie peuvent s’interpréter comme un signal donné aux organismes du secteur de l’assurance, qui doivent, comme l’ensemble des opérateurs supervisés par l’ACPR, accorder toute l’attention et tous les moyens nécessaires au respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».

Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. Elle est dotée de pouvoirs en matière de prévention et de gestion des crises bancaires, qui s’ajoutent à ses missions de supervision. Les services opérationnels de l’ACPR, regroupés au sein du secrétariat général, sont constitués de 1 065 agents, un effectif atteint à l’issue d’un ambitieux programme de recrutements engagé depuis la création de l’Autorité.