You are here

Moyens financiers et juridiques

Share links

Les moyens financiers

Capital de la BCE

Le capital de la BCE provient des BCN  de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE. Il s’élève au 1er janvier 2015 à 10 825 007 069,61€.

Les parts des BCNs dans le capital de la BCE sont calculées sur la base d’une clé reflétant la part des différents pays dans la population totale et le produit intérieur brut de l’Union européenne (cf. infra).

La BCE ajuste ces parts tous les cinq ans et chaque fois qu’un nouveau pays adhère à l’Union européenne. La clé de répartition du capital de la BCE a ainsi été modifiée à six reprises depuis le début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le 1er janvier 1999 : une révision quinquennale a été effectuée le 1er janvier 2004, le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2014 ; des ajustements supplémentaires sont intervenus le 1er mai 2004, lorsque la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont adhéré à l’Union européenne, le 1er janvier 2007, lors de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et le 1er juillet 2013, lorsque la Croatie a adhéré à l’UE.

 

BCN de la zone euro

Les souscriptions au capital de la BCE, qui doivent être entièrement libérées par les BCN de la zone euro, s’élèvent au total à 7 619 884 851,40€.

Les bénéfices et pertes nets de la BCE sont répartis entre les BCN de la zone euro.

Contribution des BCN de la zone euro au capital de la BCE au 1er janvier 2015 :

Contribution des BCN de la zone euro au capital de la BCE au 1er janvier 2015

 

BCN hors zone euro

Les neuf BCN de l’UE n’appartenant pas à la zone euro sont tenues, si le Conseil général le décide, de contribuer aux coûts de fonctionnement de la BCE en raison de leur participation au Système européen de banques centrales. Depuis 2010, la contribution des BCN hors zone euro est fixée à 3,75% de leur part totale dans le capital souscrit. Le capital versé à la BCE par les BCN hors zone euro s’élève ainsi à 120 192 083,17€.

Les BCN ne participant pas à la zone euro n’ont aucun droit à recevoir une partie des bénéfices distribuables de la BCE et ne sont pas non plus tenues de financer les pertes de la BCE.

Contribution des BCN hors zone euro au capital de la BCE au 1er janvier 2015 :

Contribution des BCN hors zone euro au capital de la BCE au 1er janvier 2015

 

Les moyens juridiques

 Pour accomplir les missions qui sont confiées à l’Eurosystème et au SEBC, la BCE :

  • arrête des règlements : ceux-ci ont une portée générale, une force obligatoire, et sont directement applicables dans tous les États membres. La fixation des modalités de calcul des réserves obligatoires et la détermination de leur montant font, par exemple, l’objet d’un règlement de la BCE
  • prend des décisions, obligatoires, qui peuvent avoir des destinataires ou bien être d’application générale, sans destinataire désigné. C’est par ce second type de décision par exemple que la BCE a décidé en mars 2003 des conditions d’échange et de retrait des billets en euros
  • émet des recommandations et des avis qui ne lient pas. Il s’agit essentiellement d’actes préparatoires à des règlements du Conseil des ministres de l’UE consacrés au SEBC, à l’Eurosystème et à la BCE (par exemple, sur la base des réserves obligatoires, ou les rapports maximaux autorisés entre ces réserves et leur base)
  • inflige, éventuellement, selon les conditions fixées par le Conseil de l’UE, des amendes (jusqu’à 500 000 euros) et des astreintes (jusqu’à 10 000 euros par jour) en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions. Cela s’applique par exemple en cas de manquement par les agents économiques concernés aux obligations de déclaration statistique à la BCE, ou de non-respect par les établissements de crédit des exigences de réserves obligatoires

 La BCE adopte aussi des actes spécifiques à l’Eurosystème : elle donne ainsi d’une part  des instructions, et d’autre part des orientations aux BCN membres de l’Eurosystème. Par analogie avec les directives européennes, les orientations de la BCE, au sein de l’Eurosystème, fixent aux BCN le résultat à atteindre de manière plus ou moins détaillée, mais leur laissent le choix des moyens à mettre en œuvre. Ainsi, l’orientation sur les instruments et procédures de politique monétaire a été transposée en France par une décision du Comité monétaire du Conseil général de la Banque de France.

Updated on: 06/12/2018 10:34