Décisions du Gouverneur
Les décisions du Gouverneur de la Banque de France prises dans le cadre des missions du SEBC transposent les orientations de politique monétaire de la Banque centrale européenne. Les décisions du Gouverneur s’appliquent à l’ensemble des contreparties de politique monétaire de la Banque de France. Il existe également des décisions à portée nationale.
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Décisions en vigueur pour le cadre de politique monétaire permanent et pour le cadre de politique monétaire temporaire
| Décisions relatives au cadre de politique monétaire permanent | Décisions relatives aux décotes de valorisation | Décisions relatives au cadre de politique monétaire temporaire | |
| Décision de référence | Décision n°2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France | Décision n°2016-02 du 25 janvier 2016 relative aux décotes de valorisation appliquées lors de la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème | Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties |
| Décisions modificatives | Décision n°2019-02 | Décision n°2020-04 | |
| Orientations BCE transposées | Orientation BCE/2014/60 et les Orientations modificatives | Orientation BCE/2015/35 et les Orientations modificatives | Orientation BCE/2014/31 et les orientations modificatives |
Les décisions du gouverneur transposent en droit français les orientations prises par la Banque Centrale Européenne. Les décisions de la BCE sont d’application directe et ne font pas l’objet d’une transposition obligatoire.
Les décisions du cadre de politique monétaire permanent se rapportent à la Documentation Générale (transposée par la décision n°2015-01 telle que modifiée) ainsi qu’à l’orientation sur les décotes (décision n°2016-02 telle que modifiée).
La Documentation Générale désigne, de manière abrégée, l’orientation (UE) 2015/510 de la BCE du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (orientation sur la documentation générale) (BCE/2014/60), et ses amendements.
D’autres décisions du Gouverneur sont prises dans le cadre des missions du SEBC et sont publiées au registre officiel de la Banque de France.
Décisions en vigueur pour les mesures temporaires de politique monétaire
Les décisions traitant des mesures de politique monétaire temporaires sont décrites dans la section « Mesures temporaires supplémentaires ».
Présentation des décisions récemment entrées en vigueur
La Documentation Générale fait l’objet d’une revue annuelle par l’Eurosystème, pouvant conduire à l’amendement des textes en vigueur.
Trois décisions du Gouverneur de la Banque de France, transposant les orientations BCE/2019/11, BCE/2019/12 et BCE/2019/13 adoptées lors du Conseil des Gouverneurs du 10 mai 2019, sont entrées en vigueur le 5 août 2019.
La décision n°2019-01 transposant l’orientation BCE/2019/11 modifie la décision du Gouverneur n°2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France. Elle introduit, entre autres, une nouvelle définition de la notion d’agence, ainsi que des dispositions relatives aux créances privées.
La décision n°2019-01 modifie notamment les articles suivants :
• L’article 2 modifié introduit une nouvelle définition de la notion d’agence. Celle-ci intervient, notamment, pour la détermination de l’éligibilité des titres dans le cadre du programme d'achats d'actifs du secteur public, pour l’application de décotes spécifiques et pour l’application de l’exemption à la limite de concentration pour l’utilisation des obligations bancaires non-sécurisées ;
• Plusieurs articles ont été modifiés pour tenir compte des dispositions du règlement (UE) 2017/2402 du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation, afin d’en intégrer les obligations d'information et de déclaration des données aux référentiels de titrisations de l’AEMF ;
• Les articles 59, 119, 124 et 125 modifiés prennent en compte la suppression des fournisseurs d'outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés (third party rating tools, RTs) comme source acceptée d’évaluation du crédit pour évaluer l'éligibilité des actifs en tant que garanties des opérations de crédit de l'Eurosystème ;
• L’article 74 modifié clarifie le critère de résidence géographique applicable aux débiteurs, ayant la qualité de personnes physiques, des actifs générant des flux financiers ;
• L’article 90 modifié introduit des dispositions relatives aux créances privées générant des flux financiers négatifs ;
• Et l’article 93 modifié introduit un seuil minimal de taille (25 000 euros) pour l’utilisation des créances privées en tant que collatéral de politique monétaire et en tant qu’actifs sous-jacents des véhicules de titrisation ESNI.
L’ensemble des articles modifiés est consultable dans le texte de la décision du Gouverneur n°2019-01, publiée sur le site de la Banque de France.
La décision n°2019-02 transposant l’orientation BCE/2019/12 modifie la décision du Gouverneur n°2016-02 du 25 janvier 2016 relative aux décotes de valorisation appliquées lors de la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème. Elle reprend, notamment, la modification de la définition de la notion d’agence, et les modifications liées aux coupons des créances privées, introduites par la décision 2019-01.
La décision n°2019-03 transposant l’orientation BCE/2019/13 modifie la décision 2016-07 du 30 décembre 2016 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.
Les décisions du Gouverneur relatives au cadre de politique monétaire permanent antérieures à la décision 2015-01 ont été abrogées.
Updated on: 12/31/2020 09:45