Moyens de paiement

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage visible en magasin, comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses, ou par une mention sur un devis si vous êtes artisan.

Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat. De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer des conditions en demandant par exemple un montant minimal. Ce montant doit être raisonnable afin de ne pas constituer un frein à l’acceptation des cartes et être affiché en clair à la vue de vos clients.

Non, il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de leur moyen de paiement.

En cas de non respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale.

En proposant le paiement par carte bancaire à vos clients, vous bénéficiez d’un paiement garanti et sécurisé de vos produits ou prestations de services, vous évitant les risques de rejet de chèque, de faux billets ou de vol. Vous encaissez plus rapidement vos recettes par télécollecte, vous évitant ainsi le décalage d’un dépôt d’espèces ou d’une remise de chèques à la banque : les opérations de paiement sont télécollectées, généralement la nuit, pour être portées au crédit de votre compte bancaire.
À cet effet, vous devez signer un contrat d’adhésion au système de paiement à distance sécurisé par carte bancaire avec votre banque et vous équiper d’un terminal de paiement électronique (TPE).
 

Vous pouvez récupérer le RIB de votre compte bancaire de plusieurs façons :

• Lors de l’ouverture de votre compte, il vous est généralement remis un ou plusieurs RIB ;
• En vous connectant sur l’espace client ou l’application de votre banque, vous pouvez généralement consulter et au besoin télécharger votre RIB ;
• En vous rendant au guichet de votre banque, vous pouvez demander l’édition d’un ou plusieurs RIB ;
• Sur certains distributeurs automatiques ou automates appartenant à votre banque, si la fonctionnalité est proposée par la machine, il est généralement possible, en insérant votre carte, d’obtenir l’édition d’un ou plusieurs RIB ;
• Si vous avez un chéquier, un ou plusieurs RIB sont généralement présents à l’intérieur de ce dernier.

Le coût comprend l’acquisition ou la location du terminal de paiement électronique (TPE), les communications et les commissions par opération.

Il existe trois types de TPE.

• Fixe : il est installé près de la caisse, ou au comptoir, et branché à une prise électrique. Il peut être connecté à Internet ou sur la ligne téléphonique. Coût : entre 150 et 400 euros .
• Mobile, pour payer ailleurs qu’à la caisse, à la table par exemple dans un restaurant. Il comprend un socle fixe qui sert de recharge électrique et une partie mobile (« pinpad ») qui peut être éloignée à plusieurs mètres de la base. Coût : entre 150 et 250 euros.
• Itinérant : c’est un TPE muni d'une puce GPRS pour les professionnels nomades (marchands ambulants, coiffeurs à domicile, artisans taxis, etc.). Coût : entre 400 et 600 euros

Si vous n’êtes pas encore équipé, le chargé de clientèle bancaire établira une simulation et vous remettra une proposition établie selon la formule que vous aurez choisie.

Vous pouvez également transformer votre téléphone en TPE, pour éviter par exemple de nombreux allers-retours à la caisse. Après souscription du service auprès de votre banque, installez l’application sur votre téléphone. Selon les cas, un lecteur de carte (connecté au smartphone par Bluetooth) ou un petit boitier connecté au smartphone permet l’insertion de la carte de votre client et la saisie de son code confidentiel. Le ticket CB est dématérialisé : le titulaire de la carte le reçoit par un message électronique
 

Le paiement « sans contact », autorisé jusqu’à 50 euros (nouveau plafond mis en place depuis le 11 mai 2020), évite au client de saisir son code confidentiel. Il permet de réduire la durée de la transaction, d’écourter les files d’attente en caisse et de fluidifier les achats, ce qui améliore la satisfaction de vos clients. C’est aussi un moyen de simplifier et sécuriser vos encaissements pour de petits montants : en manipulant moins d’espèces, vous prenez notamment moins de risques de perte et de vol. Enfin, il permet de donner à votre entreprise une image de modernité et d’innovation. 

Pour le proposer, il suffit que votre terminal de paiment électronique (TPE) soit équipé de la fonctionnalité sans contact : les TPE proposés sont souvent compatibles par défaut. Vous saisissez le montant de l’achat, et votre client approche sa carte (ou son téléphone). Un bip sonore retentit et un ticket de paiement est édité.

Au-delà d’un certain montant cumulé de paiements sans contact (différent selon les banques, mais généralement compris entre 80 et 150 euros), le TPE demandera à votre client de saisir son code confidentiel. 

Au-delà de 50 euros, vos clients peuvent payer en mode sans contact avec leur téléphone. Dans ce cas, ils doivent préalablement s’authentifier sur leur téléphone. Pour finaliser le paiement, ils passent ensuite leur téléphone mobile devant votre TPE.
 

Lancé en 2018, le virement instantané est un moyen de paiement en euros qui permet de transférer de l’argent sur un autre compte bancaire en moins de dix secondes. Il apporte donc une garantie de paiement pour le bénéficiaire puisque les fonds arrivent instantanément sur son compte.

Disponible 24 h / 24 et 7 j / 7, ce service permet aux commerçants de toute taille d’accepter des paiements en alternative à la carte de paiement ou au chèque. Idéal, notamment, pour  un artisan ou une profession libérale : le professionnel qui se déplace chez un particulier peut accepter un virement instantané sans matériel particulier.

Dans l’autre sens, le virement instantané peut aussi être utilisé en décaissement pour améliorer l’expérience client, dans le cas d’un remboursement ou du versement d’une indemnité d’assurance par exemple, et pour le règlement des fournisseurs.

Toutes les banques ne le proposent pas encore : renseignez-vous en amont auprès de votre établissement
 

La règlementation européenne, dite DSP2 (deuxième directive européenne sur les services de paiement), prévoit que les paiements par carte sur Internet doivent désormais faire l’objet d’une authentification forte du payeur de façon quasi systématique.

Jusqu’à présent, les professionnels qui acceptent des paiements par carte en ligne pouvaient recourir à un paiement sécurisé en choisissant d’activer le protocole 3D-Secure : ce mode d’activation à la main du bénéficiaire n’est plus autorisé par la loi. Ils doivent désormais, sauf exemption, recourir systématiquement à une authentification forte via 3D-Secure, et ce à chaque paiement accepté sur Internet.
Les exemptions concernent quatre cas de figure : 

• bénéficiaire de confiance ;
• opérations récurrentes, d’un montant et d’une périodicité fixes ;
• opération de faible valeur unitaire (moins de 30 euros) ;
• opération à risque limité : c’est-à-dire lorsque les paramètres de la transaction correspondent aux habitudes de paiement du porteur (achat depuis son terminal habituel, adresse de livraison connue, nature de l’achat, montant, etc.).

 Le choix d’accorder ou non une exemption revient, in fine, à la banque émettrice de la carte de paiement.