Joint conference by the Research Group of the Basel Committee on Banking Supervision, the Bank for International Settlements and the Centre for Economic Policy Research
Bank for International Settlements
Basel, Switzerland, 15-16 May 2024.
Aide et foire aux questions
Joint conference by the Research Group of the Basel Committee on Banking Supervision, the Bank for International Settlements and the Centre for Economic Policy Research
Bank for International Settlements
Basel, Switzerland, 15-16 May 2024.
Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public et peut correspondre à des situations différentes :
Il existe en effet plusieurs fichiers d'incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrits dans l'un de ces fichiers à l'initiative d'un établissement de crédit (votre banque ou une société de crédit dont vous êtes client) au titre d'un incident de paiement ou d'un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt par vos soins d'un dossier de surendettement.
Les trois principaux fichiers sont :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « être fiché » du site « www.mesquestionsdargent.fr »
Le fichier central des chèques (FCC) est géré par la Banque de France, qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit.
Le FCC recense :
Vous pouvez être inscrit au FICP :
Il s'agit d'une expression qui est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d'être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire.
Pour une interdiction d'émettre des chèques :
Pour une interdiction d'émettre des chèques :
Pour un incident sur carte bancaire :
Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d'émettre des chèques après rejet d'un chèque
Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l'inscription. Les chèques peuvent être payés sous trois formes :
Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l'interdiction bancaire vous concernant.
Vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire
Pendant les 2 ans de la durée de l'inscription, vous pouvez obtenir votre défichage du FCC :
Vous pouvez contester votre inscription au FCC auprès de votre banque lorsqu'elle résulte d'une erreur de celle-ci ou lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.